PROTOCOLE d’ACCORD D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
societe tyco electronics idento Sas St egreve
Entre les soussignés :
Entre :
La Société Tyco Electronics SAS Saint Egrève, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Opérations, dûment habilitée,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales de l’entreprise, et les Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
CFE CGC représentée par XXXXX mandaté par l’Organisation Syndicale CFE CGC
D’autre part,
Conformément à la législation, la société TYCO ELECTRONICS IDENTO a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral visant à définir les principes relatifs au déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles se dérouleront les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) pour l’établissement de TEI.
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).
Périmètre de mise en place
Les parties au présent accord, selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de TEI, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.
Il est ainsi convenu que TEI ne dispose pas d’établissements distincts au sens du droit du travail, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.
Composition du CSE
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 1 collaborateur au plus.
Seuls les membres titulaires assistent au CSE.
Si nécessaire des invités peuvent venir présenter des éléments spécifiques pour les points inscrits à l’ordre du jour.
Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 3 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l'installation du CSE.
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 11 fois par an. Un calendrier pourra être établi. Parmi ces 11 réunions, 4 réunions intégreront un point Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Sauf nécessité, aucune réunion ne sera programmée au mois d’août. Au plus tard, à la fin de chaque réunion la réunion suivante sera programmée.
Le CSE pourra, en outre, si nécessaire, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Il pourra également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Jusqu’à 5 réunions pourront être tenues en télé présence /à distance.
Formation des membres du CSE
Conformément à la législation en vigueur, les formations des membres du Comité Social et Economique sont prévues. Ces formations obéissent à des principes communs et doivent être dispensées par des organismes agréés.
Ces formations sont déployées lors de la première désignation puis renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La formation minimale pour les structures de moins de 50 salariés est de 1 jour. Elle peut être complétée par une formation sur les aspects santé et sécurité.
Heures de délégation
Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est défini en application du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique qui le fixe au vu des effectifs, ou en application de toute disposition législative ou réglementaire qui lui serait substituée.
A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1 ; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.
Le crédit d’heure mensuel de délégation est de 10 heures par titulaire. Ces heures sont mutualisables entre titulaires et suppléants. Les heures non utilisées peuvent être reportées et ces heures de délégation sont cumulables dans les limites des dispositions légales et réglementaires. Le report se fait dans la limite de l’année calendaire janvier à décembre. Elles sont utilisables par les titulaires et les suppléants.
En cas d’utilisation d’heures de report, le plafond mensuel est porté à 15 heures.
L’information de la hiérarchie est à privilégier pour prévenir de l’absence dans tous les cas. Le représentant du CSE s’engage à prévenir son responsable de la prise de ses heures de délégation au plus tôt afin de garantir la continuité du service ou de l’activité, lorsque la délégation est au moins d’une demi-journée.
Si un(e) membre élu(e) du CSE, titulaire ou suppléant, était également désigné(e) Délégué(e) Syndical(e), un crédit d’heures supplémentaires de délégation, de 10 heures mensuelles, non mutualisables, non reportables lui seront accordées au titre de cette mission.
Détermination de l’effectif
La date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège est fixée au
10 janvier 2024.
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 34,29 salariés. La décomposition de l’effectif est annexée au présent protocole.
Nombre de sièges
Compte tenu de l’effectif enregistré de TEI, et conformément à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique et du droit syndical, le nombre de membres à élire au Comité Social et Economique est par conséquent de :
2 membres titulaires
2 membres suppléants
Composition des collèges
Répartition du personnel
Il est retenu deux collèges pour l’élection des membres du CSE :
1er collège : Constitué des Ouvriers, des Employés et Techniciens Il se compose de 16 salariés, dont 81,25% d’hommes et 18,75% de femmes
2ème collège : Constitué des Agents de Maitrise et des Cadres Il se compose de 14,9 salariés, dont 59,73% d’hommes et 40,27% de femmes
Répartition des sièges
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir seront répartis ainsi :
1er collège : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
2ème collège : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Date des scrutins
Le premier tour de scrutin pour le renouvellement des instances représentatives du personnel est fixé pour l’ensemble des collèges au
mercredi 10 janvier 2024 ; et au mercredi 24 janvier 2024 pour un éventuel second tour.
Personnes participantes aux opérations électorales
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
être âgé de 16 ans accomplis au jour du scrutin ;
avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin ;
n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (c.élec, art. L.5 et L.6).
Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;
justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;
n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale.
Sont exclus conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que le chef d’entreprise.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Affichage des listes électorales
Les listes électorales établies par le Service RH pour chaque collège, seront affichées au plus tard le
lundi 4 décembre 2023 à 16h00 sur le panneau réservé à la Direction (salle de pause du 1er étage).
Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénom, âge, date d’ancienneté, statut dans l’entreprise.
Dépôt des candidatures
Les listes de candidatures au premier tour ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales. Par contre, lors du second tour, les candidatures sont libres. Ces listes, établies par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants, seront déposées par courrier, remis en main propre contre décharge ou en lettre recommandée avec AR, au Service RH ou au Directeur de Site en respectant les dates de forclusion.
Pour être considérées comme valides, ces listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
Collège concerné
Nom et Prénom
Candidatures titulaires ou suppléants
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
ou bien qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages.
S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Les dates limites de candidatures sont fixées pour le premier tour au
lundi 18 décembre 2023 à 12h00 ; et pour le second tour le lundi 15 janvier 2024 à 12h00.
La Direction sera fondée à refuser les listes déposées après ces dates et ces horaires.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le
mercredi 20 décembre 2023 à 16h00, et au plus tard le mardi 16 janvier 2023 à 16h00 pour le second tour ; sur le panneau réservé à la Direction (salle de pause du 1er étage).
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Pour chaque collège, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Ainsi, les documents de propagande électorale seront affichés sur les panneaux réservés aux sections syndicales.
Les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux, consistant chacun à un feuillet format A4, imprimé recto-verso.
En matière d’élections professionnelles, il existe une date limite pour la propagande électorale. Celle-ci peut donc, se poursuivre jusqu’à la veille à minuit dans la mesure toutefois où il n’y aura pas de « propagande diffamatoire pour le ou les autres syndicats » susceptible de fausser les résultats du scrutin.
Ainsi, un syndicat peut, jusqu’ à la veille du jour de vote à minuit :
appeler à voter pour ses candidats, en diffusant un tract se bornant à préciser sa profession de foi, et ne contenant aucune mise en cause des organisations syndicales concurrentes ou des candidats des listes adverses,
diffuser un tract n’excédant pas, dans son contenu, « les limites normales de la propagande électorales », et n’étant pas de nature « à porter atteinte à la libre détermination des électeurs », ou ne contenant « aucune assertion diffamatoire à l’égard d’une quelconque autre organisation syndicale ».
Au contraire, entraîne l’annulation du scrutin, le tract :
diffusé le jour même du vote, dont le contenu met en cause un autre syndicat, appelant une réplique qui ne pouvait, matériellement, être rédigée et diffusée avant le scrutin, et dans la mesure où les résultats du vote étaient très serrés, semant ainsi le doute,
de nature, à fausser les résultats des élections,
au ton très polémique, diffusé en dehors de la période de propagande prévue dans le protocole.
Aussi, dans le souci d’éviter de fausser les résultats, il sera interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, tout document quel qu’en soit le sujet. Les mails via les messageries professionnelles seront également interdits. Toute distribution sera interdite à l’intérieur comme à l’extérieur du site, et ce pour toutes les organisations syndicales ou politiques. Pour les mêmes raisons, tout signe visible d’appartenance syndicale sera interdit ce jour-là.
Organisation matérielle du scrutin
La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes. Les Organisations Syndicales qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assumeront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes. Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à disposition des salariés en nombre suffisant.
Organisation du vote par correspondance
18.1 Salariés susceptibles de voter par correspondance
La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction, au plus tard le
lundi 11 décembre 2023.
18.2 Modalités d’organisation du vote par correspondance
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants », une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la direction du personnel ainsi qu’une notice explicative. Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale. A réception, ces enveloppes seront stockées dans le coffre-fort du service RH de l’entreprise jusqu’à la date du scrutin. À l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues : a) tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ; b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit : - jusqu’au 10 janvier 2024, à 10 heures pour le premier tour ; - jusqu’au 24 janvier 2024, à 10 heures pour le second tour éventuel.
Déroulement du scrutin
Bureau de vote
Les opérations électorales se dérouleront sur le site de TEI à St Egrève dans la grande salle de réunion 1er étage
Les élections auront lieu à bulletin secret. Afin de garantir le caractère secret, des isoloirs seront mis à votre disposition dans la petite salle de réunion du 1er étage et devront être obligatoirement utilisés par les électeurs avant de déposer les enveloppes dans les urnes.
Composition des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré dont l’électeur ayant la plus grande ancienneté et celui étant le plus jeune en âge, au jour du scrutin, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. La présidence appartiendra au plus âgé. Un candidat ne peut être membre du bureau. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La Direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.
Identité de l’électeur
Seuls les électeurs portés sur les listes pourront voter. Ils devront présenter aux membres du bureau leur badge professionnel ou toute pièce attestant de leur identité.
Délégués de liste
Chaque liste pourra désigner à la Direction (par courrier), 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales dans chaque collège.
Horaires du scrutin et vote
Pour le 1er et le 2ème collège, titulaire et suppléant, les bureaux de vote seront ouverts de 10h30 à 13h30. Il sera demandé aux électeurs de voter tout d’abord pour le scrutin CSE titulaire puis pour le scrutin CSE suppléant. Le vote aura lieu par scrutin secret sous enveloppe.
Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, soit à 13h30, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage sur les listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.
Seront réputés nuls :
Les bulletins sans enveloppe ;
Les bulletins autres que ceux fournis pour le vote ;
Les bulletins titulaires dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;
Les bulletins d’un collège présent dans l’urne d’un autre collège ;
Les bulletins multiples de listes différentes dans une même enveloppe ;
Les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;
Des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
Seront réputés blancs :
Les enveloppes vides
Les bulletins vierges
Les bulletins où l’intégralité des noms sont rayés.
Dans le cas de bulletins multiples identiques dans une même enveloppe, un seul sera pris en considération et les autres bulletins seront immédiatement rayés et écartés.
Second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le
24 janvier 2024, de 10h30 à 13h30.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le
15 janvier 2024 à 12 heures du matin.
Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Procès-verbal
Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Validité du protocole
Le présent protocole vaudra pour l’élection des membres du CSE dont le premier tour est fixé au
10 janvier 2024 et le second tour éventuel au 24 janvier 2024.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de 4 ans.
Deux mois avant l’expiration des mandats des représentants, les parties intéressées se réuniront à l’initiative de la plus diligente et adopteront :
Soit un nouveau protocole d’accord ;
Soit la reconduction du présent protocole sous réserve de définir le calendrier électoral
limitation des mandats
Aucune limitation du nombre de mandats successifs n’est définie.
Validité et Affichage du protocole
Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature. Un exemplaire sera transmis par la Direction à la DREETS. Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.
Fait à Saint-Egrève, le 13 novembre 2023
En 3 exemplaires,
Pour la Société Tyco Electronics IdentoPour les Syndicats
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des OpérationsDélégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXX Mandaté par la CFE CGC
Annexe - Décompte des effectifs
Collège Composition Effectif Equivalent Temps plein (1) Intérim (2) Mis à disposition (3) Total Répartition des sièges (titulaires) Attribution selon la méthode du plus fort reste Répartion finale des sièges (titulaires)
Salariés en CDI présent à date envisagée du premier tour et CDD (sauf remplacement) au prorata du temps de présence, hors contrat d'apprentissage
et de professionnalisation, (2) Hors motifs de remplacement, au prorata du temps de présence (3) Si 12 mois d'ancienneté et présents à la date du premier tour, au prorata du temps de présence
Répartitions des sièges par sexe
Collège Composition Hommes Femmes % Hommes % Femmes
