Société Tyco Electronics Simel, sise 1 rue Paul MARTIN – 21220 Gevrey Chambertin, représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,d’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Délégué syndical FO Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Le présent accord a pour objectifs de :
Définir, fixer et sécuriser les différentes modalités en matière de congés.
Permettre ainsi aux salariés de mieux organiser leur vie professionnelle et personnelle
Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations lors de la réunion du CSE du 30 juin 2023.
L’Entreprise a donc souhaité engager des négociations avec les délégués syndicaux afin de mettre en place un accord d’entreprise sur la gestion des congés payés, des congés anciennetés et des jours d’absence pour les événements familiaux afin d’encadrer les différentes évolutions législatives et d’adapter au mieux les règles à son activité. Les organisations syndicales et la direction de Tyco Electronics Simel se sont réunies les 14 septembre, 28 septembre, 13 octobre, 24 octobre, 8 novembre et 16 novembre 2023.
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u PARTIE 1 -Les Congés Payés PAGEREF _Toc152338385 \h 4 Article 1.Méthode de calcul des congés payés PAGEREF _Toc152338386 \h 4 Article 2.Les Congés Payés Anticipés PAGEREF _Toc152338387 \h 4 Article 3.Modalités d’organisation des congés principaux PAGEREF _Toc152338388 \h 4 Article 4.Les Jours de Fractionnement PAGEREF _Toc152338389 \h 5
PARTIE 2 -Les Congés Ancienneté PAGEREF _Toc152338390 \h 6 Article 1.Acquisition des congés ancienneté PAGEREF _Toc152338391 \h 6 Article 2.Période de prise des congés ancienneté PAGEREF _Toc152338392 \h 6
PARTIE 3 -Les Congés Exceptionnels PAGEREF _Toc152338393 \h 7 Article 1.Les congés exceptionnels pour événements familiaux PAGEREF _Toc152338394 \h 7 Article 2.Les congés pour enfant malade PAGEREF _Toc152338395 \h 8 Article 3.Les jours proches aidants PAGEREF _Toc152338396 \h 8
PARTIE 4 -Les Jours Bons Soldats PAGEREF _Toc152338397 \h 9
Cadre juridique- Primauté de l’Accord d’Entreprise
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels réforme l'architecture des textes en matière de durée du travail.
Le présent accord prime donc sur les dispositions et les différents accords en la matière de la Convention Collective de la Métallurgie en matière de congés.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Tyco Electronics Simel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein comme à temps partiel au prorata temporis, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.
Les Congés Payés
Méthode de calcul des congés payés La méthode de calcul des congés payés se fait en
jours ouvrés.
Les jours de congés s’entendent, pour un salarié à temps complet, de 7 heures de travail effectif pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures et d’une journée de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
Décompte du lundi au vendredi = 5 jours ouvrés
Acquisition de 2.08 jours ouvrés par mois de présence dans l’entreprise.
Tout salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés, soit 5 semaines pour une année de travail complète.
Période d’acquisition des congés La période de référence servant de calcul des jours de congés acquis débute le :
1er Juin N-1 au 31 Mai N.
Période de prise des congés La période de prise des congés payés débute le :
1er Juin N au 31 Mai N+1.
Les congés payés seront à solder au 31mai N+1. Aucun report ne sera autorisé sauf pour raison de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité ou d’adoption et congé parental conformément à la législation.
Les Congés Payés Anticipés En application de l’article L.3141-12 du Code du Travail, il est permis aux salariés, sur leur demande, qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés sur la période d’acquisition suite à leur date d’arrivée au sein de l’entreprise de prendre les jours de congés qu’ils ont acquis chaque mois depuis leur embauche et sans attendre la fin de la période d’acquisition des congés.
En tout état de cause, le compteur des congés payés ne peut pas être négatif.
Modalités d’organisation des congés principaux Le personnel bénéficiera des dispositions suivantes : Prise de congés sur la période estivale Selon les dispositions législatives en vigueur, les salariés prendront au moins
10 jours ouvrés consécutifs entre le 01/06/N et le 31/10/N.
Organisation des congés payés Ainsi, lorsque l’entreprise ne détermine pas de période de fermeture : les congés payés du personnel concerné pourront s’organiser par roulement.
L’organisation devra permettre d’assurer la continuité des compétences indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour le personnel en équipe, l’encadrement pourra être amené, en fonction des besoins, à demander à certaines personnes (prioritairement des volontaires) de changer d’horaire.
Les conditions de rémunération les plus favorables entre l’horaire habituel et l’horaire appliqué seront assurées aux intéressés.
De même, les départs et les retours de congés pourront faire l’objet d’aménagements selon les besoins liés à l’arrêt ou au redémarrage des installations.
Pour les services qui ne sont pas directement liés à la production, les congés seront organisés par roulement en tenant compte des nécessités de continuité de services pour la production, des besoins du service et en accord avec le manager.
Recueil des demandes de congés Le recueil des demandes de congés se fera auprès de son manager via notre outil de gestion des absences.
Après analyse des besoins de production et des demandes individuelles, chaque manager organisera les congés dans son secteur, ou service. Traitement des demandes L’encadrement traitera les demandes au niveau de chaque unité de production ou de services avec un double objectif : assurer la continuité d’activité du service concerné et prendre en compte, au mieux, les aspirations des salariés.
Si le nombre des demandes ne permet pas d’assurer la continuité de service et des compétences sur une semaine donnée, le manager prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié.
Il examinera dans cet ordre de priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
La polyvalence
La situation familiale
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L. 3141.18 du code du travail.
L’ancienneté dans l'entreprise.
Les Jours de Fractionnement Afin de garantir une flexibilité individuelle, il est dérogé, par le présent accord, en application de l’article L.3141-19 du Code du Travail, à l’octroi des jours supplémentaires de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période de congé légal.
En clair, les jours de fractionnement ne sont pas dus malgré la prise de la 4ème semaine de congés payés après le 31 Octobre.
Les Congés Ancienneté
Acquisition des congés ancienneté
L’ancienneté est appréciée au 1erjuin de chaque année civile.
Pour le personnel non cadres, les salariés totalisant dix ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un congé ancienneté égal à 1 jour, porté à 2 jours après quinze ans et à 3 jours après vingt ans d’ancienneté.
Ancienneté Entreprise
Nombre de jours
+10 ans
+15 ans
+20 ans
1j
2j
3j
Pour le personnel cadres, les salariés bénéficient d’un congé ancienneté selon les modalités suivantes :
2 jours pour les cadres âgé de 30 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours pour les cadres âgé de 35 ans et ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise
Les jours de congés ancienneté ont pour effet de réduire d’autant le nombre d’heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l’année.
Période de prise des congés ancienneté
Le calcul de ce droit complémentaire est effectué au 1er juin de chaque année.
La période de prise des congés ancienneté débute le :
1er Juin N au 31 Mai N+1.
Les congés ancienneté seront à solder au 31 mai N+1. Aucun report ne sera autorisé sauf pour raison de maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité ou d’adoption et congé parental conformément à la législation.
Les Congés Exceptionnels
Les congés exceptionnels pour événements familiaux
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur présentation de justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des événements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
Ainsi, ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l’évènement, et au maximum autour de l’événement dans un délai de 15 jours calendaires avant et/ou après l’évènement.
Les jours ne sont pas fractionnables et doivent être pris en continu. Seule est autorisée la prise autour d’un week end. Il ne s’agit pas d’un droit cumulable au-delà du délai de prise de 15 jours calendaires.
Ces congés n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Evénements
Nombre de jours
Mariage ou Pacs avec le même partenaire 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Naissance ou Adoption 3 jours ouvrés Annonce d’un handicap de l’enfant 2 jours ouvrés Déménagement 1fois/an max ou Mutation 1 jour ouvré Décès du conjoint, pacs ou concubin 5 jours ouvrés Décès du père ou de la mère 5 jours ouvrés Décès d’un enfant 5 jours ouvrés 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans ou si l’enfant décédé était lui-même parent Décès du frère ou sœur 3 jours ouvrés Décès du conjoint d’un enfant 2 jours ouvrés Décès du parent de mon conjoint 3 jours ouvrés Décès d’un grand parent 2 jours ouvrés Décès d’un petit-enfant 1 jour ouvré Décès d’un oncle ou d’une tante, neveu ou nièce, du conjoint de mon frère ou de ma soeur 1 jour ouvré 2 jours ouvrés si les obsèques sont à plus de 300km du domicile du salarié Les jours d’absence au motif de « Naissance ou Adoption » ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Les congés pour enfant malade Le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 14 ans (jusqu’à 13 ans inclus), dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 3 jours par an/par salarié.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans cette limite de 3 jours par an.
Les jours proches aidants Soucieuse de contribuer à l’accompagnement des proches aidants, la Direction accorde des jours « proches aidants » afin de permettre au salarié, de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité selon les modalités suivantes.
La personne accompagnée par le salarié peut être :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant
(parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), son descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son frère, ou sa sœur
L'ascendant, le descendant ou le frère ou la sœur de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
La durée de ce congé est de 2 jours par an/par salarié sur présentation de justificatif.
Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Les Jours Bons Soldats
Le principe d’un congé supplémentaire dit les Jours Bons Soldats dépendant de la présence au travail de chacun dans l’année calendaire est maintenu pour tous les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
Le bénéfice de ces jours d’assiduité est acquis à condition de ne pas avoir totalisé plus de 10 jours d’absence dans l’année civile écoulée.
Pour l’ouverture des droits, ne sont pas considérés comme absence :
Les congés légaux (congés payés, Jours du Compte Epargne Temps)
Les congés d’ancienneté
Les congés exceptionnels (pour événements familiaux, enfants malades ou proches aidants)
Les arrêts maladie au motif d’accidents du travail et les maladies professionnelles
Les grèves éventuelles
Le décompte des droits à congés supplémentaires est effectué le 31 décembre de chaque année.
Pour le personnel travaillant de semaine - si 11 jours et + d'absence : aucun jour supplémentaire, - si entre 6 jours et 10 jours d’absence : 1 jour, - si entre 2 jours et 5 jours d’absence : 2 jours, - si entre 0 et 1 jour d’absence : 3 jours
Pour le personnel travaillant de week end de manière permanente : - si 11 jours et + d'absence : aucun jour supplémentaire, - si entre 6 jours et 10 jours d’absence : 3 jours, - si entre 2 jours et 5 jours d’absence : 4 jours, - si entre 0 et 1 jour d’absence : 5 jours
Ce droit à congés supplémentaires est incrémenté automatiquement début janvier de chaque année N+1 sur le Compte Epargne Temps du salarié dans la limite de ce compteur.
Si ce compteur a atteint le plafond, les jours bons soldats seront alors automatiquement rémunérés.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Dispositions finales, Durée, Révision et Date d’effet de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au 1er Janvier 2024 est mis en application à compter de cette même date, et institué pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions. La mise en place d’avenants de révision est possible, en cas de besoin à la demande de l’une des parties avec un préavis de 1 mois.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS de Côte d’Or et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Dijon. Fait à Gevrey Chambertin, le 14 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société TYCO Electronics SIMELPour les Syndicats
