LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE : La Société
Tyco Integrated Fire & Security, dite TIFS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B559800750, dont le siège est au 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par XX
, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ET
La CGT,
Représentée par : XX, déléguée syndicale, XX, délégué syndical,
D'autre part,
Il est rappelé que lors de l'ensemble des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux Articles L. 2242-1 du code du travail), la direction et les délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Rémunérations
A compter du 1er janvier 2025, le programme d'évolution des rémunérations sera le suivant :
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront accordées en janvier 2025 suivant les termes du programme des augmentations individuelles.
Le budget alloué est de 3.6 % de la masse des salaires annuels bruts de base hors prime d'ancienneté.
Les modalités de l'attribution des augmentations individuelles basées sur la performance sont les suivantes :
Le résultat de l'évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l'exercice fiscal 2024 et la position du salaire en termes de compétitivité seront pris en compte pour déterminer le % et le montant de l'augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.
Les collaborateurs pouvant bénéficier d'une augmentation de salaire :
Ont été recrutés avant le 1er octobre 2024
Ex : Un employé recruté le 1er janvier 2024 a contribué à la performance pour 75 % de l'année. Par conséquent, son augmentation annuelle sera calculée au prorata sur 25 % en moins.
Non éligibles :
Les intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, les CDD ou stagiaires
Egalité salariale
L'entreprise s'engage à gérer les évolutions de salaires de base de l'ensemble de ses salariés de manière égalitaire en fonction :
Des compétences mises en œuvre,
Des responsabilités,
Des résultats professionnels,
De l'ancienneté,
Du métier.
Nous rappelons lors des campagnes d'augmentations individuelles, les obligations légales en matière d'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. Le dispositif fait l'objet d'une vérification de l'application du principe ci-dessus (accord du 13/12/11 et avenant du 13/12/13 et 21/12/17 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes)
Déplacements
Les Frais de déplacements, seront revalorisés comme suit :
Petit déplacement de 17 € à 17.50 €
Grand déplacement avec retour à domicile de 19.10 € à 19.50 €
Grand déplacement avec retour à domicile ( retour après 18h) de 47.50 € € à 48 €
Grand déplacement sans retour à domicile de 92 € à 94 €
Les autres Frais de déplacement « chantier » restent inchangés. L’instruction sera communiquée à l'ensemble du personnel « chantier » (M04-0024-INS).
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2025 (date calendrier paie).
Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des tickets restaurant évolue de 10 € à 11 €, avec une répartition de 40% à la charge du collaborateur (4.40 €) et 60% à la charge de l’entreprise (6.60 €).
ARTICLE 3 : RTT ET 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES Pour les collaborateurs travaillant sur 5 jours hebdomadaires et bénéficiant de 12 RTT annuels, les 6 RTT imposés sont les suivants :
Vendredi 18 avril 2025, Journée de solidarité = jour travaillé,
Vendredi 2 mai 2025,
Vendredi 9 mai 2025,
Vendredi 30 mai 2025,
Lundi 10 novembre 2025,
Mercredi 24 décembre 2025
Pour les collaborateurs travaillant sur 4 jours hebdomadaires et bénéficiant de 6 RTT annuels, le RTT valant journée de solidarité est également fixé le vendredi 18 avril 2025. Les 2 autres RTT seront imposées et fixées par le Manager.
Les jours de RTT doivent être soldés
avant le 23 décembre 2025 au soir.
Rappel : les RTT doivent être pris en journée entière.
La 5ème semaine a été fixée comme suit : 5 jours de Congés Payés du 26 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
ARTICLE 4 : PRIME de NETTOYAGE Dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 20 décembre 2011 et son avenant du 19 décembre 2018.
Cette indemnité est revalorisée de 16.20 à 20 € par mois.
En cas d’absence, cette indemnité est proratisée :
37 heures = 1 €/jours 36 heures = 1.25 €/jours
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2025 (date calendrier paie).
ARTICLE 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société, dans sa démarche de promotion de la diversité et de sensibilisation sur le handicap, mettra en place sur la période d’octobre à novembre 2025 une campagne de sensibilisation sur le handicap afin de briser les tabous.
Cette campagne comprenait :
•Une campagne d’affichage •L’envoi d’un Bulletin d’information aux salariés •L’accès à un logiciel autodiagnostic •La mise en place d’une cellule d’accompagnement
Le contenu de cette campagne pourra évoluer et les organisations syndicales seront informées.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DU REGIME DES ASTREINTES
L’indemnisation Forfaitaire d’assujettissement à l’astreinte sera revalorisée, comme suit :
La nuit de 18 heures au lendemain à 8 heures : 21,00 €/période ;
Le samedi de 8 heures à 18 heures : 21,00 €/période.
Le dimanche et jours fériés de 8 heures à 18 heures : 42,00 €/période.
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2025 (date calendrier paie).
ARTICLE 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre du programme Wellbeing, Reconduction de l’abondement au CSE pour une activité sportive des collaborateurs de 50 €.
ARTICLE 8 : OBLIGATION D'INFORMATION
8.1 Information individuelle
La société fera une communication à l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de l'accord.
8.2 Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 21 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 11 décembre 2025.
La société Tyco Integrated Fire & Security Le syndicat CGT, représenté par :
