Projet de protocole d'accord préélectoral soumis aux discussions avec les organisations syndicales appelées à se réunir dans l'entreprise le mardi 7 mai 2019
Application de l'accord Début : 10/05/2019 Fin : 01/01/2999
PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL SOUMIS AUX DISCUSSIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A SE REUNIR DANS L’ENTREPRISE LE MARDI 7 MAI 2019
Entre les soussignés :
UBIK INGENIERIE, société par actions simplifiées au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 480 656 891ayant son siège social au 23 rue du chemin de fer 59100 ROUBAIX, prise en la personne de son président
Et
FO union locale de Roubaix et environs 78 boulevard de Belfort 59100 ROUBAIX
Dans le cadre de la mise en place d’élections des délégués du personnel, les parties ont établi le présent protocole d’accord préélectoral.
PREAMBULE :
Suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 entrées en vigueur le 1er janvier 2018 en ce qui concerne les élections des délégués du personnel, la société UBIK INGENIERIE a entrepris de mettre en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») dans l’entreprise dans le respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du Code du Travail. Depuis la réforme intervenue le 22 septembre 2017 il existe désormais un organe unique dans l’entreprise chargée de régir les relations employeur/employés. Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises comprenant au moins 11 salariés. Afin de sensibiliser sur l’importance des élections de la délégation du personnel au CSE, le protocole d’accord préélectoral rappelle dans son préambule les missions et compétence de cet organe.
Attributions
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Expression de salariés
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Droit d’alerte
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de durée déterminée (CDD).
Les principales missions et compétences du CSE ayant été rappelées, il convient de revenir sur la procédure entamée afin d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE.
Article 1er – Effectif de l’entreprise
Les parties constatent que l’entreprise emploie actuellement 32 salariés Le nombre de délégués à élire est donc de :
2 délégués titulaires
2 délégués suppléants
Article 2nd – Collège électoral unique
Compte tenu du fait que seul deux délégués titulaires et deux délégués suppléants sont à élire, il n’y aura pas de collèges électoraux (article L 2314-11 in fine du Code du travail). Les élections se feront en effet en présence d’un collège électoral unique regroupant l’ensemble des salariés de la société.
Il est rappelé que sont électeurs l’ensemble des salariés de l’entreprise, hommes et femmes, sous conditions d’être âgés de 16 ans révolus, de travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et sous réserve de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à ses droits civiques (article L. 2314-18 du Code du travail)
Article 3è – Proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral unique
Le collège électoral unique est exclusivement composé de 26 hommes et 6 femmes. Le total de l’effectif du collège électoral unique s’élève à 32.
Article 4è - Etablissement et affichage des listes des électeurs
La direction affichera la liste des électeurs et des éligibles du collège électoral unique. Ces fiches seront affichées dans l’entreprise
au plus tard le 20 mai 2019.
Article 5è – Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée au
jeudi 6 juin 2019 dans les locaux de la société, 23 rue du chemin de fer 59100 ROUBAIX
Article 6è – Liste des candidats
Les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-3 du code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le
lundi 20 mai 2019 à 12h.
Les listes seront déposées auprès de la direction de l’entreprise en mains propres contre récépissé ou par courriel à l’adresse : ………………………………………………..(anonymisé) La direction de l’entreprise procédera à l’affichage des listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures
mardi 21 mai 2019 et à côté de l’endroit où la liste des électeurs aura été affichée.
Article 7è – Bulletin de vote
La direction de l’entreprise assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour l’élection du titulaire et du suppléant. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme. Toutefois les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.
Article 8è – Bureau de vote
Il y aura un bureau de vote et deux urnes Chaque urne portera l’inscription « titulaires » ou « suppléants » Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs : 1 président et 1 assesseur, salariés non candidats acceptant de tenir le bureau de vote. Les assesseurs pointent sur les listes d’émargement (fournies par la Direction) le nom des électeurs ayant voté. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente d’un délégué de liste dans la salle de vote. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe quatre exemplaires du procès-verbal. Un exemplaire ou une copie du procès-verbal est remis à chaque organisation syndicale.
Article 9è – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Article 10è – Vote par correspondance
Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d’un arrêt de travail, pour congés payés, accident, maladie, congé maternité ou de toutes autres causes de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Au plus tard une semaine avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaire et suppléant, correspondant aux listes présentées dans le collège unique. Plus précisément la direction adressera deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaire » (a) et « suppléant » (a²), une enveloppe portant l’identité du salarié (b) ainsi qu’une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la société (c) Sera jointe à l’envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les mêmes enveloppes (a) et (a²) qui cachetées, seront déposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement à la société portant l’adresse du bureau de vote. Les enveloppes seront remises par la direction au bureau de vote le jour de la signature du scrutin. Toutes les enveloppes seront remises par la direction au bureau de vote le jour de la signature du scrutin.
Article 11è – Modalités du scrutin
Le scrutin aura lieu
le jeudi 6 juin 2019.
Il se déroulera dans les locaux de la société 23 rue du chemin de fer 59100 ROUBAIX La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.
Article 12è – Organisation du second tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour en cas d’absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Le second tour aura lieu
le jeudi 20 juin 2019.
Il se déroulera dans les locaux de la société 23 rue du chemin de fer 59100 ROUBAIX. Les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le
mardi 11 juin 2019 à 12h par tous moyens (mail, courrier remis en main propre contre décharge…) dans les conditions identiques au premier scrutin.
En cas de second tour, les salariés seront appelés à se présenter aux élections.
Pour qu’un salarié puisse être candidat, il convient de respecter les critères suivants (article L.2314-19 du code du travail) :
Être électeur sus les formes et conditions stipulées sur l’article 2 du présent règlement,
Avoir 18 ans révolus ;
Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an au jour de l’élection ;
Ne pas être conjoint, partenaire pacsé, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.
Il est rappelé que les candidatures peuvent être présentées, par écrit remis en main propre à l’employeur, jusqu’au
mardi 11 juin 2019 à 12h dans les mêmes conditions que celles décrites pour le premier scrutin.
La direction de l’entreprise procédera à l’affichage des candidatures le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le
mercredi 12 juin 2019 et à côté de l’endroit où la liste des électeurs aura été affichée.
Tout candidat sans étiquette devra présenter sa liste au plus tard le
mardi 11 juin 2019, même s’il a manifesté son intention d’être candidat auparavant.
Article 13è – Publicité et diffusion
Le présent protocole sera diffusé dès le lendemain de sa signature :
1 exemplaire original à la DIRECCTE
1 exemplaire original sera conservé par la direction
1 copie pour affichage
1 exemplaire original pour chaque organisation syndicale signataire
Les procès-verbaux remplis et signés par tous les membres du bureau de vote seront adressés à :
1 exemplaire original en LRAC à la DIRECCTE
1 exemplaire original en LRAC au CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cédex 9
1 exemplaire original par courrier à chaque organisation syndicale signataire et/ou ayant présenté une ou des listes
1 exemplaire original sera conservé par la direction
1 photocopie sera affiché
Article 14è – Validité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole ne vaudra que pour l’élection des membres du CSE des 6 et 20 juin 2019 pour un mandat d’une durée de quatre ans. Fait à Roubaix le 10 mai 2019
Signature de chacune des parties présente lors de la négociation de l’accord
