Avenant n°1 à l'accord de substitution relatif aux garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" au bénéfice du personnel cadres, signé le 12/05/2017
Application de l'accord Début : 27/04/2023 Fin : 01/01/2999
righttop Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au bénéfice du personnel cadres Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au bénéfice du personnel cadresSOMMAIRE
ARTicle 4 – Modification de l’annexe « descriptif des garanties prevoyance » PAGEREF _Toc126072949 \h 6
Date d’effet et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc126072950 \h 7
La Société U-Logistique, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563
,
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « l'Entreprise » ou « la Société »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,
La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Le SNCDD CFE-CGC (2 boulevard du 1er R.A.M. - 10000 Troyes), représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule Le 12 mai 2017, les parties ont signé un « Accord de substitution relatif aux garanties complémentaires ¨incapacité, invalidité et décès¨ au bénéfice du personnel cadres », propre à la Société U-Logistique.
Compte tenu des récentes évolutions législatives, réglementaires et doctrinales intervenues, les parties ont envisagé la mise en conformité de leurs régimes de protection sociale complémentaire, s’agissant notamment de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Aussi, le présent avenant s’est avéré l’occasion de rappeler la répartition et les taux de cotisations et de préciser, à titre informatif, le nouvel organisme assureur ainsi que les garanties applicables à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 1 – modification de l’article 1« objet » Le second paragraphe « Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’organisme AXA » est modifié comme suit : « Le nouveau contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’organisme Swiss Life ».
ARTICLE 2 – Modification de l’article 2« adhésion des salariés »
La rédaction du III. « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » est remplacée par la suivante :
« Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur, ni revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». »
Article 3 – Modification de l’article 4 « COTISATIONS » Le tableau mentionné au sein du I. « Taux, répartition, assiette des cotisations » est remplacé par le suivant, pour une application au 1er janvier 2023 :
Part patronale
Part salariale
Cotisation totale
3,27 % TA 0,00 % TA 3,27 % TA 2,87 % TB 1,27 % TB 4,14 % TB 2,87 % TC 1,27 % TC 4,14 % TC
Aussi, au sein de la dernière phrase du I. « Taux, répartition, assiette des cotisations », la mention « pour l’année 2017, à 3 269 € » est remplacée par « pour l’année 2023, à 3.666 € ».
ARTicle 4 – Modification de l’annexe« descriptif des garanties prevoyance » L’annexe « descriptif des garanties prévoyance » est remplacée par la suivante, à titre informatif :
Détail des garanties au 01/01/2023 center
Date d’effet et dépôt de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.
Il sera déposé par les soins de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Enfin, il sera mis à la disposition de tous les représentants du personnel de l’Entreprise via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
Fait à Carquefou, Le 15/03/2023, En 2 exemplaires originaux
Pour la Société U-Logistique, XXX, Directeur des Ressources Humaines
