LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE : La Société
Tyco Integrated Fire & Security, dite TIFS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B559800750, dont le siège est au 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par Monsieur
XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Il est rappelé que lors de l'ensemble des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux Articles L. 2242-1 du code du travail), la direction et les délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Rémunérations
A compter du 1er janvier 2026, le programme d'évolution des rémunérations sera le suivant :
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront accordées en janvier 2026 suivant les termes du programme des augmentations individuelles.
Le budget alloué est de 3.5 % de la masse des salaires annuels bruts de base hors prime d'ancienneté.
Les modalités de l'attribution des augmentations individuelles basées sur la performance.
Les collaborateurs pouvant bénéficier d'une augmentation de salaire :
Ont été recrutés avant le 1er octobre 2025
Ex : Un employé recruté le 1er janvier 2025 a contribué à la performance pour 75 % de l'année. Par conséquent, son augmentation annuelle sera calculée au prorata sur 25 % en moins Non eligibles:
Les intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, les CDD ou stagiaires
Égalité salariale
L'entreprise s'engage à gérer les évolutions de salaires de base de l'ensemble de ses salariés de manière égalitaire en fonction :
Des compétences mises en œuvre,
Des responsabilités,
Des résultats professionnels,
De l'ancienneté,
Du métier.
Nous rappelons lors des campagnes d'augmentations individuelles, les obligations légales en matière d'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. Le dispositif fait l'objet d'une vérification de l'application du principe ci-dessus (accord du 13/12/11, avenant du 13/12/13, 21/12/17, 22/03/25 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes)
Déplacements
Les Frais de déplacements, seront revalorisés comme suit :
Petit déplacement de 17.50 € à 17.70€
Grand déplacement avec retour à domicile de19.50 € à 19.70€
Grand déplacement avec retour à domicile (retour après 18h) de 48 € à 48.50€
Grand déplacement sans retour à domicile de 94 € à 95.50€
Les autres Frais de déplacement « chantier » restent inchangés. L’instruction sera communiquée à l'ensemble du personnel « chantier » (M04-0024-INS).
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2026 (date calendrier paie).
Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale des tickets restaurant évolue de 11 € à 11.50€, avec une répartition de 40% à la charge du collaborateur (4.60€) et 60% à la charge de l’entreprise (6.90€).
ARTICLE 3 : RTT ET 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES Pour les collaborateurs travaillant sur 5 jours hebdomadaires et bénéficiant de 12 RTT annuels, les 4 RTT imposés sont les suivants :
Vendredi 3 avril 2026, Journée de solidarité = jour travaillé,
Vendredi 15 mai 2026,
Lundi 13 juillet 2026,
Jeudi 24 décembre 2026
Pour les collaborateurs travaillant sur 4 jours hebdomadaires et bénéficiant de 6 RTT annuels, le RTT valant journée de solidarité est également fixé le vendredi 3 avril 2026. Les 2 autres RTT seront imposées et fixées par le Manager.
Les jours de RTT doivent être soldés
avant le 23 décembre 2026 au soir.
Rappel : les RTT doivent être pris en journée entière.
La 5ème semaine a été fixée comme suit : 4 jours de Congés Payés du 28 décembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus. ARTICLE 4 : LES MODALITES DU REGIME DES ASTREINTES
L’indemnisation Forfaitaire d’assujettissement à l’astreinte sera revalorisée, comme suit :
La nuit de 18 heures au lendemain à 8 heures : 22,00 €/période ;
Le samedi de 8 heures à 18 heures : 22,00 €/période.
Le dimanche et jours fériés de 8 heures à 18 heures : 44,00 €/période.
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2026 (date calendrier paie).
ARTICLE 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre du programme Wellbeing, reconduction de l’abondement au CSE pour une activité sportive des collaborateurs de 50 €.
ARTICLE 8 : OBLIGATION D'INFORMATION
8.1 Information individuelle
La société fera une communication à l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de l'accord.
8.2 Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 21 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 12 décembre 2026.
La société Tyco Integrated Fire & Security Le syndicat CGT, représenté par :
Représentée par : M. XXX Madame XXX, déléguée syndicale,
