Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre :
La Société
Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017 050 410 dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN 21220 GEVREY-CHAMBERTIN représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
D’une part
et
Les Organisations Syndicales représentées par ;
,
Délégué Syndical FO
,
Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif, ou à défaut d’un plan d’actions, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique.
L’objectif du présent accord est de s’assurer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de notre entreprise Tyco Electronics Simel. L’interdiction de discrimination à l’embauche, l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière seront respectées.
Ainsi, les entreprises s'engagent à assurer dès l'embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes se trouvant dans une situation identique pour un même emploi. Elles s'engagent à identifier et remédier à tout écart de rémunération constaté par des mesures de rattrapage.
La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un diagnostic de la situation en matière d’égalité professionnelle au sein de Tyco Electronics Simel a été réalisé et a permis d’établir une analyse en vue d’assurer une égalité de traitement dans l’évolution des carrières, et favoriser la qualité de vie au travail de tous.
Les parties signataires de l’accord réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, au regard des éléments du diagnostic, les parties ont donc décidé de prendre les engagements s’articulant autour des objectifs suivants :
Embauche
Intégration
Rémunération
Promotion
Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle
Vie dans l’entreprise
Article 1 – Recrutement
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre, par le processus de recrutement, des actions destinées à assurer la mixité et la diversification des équipes et plus particulièrement des filières de Production, Engineering et Sales, de sorte à augmenter les effectifs féminins.
La société s’engage à s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination dans le processus de recrutement : recruter les femmes et les hommes sur des critères identiques, basés sur les compétences et les connaissances.
Action de mise en œuvre
La société demandera à chaque partenaire de recrutement de lui présenter, dans la mesure du possible autant de candidatures féminines que masculines.
La société assurera une égalité de traitement dans le processus de recrutement et rédigera les offres d’emploi de manière non discriminatoire, à savoir qu’elles seront formulées de manière neutre et ne comporteront pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes.
Indicateur chiffré
Evolution du pourcentage de femmes dans l’entreprise comparé au taux moyen dans la métallurgie.
Répartition des embauches par Groupe d’emploi, par sexe et par contrat
Article 2 – Rémunération effective
La société a pour objectif d’assurer l’égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes, à la fois à l’embauche, mais également au cours de la carrière professionnelle des femmes et des hommes, à compétences et expériences équivalentes, sur un poste de travail équivalent.
Action de mise en œuvre
S’agissant de la rémunération effective des salariés, la société veillera tous les ans, à l’occasion des négociations salariales, à atteindre une rémunération effective égalitaire entre les femmes et les hommes à poste de travail, compétences et expériences équivalents.
Indicateur chiffré
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (Index égalité professionnelle)
Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire (hors promotion) entre les femmes et les hommes (index égalité professionnelle)
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (index égalité professionnelle)
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité (index égalité professionnelle)
Article 3- La Promotion Professionnelle
La société souhaite promouvoir et accompagner les évolutions de carrière des salariés, assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle pour les femmes et les hommes, afin d’équilibrer la proportion de promotion entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
L’objectif est d’assurer à terme une meilleure mixité parmi les métiers du management et de direction dans la mesure du possible.
Action de mise en œuvre
L’entreprise veillera à vérifier annuellement la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion.
La société soutiendra les évolutions des femmes et des hommes dans leur métier. Elle favorisera les évolutions avec le soutien du plan annuel de développement des compétences, des programmes de formation Learn@TE et du programme NAVIGATE.
Des actions d’information concernant le programme NAVIGATE seront déployées auprès des salariés par les RH et les managers.
Piloté par les managers et les RH, le processus d’Organization leadership review (Talent review) permet d’identifier les successeurs sur les postes et mettre en œuvre un plan individuel de développement.
La société porte à la connaissance du personnel les postes disponibles, ce qui permettra aux salariés de se porter candidats sur ces postes.
Indicateur chiffré
Ecart des taux de promotions entre les femmes et les hommes (Index égalité professionnelle)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (Index égalité professionnelle)
Article 4- Articulation de la Vie Professionnelle et Vie Privée
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures favorisant l’articulation de la vie professionnelle et la vie privée.
Action de mise en œuvre
La société s’engage à organiser le retour du salarié en cas d’absence longue durée. Un entretien de retour d’absence est organisé par le manager.
Afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, le management assure le suivi régulier de l’organisation du travail du salarié, de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées de travail notamment à l’occasion des entretiens annuels et professionnels. En l’occurrence une vigilance sera apportée sur :
Pour la filière production, veiller au respect impératif des délais de prévenance du jeudi pour la semaine suivante sur l’établissement des plannings.
Pour la filière administrative, veiller à ne pas programmer des réunions au-delà de 17h (sauf exception justifiée).
L’entreprise a décidé de mettre en place une charte de télétravail occasionnel pour permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail tout en assurant un fonctionnement opérationnel et optimal de l’entreprise.
Le salarié bénéficie d’un congé « enfant malade » en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 14 ans (jusqu’à 13 ans inclus), dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an/par salarié et payés à 100%.
De plus, soucieuse de contribuer à l’accompagnement des proches aidants, la société accorde jusqu’à 2 jours « proches aidants » par an afin de permettre au salarié, de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ces jours sont payés à 100%.
La rémunération des salariés en congé paternité sera maintenue à 100% (sous déduction des indemnités journalières de la sécur ité sociale) pour les 7 premiers jours obligatoires.
Indicateur chiffré
Nombre de congés de maternité
Nombre de congés de paternité
Suivi des journées « Home Office » validées pour le personnel administratif
Nombre de salariés bénéficiant de jours enfants malades
Nombre de salariés bénéficiant de jours proches aidants.
Article 5 – Vie dans l’Entreprise
La Société rappelle le principe selon lequel les actes constitutifs de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ne sont pas admis, en particulier dans l’entreprise.
Pour rappel, en application des dispositions légales, nul ne doit subir des faits :
D’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile, ou offensant ainsi que les faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Action de mise en œuvre
La société mettra en place des actions d’information, de prévention et de sensibilisation pour les managers et l’ensemble des salariés.
La société communiquera de nouveau sur l’existence, des référents agissements sexistes chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La société communiquera de nouveau sur l’existence de notre dispositif CONCERLINE qui a pour objectif de répondre aux interrogations des salariés et remonter des fais de manière confidentielle afin qu’une enquête interne soit menée sur les faits remontés par qui que ce soit au sein de l’entreprise.
Indicateur chiffré
Nombre d’actions d’information réalisées
Article 6 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tyco Electronics Simel SAS.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er février 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 janvier 2029. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant le terme du présent accord, afin de décider d’une éventuelle renégociation de celui-ci, et cela en fonction de l’évolution de la législation.
Article 8 – Modalités de suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, au plus tard fin mars de chaque année afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. Un compte rendu de cette réunion sera transmis au Comité Social et Economique. Par ailleurs, chaque année, le Comité Social et Economique sera informé de l’état d’avancement de l’application de cet accord à l’occasion d’une réunion ordinaire, au plus tard au mois d’avril.
Article 9 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à
Gevrey-Chambertin, en 4 exemplaires, le 21 janvier 2025
Pour la Société TYCO Electronics SIMELPour les Syndicats
