COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE TYCO ELECTRONICS IDENTO SAS
Entre les soussignés : Entre :
La Société Tyco Electronics Idento SAS, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Opérations, dûment habilitée,
D’une part,
Et
L’Organisations Syndicale représentative au sein de la Société :
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
Tyco Electronics Idento SAS arrivent à échéance le 3 décembre 2023. Compte tenu de la courte échéance avant les élections et le délai légal pour réaliser les démarches administratives, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
Tyco Electronics Idento SAS au plus tôt, jusqu’au 10 janvier 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 24 janvier 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
Tyco Electronics Idento SAS et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société
Tyco Electronics Idento SAS conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. En application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition auprès du service Ressources Humaines. Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société.
Fait à Saint-Egrève, en 3 exemplaires originaux, le 18 octobre 2023
