right Accord d’établissement Antarès Test relatif à la semaine de 4 jours Accord d’établissement Antarès Test relatif à la semaine de 4 jours
L’établissement d’Antarès de la Société U-Logistique,
situé ZI Belle Etoile Antarès – Place des Pléiades – 44470 Carquefou Immatriculé au RCS de Nantes sous le n°810 146 563 00251
Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site.
Ci-après désigné « l’Etablissement »
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir,
La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 – 263 rue de Paris – 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « parties ».
Les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de convenir de ce qui suit.
ARTICLE 2 – modalites d’organisation de la semaine de 4 jours PAGEREF _Toc170197604 \h 6
1.Organisation de la semaine de 4 jours PAGEREF _Toc170197605 \h 6 2.Modalités de fixation du jour hebdomadaire non-travaillé PAGEREF _Toc170197606 \h 8
ARTICLE 3 – heures supplémentaires et travail sur un jour de repos PAGEREF _Toc170197607 \h 8
1.Principes généraux de l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc170197608 \h 8 a.Durée maximale du travail PAGEREF _Toc170197609 \h 8 b.Repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc170197610 \h 8 2.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc170197611 \h 9 3.Travail sur un jour de repos PAGEREF _Toc170197612 \h 9
ARTICLE 5 – Prime NETTOYAGe PAGEREF _Toc170197614 \h 9
ARTICLE 6 – le suivi de la semaine de 4 jours PAGEREF _Toc170197615 \h 9
PREAMBULE La politique sociale de la Société U-Logistique est guidée depuis plusieurs années par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise. Dans un contexte de recherche constante d’amélioration de la qualité de vie au travail et conscients des évolutions sociétales récentes, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise se sont réunies afin de mener une réflexion générale sur les organisations du travail. Trois réunions d’échanges ont ainsi eu lieu les 13, 28 mars et 24 avril 2024. A l’issue de celles-ci, l’un des engagements pris a été celui d’encadrer la mise en œuvre de la semaine de 4 jours sur l’établissement d’Antarès. Afin de prendre toutes les précautions possibles, en particulier en matière de santé des salariés et de pénibilité au travail, la Direction de l’établissement d’Antarès et ses partenaires sociaux ont décidé de réaliser un premier test de la semaine de 4 jours via le présent accord. Ainsi, cette approche sociale, reposant sur le bien-être au travail, a pour ambition de développer dans l’établissement une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé des salariés, favorisant la motivation et l’implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés tout en améliorant l’ambiance de travail.
Il est précisé que chaque article du présent accord constitue un tout indivisible. Dès lors, en cas de conflit entre les dispositions prévues dans le présent accord et des règles en vigueur au sein de la Société U-Logistique, seules les dispositions ci-dessous mentionnées seront applicables.
PERIMETRE DE L’ACCORD Le présent accord est applicable au sein de l’établissement U-Logistique d’Antarès.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et expirera le 28 juin 2025.
Les parties ambitionnent à terme la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée. Elles souhaitent toutefois mesurer au préalable les impacts pratiques d’une telle organisation et s’assurer de sa compatibilité avec les besoins de l’activité.
Ainsi, un bilan du présent accord devra être dressé à l’issue du 6ème mois de test et au plus tard le 30 avril 2025 afin de permettre, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord qui, selon les résultats, entérinera l’organisation du travail sur 4 jours ou prolongera la période d’expérimentation.
Conditions de suivi Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique de l’établissement d’Antarès.
denonciation et revision Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.
Néanmoins, il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra obligatoirement préciser son objet, c'est-à-dire le ou les articles soumis à révision, et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision devra également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
reglement des differends Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.
publicite et depot de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’établissement d’Antarès par voie d’affichage.
Cet accord sera également mis à la disposition de tous les représentants du personnel de la Société U-Logistique via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 1 – champ d’application du présent accord Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux seuls collaborateurs de la catégorie « Employés » formés sur le secteur « fruits et légumes » dans les conditions et modalités définies ci-après.
Critères de sélection
Le test sera réalisé avec un ensemble de collaborateurs répartis entre une équipe dite « du matin » et une équipe dite « de l’après-midi ». La participation à ce test se fera sur la base du volontariat.
La Direction étudiera les candidatures selon plusieurs critères successifs. Premièrement, les candidatures des salariés seront étudiées sur la base du nombre de polyvalences exercées par ces derniers (un minimum de deux polyvalences sera demandé, dont l’une des deux sera la préparation de commandes) et selon les polyvalences nécessaires aux besoins de l’exploitation. Puis, dans le cas d’un nombre de polyvalences égal entre plusieurs salariés, la Direction retiendra les candidatures les plus anciennes. Ensuite, parmi ces candidatures, les candidats avec la plus grande ancienneté dans l’entreprise seront prioritaires. Finalement, à profils identiques sur les trois précédents critères, le candidat dont le domicile sera le plus éloigné géographiquement de l’établissement d’Antarès sera retenu.
Dans le cas d’un salarié quittant le test, un nouveau bénéficiaire sera automatiquement intégré. Ce dernier fera l’objet de la même sélection que celle mentionnée précédemment.
Réversibilité
Afin de permettre à chaque collaborateur d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à ses attentes ainsi qu’à celles de son responsable hiérarchique, tout bénéficiaire du test aura la possibilité de le quitter pendant l’entièreté de sa durée, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Dans un tel cas, il sera assuré de réintégrer son ancien poste de travail organisé sur 5 jours.
ARTICLE 2 – modalites d’organisation de la semaine de 4 jours
La durée du travail des salariés concernés sera désormais répartie sur 4 jours et non plus sur 5.
Organisation de la semaine de 4 jours
Conformément à l’Accord de substitution du 13 février 2017 applicable dans l’entreprise, les parties rappellent que la durée du travail des employés se décompose de la manière suivante :
35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif
1,75 heure hebdomadaire de temps de pause
Soit une durée de 36,75 heures hebdomadaire (36h45mn) de temps de présence payé.
Aussi, lorsqu’un collaborateur est présent 8 heures ou plus dans le cadre d’une journée de travail, une pause payée de 30 minutes lui est accordée, en lieu et place de la pause conventionnelle.
16h11
16h11
Ainsi, les parties conviennent que la durée du travail quotidienne des employés bénéficiaires du test se décomposera de la manière suivante :
8,68 heures journalières de temps de travail effectif
0,50 heure journalière de temps de pause
Soit une durée de 9,18 heures journalières (9h11mn) de temps de présence payé.
A titre indicatif, la répartition du temps de travail de ces collaborateurs sera la suivante :
Equipe dite « du matin » :
Du lundi au samedi :
7h00
7h00
9h00
9h00
16h11
16h11
13h00
13h00
11h00
11h00
Pause de 30 minutes
Pause de 30 minutes
Micro Pause
Micro Pause
Micro Pause
Micro Pause
Equipe dite « de l’après-midi » :
Du lundi au vendredi :
left
10h40
10h40
14h00
14h00
19h51
19h51
19h00
19h00
17h00
17h00
Pause de 30 minutes
Pause de 30 minutes
Micro Pause
Micro Pause
Micro Pause
Micro Pause
Le samedi :
left
8h40
8h40
11h00
11h00
17h51
17h51
15h00
15h00
13h00
13h00
Micro Pause
Micro Pause
Pause de 30 minutes
Pause de 30 minutes
Micro Pause
Micro Pause
Modalités de fixation du jour hebdomadaire non-travaillé
Le cadre d’attribution des jours de repos est hebdomadaire. Le jour de repos fixe sera placé le mardi de chaque semaine. Le second jour de repos sera planifié selon une périodicité de 4 semaines. Chaque semaine de cette période, le jour de repos supplémentaire sera donc placé alternativement le lundi, puis le samedi, puis le mercredi, puis le samedi.
Le schéma des jours de repos est résumé comme suit :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
1
repos repos X X X X
2
X repos X X X repos
3
X repos repos X X X
4
X repos X X X repos
Pour les salariés faisant partie du dispositif Samedis Permanents Travaillés (SPT), les jours de repos seront planifiés selon une périodicité de 2 semaines, alternativement le lundi puis le mercredi, comme suit :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
1
repos repos X X X X
2
X repos repos X X X
ARTICLE 3 – heures supplémentaires et travail sur un jour de repos
Principes généraux de l’aménagement du temps de travail
Conformément à l’Accord de substitution du 13 février 2017 applicable dans l’entreprise, les parties rappellent que : Durée maximale du travail
La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures.
La durée maximale hebdomadaire du travail effectif est fixée à 48 heures au cours d’une semaine considérée, ou de 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Repos quotidien et hebdomadaire
Le repos quotidien doit être au moins égal à 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Le repos hebdomadaire doit être au moins égal à 35 heures consécutives (24 heures consécutives au titre du repos dominical, auquel s’ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives).
Heures supplémentaires
Dans le cadre du test, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle et sur la base du volontariat, dans la limite de 10 heures de travail effectif par jour.
Travail sur un jour de repos
A titre exceptionnel et pour des raisons de surcroit d’activité, les collaborateurs pourront également être amenés à travailler sur 5 jours (au lieu de 4). Le travail de cette journée habituellement non travaillée (jours de repos) reposera sur le volontariat. Les parties rappellent que les heures réalisées sur cette journée initialement non travaillée feront l’objet d’une majoration de 100 %.
ARTICLE 4 – Congés payés
A titre d’information, chaque salarié acquiert 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines) pour une année complète de travail.
Les salariés prenant une semaine de congé devront donc poser 5 jours ouvrés de congés payés.
ARTICLE 5 – Prime NETTOYAGe
Les parties rappellent que les blousons mis à la disposition des collaborateurs de l’établissement d’Antarès sont des Equipements de Protection Individuelle (EPI).
Elles conviennent, dans le cadre de ce test, d’une prise en charge par la Direction de l’entretien de ces blousons par l’octroi d’une indemnité de nettoyage de 0.82 euros nets par jour travaillé.
ARTICLE 6 – le suivi de la semaine de 4 jours
Le présent test fera l’objet d’un suivi régulier lors des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et du Comité Social et Economique de l’établissement d’Antarès.
A l’issue du 6ème mois de test et au plus tard le 30 avril 2025 les critères suivants seront analysés :
Le ressenti des collaborateurs et l’évaluation du bien-être au travail. Ce critère sera considéré à travers l’instauration d’un questionnaire qui sera transmis aux collaborateurs des équipes « fruits et légumes » travaillant sur 4 et 5 jours afin de recueillir leur avis sur divers thèmes dont notamment la répartition de la charge de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’amplitude de la journée de travail, etc.
Le taux d’absentéisme et les taux de fréquence et de gravité en matière d’accidents du travail, qui devront rester égaux ou inférieurs à ceux observés à la date du 30 septembre 2024.
Les coûts, qui devront être maîtrisés, ainsi que la qualité et la productivité de l’exploitation qui devront être maintenues.
Le maintien de la polyvalence. Les collaborateurs effectueront un maximum de 7 heures (de travail effectif) de préparation de commandes par jour. La polyvalence sera mesurée au sein des équipes travaillant sur 4 jours et des équipes travaillant sur 5 jours. L’objectif visé est que les taux de polyvalence soient équilibrés entre ces deux modes d’organisation du travail afin de limiter la pénibilité au travail.
Ce bilan sera présenté aux élus dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique de l’établissement d’Antarès. Il devra permettre, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord qui, selon les résultats, entérinera l’organisation du travail sur 4 jours ou prolongera la période d’expérimentation.
Fait à Carquefou, Le 25/06/2024, En un exemplaire original
