Accord d'entreprise U SERENU

ACCORD ENTREPRISE NEGOCIATION AVEC DS

Société U SERENU

Le 21/02/2025

• Egalité salariale F/H

• CGT

(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)

Si accord d'entreprise car négociation avec DS Entre les soussignés EHPAD    Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, D'une part, L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame D'autre part,

Préambule

Présentation de l'entreprise .

L'Association est une association de type 1901 à but non lucratif, gestionnaire de l'établissement homonyme, situé à Corte, en Haute Corse

Notre établissement est créé en 1980, au quartier Porette, et se dote d'un nouvel espace en décembre 2012, en centre-ville.

L'EHPAD a une capacité totale d'accueil de 106 résidents. C'est un lieu de vie médicalisé accueillant des personnes âgées, à partir de soixante ans, dont l'état de santé ne nécessite pas l'utilisation d'un plateau technique hospitalier.

Le 21/02/2025

Négociations :

Des négociations ont commencé le 26 août 2024, lors de cette première réunion nous avons expliqué le déroulement des démarches à effectuer notamment la rédaction de l'accord en collaboration avec la déléguée syndicale.

Autres rencontres, pour échanger et négocier, les 310ctobre et 12 novembre 2024 ainsi que le 20 janvier et 21 février 2025.

A l'issue de ces réunions, il été décidé de ce qui suit

Diagnostic .

Informations base de données économiques, sociales et environnementales

L'article L. 2312-36 du code du Travail

Effectif global de l'entreprise au 31 décembre 2023 : 105

Nombre d'hommes : 24

Nombre de femmes : 81

Par catégories socio- professionnelles .

• Ouvriers : 3 hommes ,

• Employés : 79 femmes et 18 hommes ;

• Techniciens et agents de maîtrise : 2 femmes et 3 hommes

Au regard de la féminisation du secteur, l'index publié en 2024 est non calculable.

C'est la raison pour laquelle, parmi les domaines d'action, l'entreprise a décidé parmi ces choix d'action de travailler sur le thème « embauche ». Aussi, au regard des difficultés de recrutement dans le secteur des soins, elle a décidé de faire appel à des contrats en alternance en priorisant si possible des candidatures du sexe sous représenté.

Actions de l'année en cours .

Dans le secteur des soins, il a été possible de recruter par la voie de l'alternance un homme afin de faire progresser la mixité, raison pour laquelle il paraît pertinent de jouer sur le levier de la formation professionnelle pour attirer des candidatures du sexe sous représenté dans la catégorie des soignants et de l'évolution professionnelle.

Les domaines d'action choisis sont donc .

Le recrutement

Actions sur l'année écoulée .

Afin de remédier à ces difficultés de recrutement et afin de favoriser les candidatures mixtes, I'EHPAD a participé à une action avec le Pôle Emploi dans le cadre d'un job dating. Malheureusement seules des femmes se sont présentées à l'occasion de cette journée.

Collaboration aussi avec CAP emploi, le GRETA de Haute Corse, les centre de formation IFAS/IFSI.

Diagnostic

Comme de nombreux Ehpad confrontés aux difficultés de recrutement s'ajoute le peu de candidatures dans ce secteur. Malgré tout, en tenant compte des besoins et des enjeux pour l'égalité professionnelle et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, I'EHPAD « U serenu » entend poursuivre des actions et s'est fixé des objectifs à avoir .

Objectifs de progression	Actions qualitatives et quantitatives		Résultats attendus			Evaluation		Indicateur de suivi
Favoriser la mixité en attirant plus d'hommes dans les catégories très féminisées (ASH soins)	Actions sur les clichés, stéréotype concemant es métiers du soins, cuisine.. Journées portes ouveltes en lien avec nos partenaires du territoire (AFPA, POLE EMPLOI) Accueillir des stagiaires pour des stages d'observation Promouvoir les métiers liés au grand âge Susciter des vocations. Favoriser I accessibilité à l'Ehpad		Accueillir des candidatures potentielles du sexe sous représenté par la découverte des métiers et accueillir au moins 5 stagiaires			3 % d'un temps plein		Outils statistiques de suivi tableau Nombre de Planification des actions avec es partenaires, calendrier à déterminer avec eux
Développer la mixité au niveau des stagiaires Favoriser l'accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d'activité où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible Sensibilisation des managers aux enjeux de mixité et la lutte contre les discriminations		Mise à disposition des locaux pour des réunions ou formations... afin de faire connaitre l'établissement et faire découvrir ses locaux. Présenter l'Ehpad et les métiers dans des collèges		Nombre stagiaires Femmes hommes accueillis	de et 1 /				Suivre le nombre de CV sexués par catégories sous représentées et bilan à la suite de chaque action

La rémunération

Actions sur l'année écoulée .

La rémunération est basée sur la Convention Collective 51 (IDCC 29). Les hommes et les femmes sont soumis aux mêmes règles et critères de rémunération au regard de leur fonction.

Diagnostic .

La rémunération est une stratégie de motivation et de fidélisation des salariés. C'est une réflexion globale sur le bien-être au travail.

Explication de la rémunération

Salaire de base : obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel.

Variables de rémunération : s'ajoute au salaire de base les primes, indemnités et avantages spéciaux (l'ancienneté, la cellule familiale, les indemnités de nuit, dimanche et les jours fériés, les heures supplémentaires, les primes fonctionnelles. . . ).

Tous les salariés sont concernés.

Heures supplémentaires : il est fait appel aux salariés sur la base du volontariat.

Pour faire face aux absences imprévues et/ou de plus ou moins longues durées, nous proposons à nos salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Tout en respectant les temps de travail effectifs hebdomadaires et les repos compensateurs.

Rémunération annuelle brute moyenne	Homme	Femme
	28 200	28 200
Parmi les dix plus hautes rémunérations	4	10

La rémunération annuelle brute moyenne est équitable entre les sexes.

Cependant un écart est à noté au niveau des rémunérations les plus hautes : seulement 4 hommes pour 10 femmes.

		Résultats attendus
Promouvoir la mixité dans la classification des emplois Assurer l'égalité de rémunération entre les sexes au moment des augmentations individuelles Assurer un accès à la promotion professionnelle à l'ensemble des salariés	Remise d'un tableau de bord mensuel au travers duquel apparait toutes les entrées CDI par métier, par date d'entrée et leur classement intégrant la répartition H/F Sensibiliser les managers, sur le principe d équilibre de traitement des rémunérations et sur les situations d'écarts avant l'octroi des augmentations individuelles réalisées Evaluation, développement et accompagnement des équipes	Suivre l'évolution et l'égalité des carnères Nombre de campagnes de sensibilisation Déploiement des parcours de formation accompagnement dans l'évolution des carfières	Lever des freins et soutenir l'évolution de carlière	Tableau de bord, statistiques Nombre de salariés H/F ayant obtenu une promotion Effectif total H/ F ayant droit à une promotion Nombres de salariés formés

Conditions de travail

Ce choix est lié aux difficultés de recrutement et favoriser la mixité

Objectifs de progression .

Attirer des candidatures dans les catégories sous représentées comme dans les cuisines, les services de soins et d'accompagnement de la personne âgée.

Actions en cours de réalisation

Prise de contact avec I'ARACT : piste d'amélioration des conditions de travail, travail d'accompagnement des salariés et échange avec ou sans l'équipe encadrante.

Accompagnement prévu sur 12 à 18 mois pour travailler sur la stratégie d'amélioration des qualités de vie au travail

Contact avec l'ANAP pour améliorer les horaires de travail.

Attractivité des métiers comme levier pour motiver et fidéliser le personnel

Fidélisation des salariés mais également attirer de nouveau, un levier pour venir en appui de la stratégie de recrutement et aller vers plus de mixité (moyens de communication en direction des publics ciblé)

Objectifs de progressión
Rendre les métiers plus attractifs pour attirer des candidatures du sexe sous représentées dans les catégories d'emploi concernées (cuisine et soins) Faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie pnvée	Lever les freins Questionner les potentiels candidats sur les freins qui pourraient (horaires, tâches... ) Améliorer et adapter. si possible, les conditions de travail	Accueillir des candida tures potentielles du sexe sous représenté par la découverte des métiers et accueillir au moins 5 stagiaires	3 % d'un temps

Article — Champ d'application

Tous les salariés de l'entreprise

Sigroupe les salariés du groupe comprenant les entreprises suivantes : Entreprise : Siret Siret

Article - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent plan accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités du dépôt, soit le 25/02/2025.

Article — Clause de Rendez-vous si accord d'entreprise

Pendant toute la durée de l'accord les parties conviennent de se rencontrer et d'échanger sur la mise en œuvre du présent accord afin d'étudier ensemble les adaptations éventuelles qui ont lieu et un bilan annuel sera également fait avec les parties signataires.

Article - Formalités et publicité de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article Article 1)2231-4 du Code du travail, l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour une remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au Greffe des Conseil des Prud'hommes de Bastia.

Fait à Corte

Pour l'employeur Organisation Syndicale CGT

Représentant Déléguée Syndicale