Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) SOMMAIRE
Durée de l'accord et entree en vigueur PAGEREF _Toc5279281 \h 4
Conditions de suivi PAGEREF _Toc5279282 \h 4
denonciation et revision PAGEREF _Toc5279283 \h 5
Règlement des différends PAGEREF _Toc5279284 \h 5
Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc5279285 \h 5
TITRE I – Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC PAGEREF _Toc5279286 \h 6
ARTICLE 1 – COMPOSITION de la délégation salariale PAGEREF _Toc5279287 \h 7
ARTICLE 2 – Nombre de représentants au CSEC PAGEREF _Toc5279288 \h 7
I.Nombres de membres au CSEC PAGEREF _Toc5279289 \h 7 II.Nombre et modalités de répartition des sièges à pourvoir PAGEREF _Toc5279290 \h 7 III.Intégration d’un nouvel établissement PAGEREF _Toc5279291 \h 8
ARTICLE 3 – établissements habilités à élire des représentants au CSEC PAGEREF _Toc5279292 \h 8
article 2 – Date des elections et modalités de scrutin PAGEREF _Toc5279300 \h 12
article 3 – Affichage des résultats PAGEREF _Toc5279301 \h 13
article 4 – Durée des mandats PAGEREF _Toc5279302 \h 13
ANNEXE – Application des règles à la date de signature PAGEREF _Toc5279303 \h 14
La Société U-Logistique, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563
,
Représentée par
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,
La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par
Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par,
La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant, au sein des établissements, le Comité Social et Economique (CSE) et au niveau central le Comité Social et Economique Central (CSEC ou CSE Central).
Les parties rappellent que les règles de fonctionnement de ces différentes instances sont fixées par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel du 11 janvier 2019 et par les règlements intérieurs propres à chacune de ces instances.
Comme mentionné à l’article 1 du titre II de l’accord du 11 janvier 2019, les parties ont souhaité négocier les règles de composition du CSEC postérieurement aux élections professionnelles. Ces dernières s’étant déroulées du 15 au 19 mars 2019 pour le 1er tour et du 29 mars au 2 avril 2019 pour le 2nd tour, les parties se sont rencontrées le 3 avril 2019 pour s’accorder d’une part, sur la composition du CSEC et d’autre part, sur les modalités de désignation de ses membres.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du présent accord.
Périmètre de l'accord
Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.
Durée de l'accord et entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Conditions de suivi
Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation obligatoire, dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique Central.
denonciation et revision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2222-5 et L 2222-6 du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Chaque organisation signataire peut demander la révision d'un ou plusieurs articles de cet accord.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
En cas de divergence sur l’application ou l’interprétation d’un élément du présent accord, la commission de suivi créée par l’accord de substitution du 13 février 2017 pourra être saisie.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
TITRE I – Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC
ARTICLE 1 – COMPOSITION de la délégation salariale
Les parties rappellent que la délégation salariale se compose de représentants élus par les CSE d'établissement parmi leurs membres élus et de représentants désignés par les Organisations Syndicales (OS) représentatives au sein de l'Entreprise.
Conformément à l'article R 2316-1 du Code du Travail, le nombre de représentants élus au CSEC ne peut excéder 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.
Par ailleurs, chaque OS représentative peut désigner un Représentant Syndical au CSEC choisi soit parmi ses représentants auprès des CSE d'établissements, soit parmi les membres élus à ces Comités (article L 2316-7 du Code du Travail).
ARTICLE 2 – Nombre de représentants au CSEC
Nombre de membres au CSEC
Les parties conviennent que le nombre de représentants titulaires à désigner au sein du CSEC est égal au nombre d’établissements composant la Société, dans la limite de 25 membres titulaires.
Elles précisent qu’il sera désigné autant de membres suppléants qu’il y a de membres titulaires.
Nombre et modalités de répartition des sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Les parties rappellent qu'en application des dispositions de l'article L 2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant doivent obligatoirement appartenir à la catégorie des cadres.
Par conséquent, le nombre de sièges titulaires à pourvoir est défini par le nombre d’établissements de la Société (dans la limite de 25) diminué du siège réservé à la catégorie des cadres.
Modalités de répartition des sièges à pourvoir
Les parties conviennent que les sièges seront répartis de la manière suivante :
Entre les collèges « Employés » et « Encadrement (Agents de Maîtrise et Cadres) » au prorata de leurs effectifs respectifs ;
Puis, en fonction des suffrages obtenus par chaque Organisation Syndicale Représentative dans chacun de ces deux collèges.
Intégration d’un nouvel établissement
Les parties conviennent qu’en cas d’intégration d’un nouvel établissement au cours du cycle électoral (= période de 4 ans courant à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles), le nouvel établissement pourra désigner des représentants selon les modalités suivantes.
Conformément à l’article L 2316-12 du Code du Travail, le site nouvellement intégré pourra désigner au sein du CSEC, et ce pour une durée maximale d’un (1) an à compter de leur désignation, 2 membres titulaires (et 2 membres suppléants).
Cette surreprésentation du site nouvellement intégré pourra provisoirement entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants (25 titulaires et 25 suppléants).
Au terme de la période d’un (1) an, ce nombre de représentants au CSEC sera automatiquement réduit à 1 membre titulaire (et 1 membre suppléant).
Le CSE du site concerné devra alors procéder à une nouvelle désignation. Les membres (1 titulaire et 1 suppléant) ainsi désignés le seront pour la durée du mandat restant à courir.
Si l’intégration d’un nouvel établissement amenait le CSEC à être composé durablement de plus de 25 membres (25 titulaires et 25 suppléants), il sera effectué une nouvelle répartition des sièges à pourvoir (nombre automatiquement limité à 25 membres titulaires et 25 membres suppléants dont au moins 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du collège des « Cadres »).
Cette nouvelle répartition des sièges sera effectuée selon les modalités fixées au point II du présent article en intégrant les suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles des sites intégrés postérieurement au début du cycle électoral de la Société.
Elle sera communiquée par la Direction aux OS dans le mois qui suivra l’intégration du nouvel établissement amenant le CSEC à être composé durablement de plus de 25 membres.
Les OS bénéficieront, à compter de la réception de ces données, d'un délai d'un mois pour communiquer à la Direction, la liste des CSE d'établissement qu'elles désignent pour la durée du mandat restant à courir, ainsi que pour chacun d'eux le nombre de sièges et leur qualité (titulaire ou suppléant).
La désignation des membres du CSEC interviendra lors de la 1ère réunion des CSE d'établissement suivant la réception, par la Direction, des établissements choisis par les OS.
ARTICLE 3 – établissements habilités à élire des représentants au CSEC
PRincipes généraux
Les parties conviennent de retenir le principe général de permettre à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise de choisir les CSE d'établissements habilités à élire les représentants au CSEC.
Le nombre de CSE d'établissement pouvant être choisis par chaque OS est déterminé en fonction de sa propre représentativité.
Les CSE d'établissement choisis élisent un titulaire et/ou un suppléant.
Un même CSE d’établissement peut élire jusqu'à 4 représentants du même collège dont au maximum 2 titulaires.
Clé de répartition
Les sièges à pourvoir sont attribués aux OS sur la base des résultats au 1er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement selon la répartition suivante :
Suffrages obtenus par l'OS représentative X nombre de sièges à pourvoir au CSEC ________________________________________________________________ Total des suffrages obtenus par l'ensemble des OS représentatives
Les parties conviennent que le nombre de sièges obtenus sera arrondi à l'entier le plus proche (inférieur ou supérieur).
Dans l'hypothèse où l'ensemble des sièges ne serait pas pourvu en application de la formule ci-dessus mentionnée, les parties conviennent d'attribuer les sièges restants sur la base de la formule suivante :
Suffrages obtenus par l'OS représentative ________________________________________ Nombre de siège(s) obtenu(s) + 1
La clé de répartition sera calculée distinctement d'une part, pour le collège "Employés" et d'autre part, pour le collège "Encadrement (Agent de maîtrises et Cadres)".
Pour les sièges réservés au personnel de la catégorie "Cadres", les parties précisent que la clé de répartition sera calculée par rapport aux suffrages obtenus par les OS au sein du(es) 3ème(s) collège(s).
ARTICLE 4 – Délai de désignation des membres au CSEC
Les parties rappellent que la représentativité syndicale au sein de la Société U-LOGISTIQUE est établie, pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats obtenus par les Organisations syndicales, sur l'ensemble des établissements distincts composant l'Entreprise, lors du 1er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement.
Au début de chaque cycle électoral, la Direction communiquera aux OS leur représentativité, ainsi que la répartition par établissements du nombre de suffrages obtenus au 1er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement (par OS et par collège).
Les OS bénéficieront, à compter de la réception de ces données, d'un délai d'un mois pour communiquer à la Direction, la liste des CSE d'établissement qu'elles désignent pour une durée de 4 ans, ainsi que pour chacun d'eux le nombre de sièges et leur qualité (titulaire ou suppléant).
En cas de renouvellement ou d'élection partielle au sein du Comité Social et Economique d’établissement désigné, les parties conviennent que l'OS ayant effectué ce choix bénéficiera d'un délai de 15 jours, à compter de la proclamation des résultats, pour renouveler ou non son choix.
La désignation des membres du CSEC interviendra lors de la 1ère réunion des CSE d'établissement suivant la réception, par la Direction, des établissements choisis par les OS.
Pour le cycle électoral qui a débuté en mars 2019, les parties conviennent que les OS communiquent à la Direction le 31 mai 2019 au plus tard, la liste des CSE d’établissement qu’elles désignent pour une durée de 4 ans, ainsi que pour chacun d'eux le nombre de sièges et leur qualité (titulaire ou suppléant).
La désignation des membres du CSEC interviendra lors de la réunion des CSE d'établissement du mois de juin 2019.
TITRE II – modalités de désignation des membres Du CSEC
article 1 – electorat et eligibilité
Salariés électeurs
Les membres du CSEC sont élus par les seuls membres titulaires de chaque CSE d’établissement.
Les suppléants ne prennent pas part au vote sauf s’ils remplacent des titulaires absents.
Les Directeurs de site, ou leur représentant, ne peuvent pas prendre part au vote.
salariés éligibles
Les parties rappellent que les membres du CSEC ne peuvent avoir plus de droits au sein du CSEC qu'ils n'en détiennent au sein du CSE d’établissement.
Par conséquent :
les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être élus en tant que titulaires ou en tant que suppléants au CSEC ;
les membres suppléants des CSE d’établissements peuvent être élus uniquement en tant que suppléants au CSEC.
article 2 – Date des elections et modalités de scrutin
Les Parties conviennent que les élections des membres du CSEC auront lieu lors de la première réunion des CSE d’établissement suivant la réception, par la Direction, des établissements choisis par les OS.
Les candidats se feront connaître en début de séance.
L’élection aura lieu à bulletin secret et s’effectuera au scrutin plurinominal majoritaire à un tour dans chaque établissement.
En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir par le Comité d'une part, pour le(s) titulaire(s) et d'autre part, pour le(s) suppléant(s).
Il appartiendra au chef d’établissement, président du CSE d’établissement, de proclamer les résultats.
article 3 – Affichage des résultats
Après proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l'établissement par voie d’affichage.
La composition du CSEC sera affichée au siège social de la Société U-LOGISTIQUE et au sein des différents établissements la composant.
article 4 – Durée des mandats La durée du mandat des membres du
CSEC est identique à celle du mandat des membres des CSE d’établissement qui les ont désignés. Par conséquent, les mandats prennent fin lors de la proclamation des résultats du 1er tour de scrutin des élections des membres titulaires des CSE d’établissement.
Dans l'hypothèse où un membre désigné perdrait son mandat d'élu de CSE d’établissement ou viendrait à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation devra intervenir au sein du CSE d’établissement concerné pour la durée du mandat restant à courir.
Fait à Carquefou, Le …………………………… , En 2 exemplaires originaux
Pour la Société U-Logistique,
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
Pour FGTA-FO
ANNEXE – Application des règles à la date de signature
Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la Société du 15 au 19 mars 2019 pour le 1er tour et du 29 mars au 2 avril 2019 pour le 2nd tour, les parties précisent qu’au regard des règles prévues par le présent accord, le CSEC sera composé de la manière suivante :
Nombre et répartition des sièges à pourvoir
Les parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord, la Société est composée de 23 établissements.
Par conséquent, le nombre de siège à répartir entre les différents collèges s’élève à :
23 -1 => 22 sièges titulaires et 22 sièges suppléants.
Compte tenu des effectifs actuels de la Société U-LOGISTIQUE, les parties conviennent que :
19 sièges titulaires (et autant de suppléants) sont attribués au 1er collège ;
3 sièges titulaires (et autant de suppléants) sont attribués au 2nd collège ;
1 siège titulaire (et 1 siège suppléant) sont réservés au personnel de la catégorie "Cadres".
Application de la clé de répartition
Pour les sièges réservés au 1er collège
Les parties rappellent que 2 665 suffrages ont été exprimés en faveur des OS représentatives ayant présenté des candidatures dans le collège Employés :
1 069 voix pour la CGT ;
896 voix pour FO ;
700 voix pour la CFDT.
Dès lors, les sièges sont attribués aux OS de la manière suivante :
pour la
CGT =
19 x (1 069 / 2 665) = 7,62 arrondis à 8
8 sièges titulaires (et 8 sièges suppléants)
pour
FO =
19 x (896 / 2 665) = 6,39 arrondis à 6
6 sièges titulaires (et 6 sièges suppléants)
pour la
CFDT =
19 x (700 / 2 665) = 4,99 arrondis à 5
5 sièges titulaires (et 5 sièges suppléants)
Tous les sièges attribués au 1er collège sont répartis.
Pour les sièges réservés au 2nd collège
La parties rappellent que 412 suffrages ont été exprimés en faveur des OS représentatives ayant présenté des candidatures dans le collège Encadrement :
363 voix pour la CFE CGC ;
25 voix pour la CFDT ;
18 voix pour FO ;
06 voix pour la CGT.
Dès lors, les sièges titulaires sont attribués aux OS de la manière suivante :
pour la
CFE CGC =
3 x (363 / 412) = 2,64 arrondis à
3 sièges titulaires (et 3 sièges suppléants)
pour la
CFDT =
3 x (25 / 412) = 0,18 arrondi à
0 siège
pour
FO =
3 x (18 / 412) = 0,13 arrondi à
0 siège
pour la
CGT =
3 x (06 / 412) = 0,04 arrondi à
0 siège
Tous les sièges attribués au 2nd collège sont répartis.
Pour les sièges réservés au 3ème collège
Les parties rappellent que seule l’Organisation Syndicale CFE-CGC a présenté des candidats au sein du 3ème collège par conséquent, l’ensemble des sièges à pourvoir (1 siège titulaire et 1 siège suppléant) lui est attribué.
Délai de désignation
Suite aux élections qui se sont déroulées en mars et avril 2019, les parties conviennent que les OS communiquent à la Direction, le 31 mai 2019 au plus tard, la liste des CSE d'établissements qu'elles désignent pour une durée de 4 ans.
Les parties rappellent que la désignation des membres du CSEC interviendra lors de la réunion des CSE d'établissement du mois de juin 2019.
