Accord d’Entreprise sur la politique salariale 2020
Et l’égalité professionnelle
Entre :
La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017050410b dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN 21220 GEVREY-CHAMBERTIN représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
et
Les Syndicats représentés par ;
, Déléguée Syndicale CFTC,
, Déléguée Syndicale CFE- CGC,
, Délégué Syndical FO
Préambule
Suite aux réunions des 5, 11 et 13 septembre 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020, ci-après dénommées les «NAO 2020», et après discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses dernières propositions.
La Direction de Tyco Electronics Simel a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse des NAO de l’année précédente,et un retour sur l’Index égalité Hommes-Femmes, ainsi que des statistiques sur l’inflation (source Insee). Le sujet du temps de travail a été évoqué et remis à une réunion ultérieure compte tenu de sa compléxité et du temps que cette discussion va nécessiter.
Dans un contexte d’inflation à hauteur de 1%, l’entreprise entend poursuivre la politique de différentiation des augmentations en fonction de la performance individuelle évaluée au travers des critères résultats/comportement de TE. Les concessions et propositions réciproques des parties signataires permettent toutefois d’assurer un maintien et augmentation du pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel.
Les signataires ont convenus des modalités et dispositions ci-après.
Article 1- Bénéficiaires
Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception des personnes en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière.
Article 2 – Date d’effet
Les mesures salariales seront applicable au 1er janvier 2020.
Article 3 – Mesures salariales
Les décisions de révision des salaires seront prises en cohérence avec la matrice d’évaluation des performances en place chez TE connectivity (« 9 box »).
Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelles (objectifs) et le comportement.
La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :
supérieurs aux attentes
conformes/en adéquation avec les attentes
En deçà des attentes
Les mesures salariales seront distinctes selon que le salarié est cadre ou non cadre.
Pour les non cadres, les mesures prises sont :
augmentation générale : 1.00%,
moyenne de l’enveloppe globale d’augmentation (augmentation générale+augmentation individiduelle) : 2.25%
Pour les cadres, les mesures prises sont :
pas d’augmentation générale,
moyenne de l’enveloppe d’augmentation individiduelle de 2.25%
0% pour les C3 (en deça/en deça – below/below)
0.5% garanti en cas de calibration A3 B3 C2 C1
Matrice Non cadres :
Nb : Ces pourcentages correspondent à l’addition du pourcentage de l’Augmentation Générale et à celui de l’Augmentation Individuelle. Il s’agit d’une fourchette (minimum/maximum) pour chaque categorie de performance.
Matrice Cadres :
Nb : Ces pourcentages minimum/maximum correspondent à une fourchette pour chaque categorie de performance. Sauf pour les personnes ayant une notation contenant un « below » (en déça/inférieur) pour lesquelles le pourcentage indiqué correspondant à l’augmentation allouée d’office.
Article 4 – Autres mesures
Les primes d’équipe et de panier sont indexées sur le niveau de l’inflation hors tabac (à juin 2019), soit 1%, ce qui a pour effet de les porter aux niveaux suivants :
Prime de poste : 144.87€ ;
Prime de panier : 3.94€.
Le personnel noté « C3 » pourra obtenir un entretien auprès du service Ressources Humaines.
La Direction s’engage à ce que les courriers annonçant les augmentations soient remis par chaque manager aux salariés avant le passage en paie.
Par ailleurs, il est expéressment attendu des managers que soient explicitement analysés et exliqués la calibration donnée au collaborateur ainsi que le niveau d’augmentation. L’objectif étant de garantir au collaborateur une pleine compréhension de son évaluation et de la reconnaissance ou non associée. La restitution portera à la fois sur les objectifs et sur le comportement.
Article 5 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes
Les éléments transmis dans le cadre du calcul de l’Index Egalité Femme-Homme n’ont pas mis en évidence de points d’inégalité.
Sur ce point précis, l’entreprise a publié le 18 juillet 2019 l’index et a fait état d’un classement à 90/100.
Un nouvel accord devra néanmoins être négocié dans le cadre des obliogtaions légales applicables en la matière.
Article 6 – Revue des coefficients conventionnels
Il est maintenu l’engagement pris en 2019 de continuer, si besoin est, la revue des coefficients des salariés, avec les responsables de services, et ce conformément à la classification de la Convention Collective. Les évolutions nécessaires seront menées tout au long de cette année.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’elles pourront se rencontrer à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires en cas de besoin.
Article 8 - Communication et durée
Le présent accord sera déposé sous version dématérialisée selon la procédure applicable Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Dijon au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
Fait en 6 exemplaires à Gevrey-Chambertin, le 20 septembre 2019 .
