Avenant de prorogation à l’accord d’établissement relatif à l’adaptation du temps de repos Avenant de prorogation à l’accord d’établissement relatif à l’adaptation du temps de repos
Durée de L’AVENANT et entree en vigueur PAGEREF _Toc8739946 \h 3
Conditions de suivi PAGEREF _Toc8739947 \h 3
DENONCIATION ET revision PAGEREF _Toc8739948 \h 3
Publicité et dépôt de l’AVENANT PAGEREF _Toc8739949 \h 4
La Société U-Logistique, Dont l’Etablissement de Plaintel est situé 1 route de la Pierrelée – Zone du Raussan – 22 940 PLAINTEL immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 810 146 563 00087
,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de.
Ci-après désignée « l'Etablissement »
D'une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative dans l’Etablissement à savoir,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,
Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
Les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule
Le 26 juin 2017, les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO ont signé un accord initial à durée déterminée relatif à l’adaptation du temps de repos et expirant le 28 février 2018.
Un avenant de prorogation à cet accord a été signé par l’Organisation Syndicale CGT le 27 mars 2018, pour une durée déterminée allant jusqu’au 1er juin 2019.
Les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord initial relatif à l’adaptation du temps de repos, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 1er juin 2023.
Durée de L’AVENANT et entree en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans allant jusqu'au 1er juin 2023.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Les parties conviennent que le présent avenant sera mis en œuvre à compter du 1er juin 2019 pour le personnel affecté à l’exploitation.
Conditions de suivi
Les parties signataires s’engagent à échanger lors du Comité Social et Economique de l’établissement de Plaintel de mai 2023 afin d’effectuer un bilan de l'application du présent avenant sur la période allant du 1er juin 2019 au 1er mai 2023.
Par ailleurs, elles confient le suivi de l’accord relatif à l’adaptation du temps de repos au Comité Social et Economique de l’établissement de Plaintel.
DENONCIATION ET revision L’accord relatif à l’adaptation du temps de repos étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.
Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité et dépôt de l’AVENANT Le présent avenant sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC – 22. Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’établissement de Plaintel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.
Un exemplaire de l’avenant sera également communiqué à tous les représentants du personnel de l’établissement de Plaintel tel que prévu par les règles légales en vigueur.
