ARTICLE 2 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc536462570 \h 9
I.LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX (DSC) PAGEREF _Toc536462571 \h 9 II.LES DELEGUES SYNDICAUX NATIONAUX (DS NATIONAUX) PAGEREF _Toc536462572 \h 12 III.CREDIT D'HEURES DE DELEGATION CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc536462573 \h 13 IV.CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc536462574 \h 13
ARTICLE 3 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc536462575 \h 14
I.CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc536462576 \h 14 II.LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE PAGEREF _Toc536462577 \h 14 III.LE LOCAL SYNDICAL ET LES MOYENS MATERIELS PAGEREF _Toc536462578 \h 14
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc536462579 \h 15
I.CARACTERE MENSUEL DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION DES MANDATS DESIGNATIFS PAGEREF _Toc536462580 \h 15 II.BON DELEGATION PAGEREF _Toc536462581 \h 15 III.DEPLACEMENT ET TEMPS DE REUNION PAGEREF _Toc536462582 \h 16
ARTICLE 5 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc536462583 \h 18
I.CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc536462584 \h 18 II.ORGANISATION D'UN ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT PAGEREF _Toc536462585 \h 19 III.ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT PAGEREF _Toc536462586 \h 19
ARTICLE 6 - DELEGATIONS SYNDICALES POUR LES NEGOCIATION D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc536462587 \h 19
I.COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc536462588 \h 19 II.ORGANISATION DES SESSIONS DE NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc536462589 \h 20 III.MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS PAGEREF _Toc536462590 \h 20
I.REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE A DESTINATION DES SALARIES PAGEREF _Toc536462592 \h 21 II.REUNIONS D'INFORMATIONS SYNDICALES A DESTINATION DES ADHERENTS PAGEREF _Toc536462593 \h 22
ANNEXE 1 – MODELE DU BON DE DELEGATION PAGEREF _Toc536462594 \h 24
AnneXE 2 – recapitulatif des Règles de valorisation des temps de déplacement et de réunion PAGEREF _Toc536462595 \h 26
AnneXE 3 – Temps de déplacement PAGEREF _Toc536462596 \h 28
La Société U-Logistique, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563
,
Représentée par
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,
La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par
Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par
La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. C’est dans ce cadre que les parties ont signé le 11 janvier 2019 un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de ces nouvelles instances.
Outre la modification du paysage des instances représentatives, cette loi du 29 mars 2018 a également abrogé l’ensemble des dispositions relatives aux anciennes instances, ce qui a pour conséquence de rendre caduc l’accord de droit syndical du 28 juin 2016.
Dès lors, les parties ont convenu de se réunir en vue d’une part de conclure un nouvel accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social et d’autre part, d’adapter lesdites règles aux évolutions législatives.
Cet accord a pour vocation de faciliter l’action des représentants du personnel au sein de la Société en renforçant les moyens des syndicats présents dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.
A cet effet, la Direction rappelle qu'elle s'engage à faire respecter sur l'ensemble du périmètre de la Société le principe de non-discrimination énoncé par les articles L 2141-5 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, ni l'appartenance syndicale, ni l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l'organisation du travail, à la formation, à l'avancement et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l'encontre des salariés engagés dans une action syndicale ou dans un rôle de représentant du personnel.
Par ailleurs, les parties reconnaissent que la qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Ainsi, la Direction s’engage, notamment, à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent, conformément à l’article L.2315-3 du Code du Travail, la nécessaire obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Périmètre de l'accord
Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.
Durée de l'accord et entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Conditions de suivi
Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique Central.
denonciation et revision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2222-5 et L 2222-6 du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Chaque organisation signataire peut demander la révision d'un ou plusieurs articles de cet accord.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
En cas de divergence sur l’application ou l’interprétation d’un élément du présent accord, la commission de suivi créée par l’accord de substitution du 13 février 2017 pourra être saisie.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
ARTICLE 1 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ETABLISSEMENT
CHAMP D'APPLICATION
Le présent article vise les moyens accordés aux sections syndicales créées par des Organisations Syndicales représentatives dans les établissements composant la Société U-Logistique.
MOYENS ACCORDES
Local syndical
Conformément à la législation en vigueur, les sections syndicales bénéficieront d'un local commun.
Cependant, la Direction précise qu'en fonction des possibilités de l’établissement actuelles ou futures (travaux, agrandissement,…), un local propre à chaque section syndicale représentative pourra être mis à disposition.
Par ailleurs, elles précisent que si les contraintes d'organisation ou d'exploitation de l'établissement évoluaient, le Directeur de site pourrait dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois, la mise à disposition d'un local propre à chaque Organisation Syndicale représentative et ne serait tenu que par les dispositions légales, sans que la situation antérieure ne puisse être invoquée comme un usage.
L’entretien et le ménage du local mis à disposition seront organisés par la Direction.
Moyens matériels
Les parties conviennent que l’équipement du local sera fixé d’un commun accord entre les sections syndicales et la Direction de l’établissement concerné, selon les dispositions légales en vigueur.
Moyens complémentaires
Les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera au choix :
D'un accès au poste informatique fixe du Comité Social et Economique d’établissement avec un accès internet,
D'un accès commun à un poste informatique portable comprenant les fonctionnalités de base (traitement de texte, tableur,…) avec un accès internet. Les modalités de prêt du poste informatique portable seront fixées par la Direction au niveau de chaque établissement.
Chaque Organisation Syndicale représentative aura également la possibilité d'effectuer gratuitement des photocopies en utilisant un badge qui lui sera attribué, dans la limite de 100 copies par mois. Ce badge doit permettre de satisfaire les besoins "courants" ; en aucun cas, il ne peut être utilisé pour la reprographie de tracts syndicaux.
L'Organisation Syndicale représentative qui aurait exceptionnellement besoin de dépasser cette limite de 100 copies par mois, devra se rapprocher de la Direction du site.
La maintenance des équipements informatiques et de communication sera prise en charge par la Direction de l'établissement.
Le renouvellement du matériel informatique sera réalisé selon les règles en vigueur au sein de la Société.
Les Organisations Syndicales représentatives s'engagent :
à utiliser les moyens mis à leur disposition conformément à leur destination ;
à porter une attention particulière au matériel mis à disposition pour le conserver en bon état de marche ;
à respecter la charte informatique mise en œuvre au sein de la Société.
Information syndicales
Affichage syndical
Les parties rappellent que chaque section syndicale bénéficie d'un panneau d'affichage fermant à clef, distinct de celui du Comité Social et Economique d’établissement.
Les modalités d'installation (emplacement, taille,…) permettant une facilité d'information des salariés sont définies par la Direction de site, en concertation avec les Organisations Syndicales concernées, en fonction de la configuration des locaux de chaque établissement. Ces modalités pourront être modifiées par la Direction de site selon les mêmes modalités.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction de l'établissement (Responsable des Ressources Humaines ou Directeur de site), simultanément à l'affichage.
Les parties rappellent que cette remise ne constitue pas un contrôle préalable sur le contenu des affichages.
Conformément à la législation en vigueur, les affichages sont soumis aux dispositions relatives à la presse. Ainsi, tout affichage ou diffusion de documents exposant des prises de position politique est irrégulier.
Tout affichage apposé ou déposé hors des emplacements réservés à cet effet sera enlevé.
Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés aux lieux d'entrée et/ou de sortie du personnel (exemples : barrière, tourniquet …), aux heures d'entrée et de sortie du travail.
A cet effet, les parties rappellent que les temps de pauses ne sont pas assimilés à des heures d'entrée et de sortie du travail. Par conséquent, aucune diffusion de tracts syndicaux n'est admise pendant ces périodes.
Les Organisations Syndicales peuvent procéder à la remise de tracts lors des changements d'équipe, dès lors que cette situation n'entraîne pas de trouble disproportionné dans l'exécution normale du travail.
Toute diffusion de tracts syndicaux pendant les heures de travail est interdite.
Les parties précisent que les piles de tracts syndicaux ne peuvent être abandonnées dans les locaux de l'établissement (salles de pause, vestiaires, …), sauf accord exprès de la Direction de l'établissement.
ARTICLE 2 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX (DSC)
Désignation des DSC
Conformément à l'article L 2143-5 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central (DSC).
Ce DSC peut être distinct des Délégués Syndicaux d'établissement et n'a pas besoin de justifier individuellement d'un score électoral.
Crédit d'heures des DSC
Les parties conviennent de majorer le crédit mensuel légal d'heures de délégation (actuellement en vigueur) de chaque DSC, en le portant à 30 heures par mois.
Ces heures s'ajoutent à celles dont le DSC peut bénéficier au titre d'un autre mandat quel qu'il soit.
L'utilisation du crédit d'heures est assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel à échéance normale.
Le temps passé en réunions organisées à l'initiative de l'employeur ainsi qu'en négociation ne s'impute pas sur le crédit d'heures ci-dessus défini.
Les DSC sont personnellement titulaires de leurs heures de délégation et ne peuvent les transférer à un autre salarié, à quelque titre que ce soit.
Les parties rappellent que le crédit d'heures s'apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut donc être reporté même partiellement sur le ou les mois suivants.
Moyens matériels
Chaque DSC est doté de moyens spécifiques en vue de favoriser la communication et les échanges d'information tant avec la Direction qu'avec les représentants de son Organisation Syndicale.
Par conséquent, les parties conviennent que la Direction met à la disposition de chaque DSC les équipements suivants :
Un ordinateur portable,
Un téléphone portable avec un abonnement mensuel comprenant au minimum : appels et SMS/MMS illimité et internet de 2 GO.
Ces équipements sont acquis par la Société qui en demeure propriétaire. Leur maintenance et leur remplacement seront réalisés selon les règles en vigueur au sein de la Société.
Les DSC s'engagent :
à utiliser les moyens mis à leur disposition conformément à leur destination ;
à porter une attention particulière au matériel fourni pour le conserver en bon état de marche.
Les parties conviennent que tous les frais excédant l’abonnement pris en charge par l’Entreprise feront l’objet d’une refacturation au DSC.
En cas de changement de DSC, le matériel et les moyens mis à sa disposition seront automatiquement transférés au DSC nouvellement désigné.
Par ailleurs, chaque DSC pourra bénéficier, à sa demande, d'une formation à la bureautique définie et prise en charge par la Société.
Déplacements des DSC
Conformément à la législation en vigueur, le DSC dispose d'une liberté de déplacement au sein de la Société U-Logistique.
Afin de favoriser le dialogue social au sein de la Société et de tenir compte de la localisation des établissements, les parties conviennent que les DSC bénéficieront d’un droit à mission (temps de déplacement inclus) de 18 jours par année civile.
Dans ce cadre, les parties conviennent que la Direction prendra en charge les frais de trajet dans la limite de 6 déplacements (aller-retour) par année civile.
Les frais de nourriture et d’hébergement seront également pris en charge par la Direction des Ressources Humaines selon les barèmes en vigueur.
Ces missions feront l'objet d'un bon de délégation selon les modalités fixées à l’article 4 du présent titre.
Ces missions devront avoir lieu sur des journées normalement travaillées par le DSC. Elles seront valorisées à hauteur du nombre d’heures de travail que l’intéressé aurait normalement dû effectuer et payées comme du temps de travail effectif.
Par conséquent, les missions réalisées hors temps de travail seront décomptées du crédit d'heures dont dispose le DSC ; elles ne seront donc pas comptabilisées dans les missions prises en charge par la Direction.
Les DSC devront veiller au respect des temps de repos et des durées maximales de travail lors de leurs déplacements au sein de la Société U-Logistique.
Information préalable de la Direction de l'établissement
Pour des raisons de sécurité et afin de faciliter le déplacement du DSC (accès au site, restauration,…), les parties conviennent que ce dernier informe préalablement la Direction du site sur lequel il compte se rendre et la Direction des Ressources Humaines et ce, au moins 3 jours avant.
La Direction précise que cette information ne constitue en aucun cas une autorisation préalable de l'employeur ou un contrôle à priori de la mission du DSC.
Transport
Les parties conviennent que le temps de transport est intégralement pris en charge par la Direction dès lors qu'il s’inscrit dans la durée de la mission.
A défaut, ce temps de trajet est décompté du crédit d'heures dont dispose le DSC.
Les réservations des moyens de transport seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines selon les règles suivantes :
lorsque le temps de déplacement entre le site de rattachement et le site visité est inférieur ou égal à 4 heures : utilisation d'une voiture de service ou location d'un véhicule selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise avec prise en charge des frais de carburant et de péage au réel ;
lorsque le temps de déplacement entre le site de rattachement et le site visité est supérieur à 4 heures : utilisation du train ou, le cas échéant, de l'avion et prise en charge des frais de transfert (taxi) dans la limite du barème en vigueur.
L'opportunité d'un abonnement aux transports en commun (SNCF, avion) sera étudiée conjointement avec la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Les frais avancés par les DSC devront faire l'objet d'une note de frais remise à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel ils auront été engagés.
Déjeuner
Les parties conviennent qu'en présence d'un restaurant d'entreprise, le déjeuner devra être pris au sein de ce dernier. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué en cas de frais engagés en dehors de ce cadre.
Dans le cas où l'établissement ne possède pas de restaurant d'entreprise, le DSC bénéficiera d'une prise en charge des frais de repas dans la limite du barème en vigueur. Dans ce cas, le DSC devra remettre au secrétariat de son établissement une note de frais et joindre les justificatifs originaux.
Dîner et hébergement
En cas de déplacement sur un site distant de plus de 3 heures (trajet simple) de celui de rattachement et d’une durée excédant celle d'une journée de travail ou en cas de déplacement sur plusieurs jours, le DSC bénéficiera d'une prise en charge des frais de diner et d'hébergement.
Les parties précisent que la réservation de l’hébergement sera faite directement par la Direction des Ressources Humaines et que les remboursements des frais engagés lors du diner seront effectués dans la limite du barème en vigueur.
Les justificatifs originaux devront être adressés avec la note de frais à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la dépense aura été engagée.
Avance sur frais
En début de mandat
Afin de faciliter le paiement des frais liés au mandat de DSC, la Société s'engage, en cas de demande, à leur verser, en début de mandat, une avance d'un montant de 500 €uros.
Il est expressément convenu que ce dispositif d'avance sur frais ne remet pas en cause l'obligation pour leurs bénéficiaires de justifier les frais engagés qui leur seront remboursés selon les procédures en vigueur dans la Société.
Un suivi sera établi par la Direction des Ressources Humaines et une régularisation sera effectuée au terme du mandat ou bien en cours de mandat en cas de changement de DSC (départ de l'Entreprise, perte du mandat…).
En cours de mandat
En cas de dépassement de l'avance ci-dessus mentionnée, le DSC pourra demander à la Direction une avance sur les frais prévisibles liés à un déplacement (frais d'essence, péages, repas).
Cette demande devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 15 jours à l'avance.
Cette avance sera régularisée lors de l'établissement de la note de frais afférente à ce déplacement.
LES DELEGUES SYNDICAUX NATIONAUX (DS NATIONAUX)
Désignation et révocation des DS Nationaux
Afin de prendre en compte la dimension nationale de la Société U-Logistique, les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner, parmi ses adhérents, deux Délégués Syndicaux Nationaux.
La désignation et la révocation des DS Nationaux par l'Organisation Syndicale devront être faites en accord avec le DSC et portées à la connaissance de la Société par écrit.
Missions des DS Nationaux
Les DS Nationaux sont appelés à seconder le DSC pour toutes les questions que celui-ci souhaiterait leur confier.
De la même manière, ils disposeront d'une liberté de déplacement au sein de la Société U-Logistique.
Pour des raisons de sécurité et afin de faciliter leur déplacement (accès au site, restauration,…), les parties conviennent que ces derniers informent préalablement la Direction du site sur lequel ils comptent se rendre et la Direction des Ressources Humaines et ce, au moins 3 jours avant.
Les DS Nationaux ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique en dehors des dispositions prévues ci-dessous.
Par conséquent, le temps de déplacement, pris sur le temps de travail, sera décompté du crédit d’heures conventionnel. Les DS Nationaux pourront solliciter la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière gère les modalités pratiques du déplacement (transport et hébergement). Les frais occasionnés devront être remboursés par l’Organisation Syndicale sur son budget de fonctionnement.
CREDIT D'HEURES DE DELEGATION CONVENTIONNEL
Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conventionnel de 180 h par année civile à répartir entre le DSC et les DS Nationaux.
Les modalités de recours à ce crédit d'heures sont fixées à l'article 4 du présent titre.
CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise bénéficiera d'une dotation budgétaire spécifique destinée à financer ses moyens de fonctionnement (matériels supplémentaires, abonnements à des revues, travaux de reprographie, fournitures de bureau…).
Cette contribution s'élèvera à 5 000 €uros par année civile. Les parties conviennent que cette contribution fera l’objet d’une révision annuelle sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation servant à déterminer l’inflation.
Le versement de cette contribution interviendra chaque année au plus tard le 31 mars, sur un compte bancaire ouvert spécifiquement à cet effet (modalités à définir avec chaque Organisation Syndicale représentative, dans le respect des dispositions légales et réglementaires). Les frais bancaires occasionnés dans ce cadre (coût de la carte bancaire et frais de tenue de compte seuls) seront pris en charge par l'Entreprise.
Cette subvention doit permettre de faciliter l'exercice de l'activité syndicale au sein de l'Entreprise et ne peut dès lors être utilisée à des fins politiques ou pour alimenter une quelconque caisse de solidarité.
En cas d'utilisation non conforme de la contribution, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de suspendre son versement.
Les Organisations Syndicales bénéficiant de cette subvention remettront, chaque année et au plus tard le 31 mars, à la Direction des Ressources Humaines un bilan annuel de trésorerie et le relevé de compte au 31 décembre de l’année écoulée, ainsi que toutes les pièces comptables justificatives.
ARTICLE 3 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES
CHAMP D'APPLICATION
Le présent article vise les moyens accordés aux sections syndicales créées par des Organisations Syndicales non représentatives, au niveau de l'établissement ou de l'Entreprise.
LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
Chaque Organisation Syndicale non représentative qui constitue une section syndicale, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Ce RSS anime la section syndicale et dispose, à ce titre, des moyens matériels affectés à la section syndicale.
Il représente son Organisation Syndicale auprès de la Direction.
Conformément à la législation, il bénéficie d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 4 heures et d’une liberté de déplacement pendant ses heures de délégation pour effectuer ses missions. Il peut prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés.
LE LOCAL SYNDICAL ET LES MOYENS MATERIELS
La Direction met à la disposition de la section syndicale non représentative un local.
Les parties conviennent que ce local est :
commun en cas d'existence de plusieurs sections syndicales non représentatives au sein d'un même établissement ;
équipé des moyens matériels nécessaire à l’activité de la section syndicale. Dans la mesure du possible, le local bénéficiera, au sein d’un même établissement, des mêmes équipements que celui des organisations syndicales représentatives.
L'information syndicale de la section syndicale non représentative s'effectue selon les modalités définies au II.4 l’article 1 du présent titre.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES
CARACTERE MENSUEL DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION DES MANDATS DESIGNATIFS
Les parties conviennent que les crédits d'heures de délégation des mandats désignatifs, à l’exception de celui des représentants syndicaux, s'apprécient dans le cadre du mois civil et ne peuvent donc être reportés même partiellement sur le ou les mois suivants.
Par exception, le crédit conventionnel octroyé aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise s’apprécie dans le cadre de l’année civile.
BON DELEGATION
Instauration de bons de délégation
Afin de faciliter le décompte des heures de délégation et l'information de l'employeur, les parties conviennent de formaliser l'utilisation des crédits d'heures de délégation des représentants du personnel par la mise en place de bons de délégation.
L'instauration de ces bons permettra :
aux représentants du personnel de gérer leur compteur d'heures,
d’informer l’employeur des situations d’annualisation et de mutualisation des heures de délégations des membres élus du CSE,
aux sites d'organiser la bonne marche de leur activité tout en assurant le respect des règles de rémunérations liées à l’utilisation de ces crédits d'heures.
La Direction rappelle que le suivi des heures de délégation a pour seul but leur comptabilisation et ne constitue en aucun cas une autorisation préalable de l'employeur ou un contrôle a priori de leur utilisation.
Les bons de délégation devront être utilisés par l'ensemble des Organisations Syndicales et des membres des instances représentatives du personnel existantes ou à naître.
Modalités d'utilisation des bons de délégation
Afin d'assurer la continuité du service, l'utilisateur du crédit d'heures informe son responsable hiérarchique de la prise d'heures de délégation, dans la mesure du possible au moins 48 heures à l'avance, en remettant un bon de délégation dûment complété.
Ce délai d’information est de 5 jours en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.
Ce bon doit mentionner le jour, l'heure de départ et la durée prévisible de l'absence.
Lorsque les heures de délégation sont utilisées pendant le temps de travail, le représentant du personnel mentionne, dès son retour, sur le bon de délégation, l'heure à laquelle il reprend effectivement son travail.
Lorsque les heures de délégation sont utilisées en dehors du temps de travail, le représentant du personnel mentionne, dans les 48 heures suivant la reprise du travail, sur le bon de délégation, le nombre d’heures de délégation utilisées.
Un modèle de bon de délégation est annexé au présent accord.
Décompte du crédit d'heures
Le temps passé par le représentant du personnel à l'exercice du mandat pour lequel il a été élu ou désigné est décompté progressivement du crédit d'heures, à l’exclusion du temps passé en réunions sur convocation de l’employeur.
En cas de prise d’heures de délégation sur une journée complète, les parties conviennent que la journée est valorisée à hauteur de la journée théorique ou pivot. Néanmoins, il ne sera décompté du crédit d’heure que 7 heures pour les employés et 8,20 heures pour les Agents de Maîtrise.
Le décompte des crédits d’heures de délégation s’effectue, pour les collaborateurs soumis à un forfait annuel en jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rémunération du crédit d'heures
Les parties rappellent que l’utilisation du crédit d'heures est rémunérée conformément à la législation en vigueur.
DEPLACEMENT ET TEMPS DE REUNION
Les parties rappellent que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Elles ont par ailleurs conscience que la situation multi-sites de la Société engendre des déplacements pour de nombreux élus (réunions du CSEC, CSSCT Centrale, négociations d’entreprise…).
Par conséquent, elles conviennent de tenir compte de cette situation en adoptant une valorisation forfaitaire des déplacements et des temps passés en réunion, selon les modalités ci-dessous mentionnées dont un récapitulatif est annexé au présent accord (annexe 2).
Le barème de prise en compte des temps de déplacement est annexé au présent accord (annexe 3). Les parties précisent que le temps de déplacement pris en compte est celui séparant le site de rattachement du représentant du personnel au siège social de l’Entreprise.
Situation des représentants du personnel rattachés à un établissement situé à plus de 3 heures de route (trajet simple)
Veille de la réunion
Les parties conviennent que les représentants du personnel rattachés à un établissement situé à plus de 3 heures de route (trajet simple) du lieu de réunion à laquelle ils sont conviés peuvent bénéficier, sous réserve de la validation par la Direction des Ressources Humaines, d’une prise en charge par la Société des frais et temps de déplacement réalisés la veille de ladite réunion et ce, quelle que soit la réunion à laquelle ils doivent assister.
Cette journée de déplacement sera valorisée à hauteur de 100 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Les représentants du personnel concernés bénéficieront également d’une prise en charge des frais d’hébergement dans les limites des barèmes en vigueur au sein de la Société.
Jour de la réunion
Le temps de réunion et le temps de déplacement seront valorisés à hauteur de 100 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Situation des représentants du personnel rattachés à un établissement situé à moins de 3 heures de route (trajet simple) - hors du département 44
Veille de la réunion
Les parties conviennent que les représentants du personnel rattachés à un établissement situé à moins de 3 heures de route (trajet simple) du lieu de réunion à laquelle ils sont conviés et qui ne se situe pas dans le département de la Loire-Atlantique (44), peuvent bénéficier, sous réserve de la validation par la Direction des Ressources Humaines, d’une prise en charge par la Société des frais et temps de déplacement réalisés la veille de ladite réunion et ce, quelle que soit la réunion à laquelle ils doivent assister.
Cette journée de déplacement sera valorisée à hauteur de 75 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Les représentants du personnel concernés bénéficieront également d’une prise en charge des frais d’hébergement dans les limites des barèmes en vigueur au sein de la Société.
Jour de la réunion
pour les réunions du CSEC, de la CSSCT Centrale, de la commission de suivi ou de négociation :
Les parties conviennent que le temps de réunion et le temps de déplacement seront valorisés à hauteur de 100 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Pour les autres réunions :
Les parties conviennent que le temps de réunion et le temps de déplacement seront valorisés à hauteur de 75 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Situation des représentants du personnel rattachés à un établissement situé dans le département du 44
Les parties conviennent que ces représentants du personnel ne pourront bénéficier ni d’une prise en charge des frais et temps de déplacement, ni d’une prise en charge des frais d’hébergement la veille de la réunion à laquelle ils sont conviés.
pour les réunions du CSEC, de la CSSCT Centrale, de la commission de suivi ou de négociation :
Les parties conviennent que le temps de réunion et le temps de déplacement seront valorisés à hauteur de 100 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Pour les autres réunions :
Les parties conviennent que le temps de réunion et le temps de déplacement seront valorisés à hauteur de 50 % de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer sur ladite journée.
Cas particulier des réunions préparatoires aux négociations d’entreprise
Les parties conviennent que la journée au cours de laquelle les membres de la délégation syndicale se réuniront dans le cadre d’une réunion préparatoire sera valorisée à hauteur de 100 % du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer au cours de ladite journée et ce, quel que soit le site de rattachement du collaborateur.
Cette prise en charge forfaitaire inclut le temps de déplacement du collaborateur.
ARTICLE 5 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent article a pour objet de définir les modalités permettant de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'Entreprise et de leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences et à leurs aspirations.
Les parties confirment leur volonté qu'un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif puisse occuper un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier et dans sa carrière, uniquement en fonction de ses compétences.
CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Il est expressément convenu que, quel que soit le temps consacré à l'activité professionnelle, l'exercice d'un mandat représentatif ou syndical ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et à l'évolution salariale.
A cette occasion, la Direction précise que l'exercice d'un mandat représentatif ou syndical est un atout professionnel et constitue un investissement dans la vie économique et sociale de la Société.
Par conséquent, les directions d'établissement veilleront à ce que l'exercice du mandat représentatif ou syndical n'entraîne pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés.
Ce principe de non-discrimination s'appuie sur la prise en compte :
par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail ;
par l'Entreprise, d'une organisation du travail adaptée à l'exercice des mandats.
Les salariés mandatés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière d'entretien professionnel et d'évolution de carrière. Par ailleurs, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment.
Les parties conviennent que les objectifs fixés aux salariés détenant un mandat représentatif ou syndical doivent tenir compte du seul temps alloué à l'activité professionnelle.
Par ailleurs, elles précisent que l'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant un mandat représentatif ou syndical est déterminée comme pour l'ensemble du personnel, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé.
ORGANISATION D'UN ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Les parties rappellent que le salarié nouvellement élu/désigné ou renouvelé peut demander à son responsable hiérarchique l'organisation d'un entretien avec ledit responsable et le Responsable des Ressources Humaines de son site.
Cet entretien a pour objet d'évaluer la disponibilité au poste de travail du salarié compte tenu de ses différentes responsabilités liées au(x) mandat(s), de réfléchir à l'adaptation de son poste et/ou de sa charge de travail en veillant à préserver l'intérêt du travail et à maintenir les possibilités d'évolution de carrière du salarié.
Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien, en fait la demande par écrit.
Les parties précisent que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel biennal prévu à l'article L 6315-1 du Code du Travail.
ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Les parties conviennent qu’un entretien soit systématiquement organisé lorsqu’un salarié quitte toutes fonctions syndicales, électives ou désignatives, sans en reprendre de nouvelles.
Cet entretien se déroule en présence du responsable hiérarchique et du Responsable des Ressources Humaines, conformément à la législation en vigueur.
Cet entretien a pour objectif de faire un bilan sur les compétences acquises au cours du mandat et étudier les modalités de valorisation de ces dernières. Il doit également permettre de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle.
Il pourra être organisé avant le terme du mandat et, le cas échéant, se substituer à l'entretien professionnel biennal prévu à l'article L 6315-1 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - DELEGATIONS SYNDICALES POUR LES NEGOCIATION D’ENTREPRISE
COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
La délégation de chaque Organisation Syndicale représentative sera composée du DSC (ou en son absence du DSN) et de 4 membres au plus, choisis par le DSC parmi les représentants élus ou désignés de l'Entreprise.
Pour chaque réunion, notamment en fonction des sujets abordés, le DSC pourra modifier la composition de sa délégation.
De même, en cas d'indisponibilité d’un représentant, le DSC pourra désigner un autre représentant élu ou désigné de l'Entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, le DSC devra communiquer à la Direction la composition de sa délégation au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de négociation.
ORGANISATION DES SESSIONS DE NEGOCIATIONS
Lieu et calendrier des négociations
Les parties conviennent de se réunir au siège social de la Société situé à Carquefou ou dans tout autre lieu choisi par la Direction.
Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines établit, après échange avec les DSC, le calendrier prévisionnel des thèmes retenus pour la négociation. Cet échange pourra se dérouler en début ou en fin d'année civile.
Ce calendrier est adressé aux DSC et aux DS Nationaux de chaque Organisation Syndicale représentative, ainsi qu'aux directions des différents établissements.
Réunion préparatoire
Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera de réunions préparatoires pour permettre aux membres des délégations de se rencontrer préalablement à la phase de négociation et ce, dans la limite de 4 réunions par année civile
Ces réunions préparatoires se dérouleront la veille des réunions plénières au siège social de la Société ou à proximité du lieu de réunion choisi par la Direction.
L'organisation matérielle des réunions préparatoires (y compris la réservation d'une salle de réunion) incombe à la Direction. Par conséquent les Organisations Syndicales représentatives informeront la Direction de l'organisation de ces réunions au moins 15 jours avant la tenue des dites réunions.
Réunions plénières
Les parties conviennent que les journées complètes au cours desquelles ont lieu les séances de négociation sont valorisées à hauteur du nombre d'heures de travail que les intéressés auraient normalement dû effectuer.
Les membres des délégations devront veiller au respect des temps de repos et durées maximales de travail. En cas de participation d'un représentant durant son jour habituel de repos, les parties conviennent que ce dernier sera décalé et positionné sur un autre jour de la semaine.
L'organisation matérielle des réunions plénières incombe à la Direction.
MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS
Restauration
Déjeuner
Les parties conviennent que les membres des délégations bénéficieront d'une prise en charge des frais de déjeuner par la Direction sous réserve que le repas soit pris au sein du restaurant d'entreprise situé à Carquefou (Antarès).
Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué en cas de frais engagés en dehors de ce cadre.
Par exception, lorsque la réunion de négociation se déroulera en dehors du siège social de la Société, les frais de déjeuner seront pris en charge par la Direction dans la limite du barème en vigueur.
Dîner
Dans le cas où les délégations se réuniraient la veille de la réunion plénière, ainsi que dans le cas où les horaires de la réunion plénière seraient incompatibles avec un retour aux sites d'origine au cours de la même journée, les membres des délégations pourront bénéficier, sous réserve de l'accord de la Direction, d'un remboursement des frais engagés lors du dîner dans la limite du barème en vigueur.
Les justificatifs originaux devront être adressés avec la note de frais à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la dépense aura été engagée.
Avances
Les DSC bénéficient d'une avance sur frais telle que définie à l’article I.4.e de l’article 2 du présent titre.
Les autres membres de la délégation peuvent bénéficier d'une avance sur les frais prévisibles liés aux déplacements (frais d'essence, péages, repas), sous réserve d'en faire la demande auprès des secrétariats des établissements au moins 15 jours à l'avance.
Cette avance sera régularisée lors de l'établissement de la note de frais afférente à ce déplacement.
ARTICLE 7 - REUNIONS D’INFORMATION
REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE A DESTINATION DES SALARIES
Les parties conviennent que les Organisations Syndicales représentatives participant à la négociation d'un accord collectif peuvent organiser des réunions d'information syndicale afin de leur permettre de présenter les accords collectifs négociés aux salariés des établissements.
Ces réunions seront animées par les Délégués Syndicaux d'établissement.
Chaque réunion d'information fera l'objet, de la part des Organisations Syndicales représentatives qui l'envisagent, d'une demande écrite préalable auprès de la Direction de l’établissement au moins 15 jours à l'avance.
Les modalités d'organisation des réunions (lieu, horaire,…) seront fixées conjointement par la Direction de l'établissement et les Organisations Syndicales représentatives.
Seuls les salariés de l'établissement concerné seront autorisés à assister à cette réunion, qui se déroulera nécessairement dans l'enceinte de l'établissement.
Chaque salarié sera autorisé à s'absenter de son poste de travail pour assister à ces réunions d'information syndicale dans la limite d'un crédit de 2 heures par année civile.
Les salariés ne souhaitant pas participer à cette réunion poursuivront leur activité normale à leur poste de travail.
Le temps passé par les salariés à cette réunion d'information sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite du crédit annuel de 2 heures.
REUNIONS D'INFORMATIONS SYNDICALES A DESTINATION DES ADHERENTS
Modalités d'organisation
Chaque section syndicale peut réunir, dans la limite d'une fois par mois, ses adhérents dans l'enceinte de l'établissement.
Les parties conviennent d'ouvrir ces réunions aux sympathisants.
Dans un souci d'organisation, la section syndicale devra informer la Direction de l'établissement, par écrit et au moins 15 jours à l’avance, de la tenue de la réunion et de la plage horaire souhaitée.
En fonction des possibilités de l’établissement, la Direction mettra à la disposition des sections syndicales une salle de réunion.
Participation aux réunions
Les salariés souhaitant participer à ces réunions devront le faire en dehors de leur temps de travail, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Invitation de personnes extérieures à l'établissement
La section syndicale est autorisée à inviter à ces réunions :
des personnalités syndicales extérieures à l'établissement ;
avec l'autorisation de la Direction de l’établissement, des personnalités non syndicales extérieures à l'établissement.
Pour des raisons de sécurité des personnes et des sites, les parties conviennent que l'animateur de la réunion devra informer la Direction de l'établissement, au moins 15 jours avant la tenue de ladite réunion, de la présence de personnes extérieures à l'établissement. Ce délai de prévenance permettra à la Direction de l’établissement de prendre toutes les mesures facilitant l'accès au site de la ou des personnes invitées ainsi que leur sécurité (badge, gilet,…).
Fait à Carquefou, Le …………………………… , En 2 exemplaires originaux
Pour la Société U-Logistique,
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
Pour FGTA-FO
ANNEXE 1 – MODELE DU BON DE DELEGATION
BON DE DELEGATION
Nom / Prénom :
Etablissement :
Date de l'information :
Date de la prisedes heures de délégation
Heure de début
Heure de fin
Durée
Mission dans ou hors de l'entreprise
Entreprise Hors Entreprise
Mandat local
Membre du Comité Social et Economique (CSE)
Membre de la CSSCT
Secrétaire / Secrétaire adjoint du CSE
Trésorier / Trésorier adjoint du CSE
Représentant(e) de Section Syndicale (RSS)
Délégué(e) Syndical(e) d'établissement (DS)
Mandat national
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) (DSC)
Crédit conventionnel OS
Membre d'une commission du CSE Central
Membre de la CSSCT Centrale
Représentant(e) Syndical(e) au CSE Central
Signature du représentant du personnel :
En cas de mutualisation, préciser le nom du titulaire ayant cédé ses heures de délégation :
Nom / Prénom :
Mandat :
Les représentants du personnel veilleront au respect des temps de repos et durées maximales de travail lors de l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
Annualisation des heures : Il est rappelé que les heures peuvent être utilisées par les membres du CSE (ou par les membres de la CSSCT) dans la limite de 12 mois et ne doivent pas amener l'élu à utiliser plus de 1,5 fois le crédit mensuel.
Mutualisation des heures :Il est rappelé que les heures peuvent être mutualisées entre les membres du CSE (ou entre les membres de la CSSCT).Cette mutualisation ne doit pas amener l'élu à utiliser plus de 1,5 fois le crédit mensuel.
AnneXE 2 – recapitulatif des Règles de valorisation des temps de déplacement et de réunion
