RELATIF A L’ORGANISATION DE CERTAINES REUNIONS EXTRAORDINAIRES EN VISIOCONFERENCE
Entre les sociétés composant l’UES UGC :
UGC Ciné Cité
UGC Ciné Cité IDF
UGC SA
UGC Distribution
UGC Images
Société des Cinémas de l’Ouest (SCO)
Les Ecrans de Roubaix
UGC Diffusion
Représentées par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes.
D’une part,
Et les membres élus du Comité Social Economique de l’UES UGC
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les dispositions légales prévoient que le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique (ci-après le « Comité » ou « CSE ») peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Elles prévoient également qu’à défaut d’accord, le recours est limité à 3 réunions par année civile.
Les partenaires sociaux souhaitent se saisir de cette possibilité afin d’augmenter la faculté de recourir à la visioconférence pour l’organisation de certaines réunions du CSE.
En effet, l’organisation des réunions extraordinaires en visioconférence, lorsqu’à l’ordre du jour figure le sujet unique de la consultation du Comité dans le cadre d’un projet de reclassement d’un salarié reconnu inapte, est une solution qu’il semble opportun de privilégier. Le recours à la visioconférence, dans ces cas, facilite l’organisation de ces réunions, notamment d’un point de vue logistique.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Recours à la visioconférence pour certaines réunions extraordinaires
Les parties s’accordent pour augmenter le nombre de réunions susceptibles d’être organisées par visioconférence par année civile (légalement porté à 3 à défaut d’accord existant). Ainsi, le nombre de réunions de CSE pouvant se tenir en visioconférence est porté à 6 par année civile. Le recours à la visioconférence, dans la limite précisée ci-avant, sera privilégié pour les réunions de CSE extraordinaires dont l’unique point à l’ordre du jour serait la consultation du Comité sur le projet de reclassement d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail. Si les moyens techniques et technologiques le permettent, les réunions précitées pourront se tenir de façon « mixte » (avec des participants en distanciel et en présentiel). Cette modalité d’organisation sera alors précisée dans la convocation à ladite réunion. Il est rappelé que les dispositions relatives aux temps et frais de transports prévues par l’accord relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel au sein de l’UES sont applicables à ces réunions.
Article 2 - Dispositions générales
L’accord constitue un accord atypique. Il est conclu pour une durée indéterminée et a fait l’objet d’une consultation du CSE lors de la réunion ordinaire du 12 décembre 2024. Ses dispositions sont effectives au 1er janvier 2025. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
