UBISOFT INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège est sis : 2 avenue Pasteur 94160 Saint-Mandé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 501 430 532,
Représentée par la VP HR, HQs & France, Représentante Légale.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CGT représentée par deux Délégués Syndicaux,
Le Printemps Ecologique représenté par deux Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Préambule
À la suite des élections professionnelles qui se sont achevées le 24 octobre 2023, la Société a convoqué les organisations syndicales nouvellement représentatives à la première négociation annuelle obligatoire de la Société.
La Direction et les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis les 7 et 18 décembre 2023, et les 17 et 30 janvier 2024 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur sur la base d’informations transmises relatives notamment aux salaires et au positionnement des métiers et directions.
La Direction a rappelé le contexte financier dans lequel cet accord était négocié. Après des années de croissance, la Société connait une rétractation de son résultat. Elle a établi un plan d’économies afin d’ajuster sa structure de coûts. Ce plan s’axe notamment autour d’une plus grande maîtrise de la masse salariale.
Les organisations signataires ont insisté sur leur attachement à la compensation de l’inflation, passée et à venir. Elles considèrent également que l'essentiel du plan d'économie de 200M€ sur deux ans porte sur des non-renouvellements de postes qui se traduisent notamment par des gains de productivité qui devraient s’accompagner de revalorisations salariales pour les salarié·e·s de la Société. La Direction est en désaccord avec cette considération.
Les Parties ont rappelé au cours des échanges leur volonté de préserver l’égalité salariale entre hommes et femmes.
A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes applicables à tous les salariés de la société Ubisoft International.
Table des matières
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TITRE 1 – MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc157763718 \h 2
Article 3 - Information collective PAGEREF _Toc157763727 \h 5
Article 4 - Modalités de suivi PAGEREF _Toc157763728 \h 5
Article 5 - Publicité et notification PAGEREF _Toc157763729 \h 5
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
Article 1 – Enveloppes d’augmentations
Une enveloppe totale de 2,4 % de la masse salariale sera attribuée aux Directions au titre de la campagne d’augmentation sur l’année fiscale 2023/2024. Cette enveloppe se répartit entre une mesure d’Augmentation Uniforme échelonnée et une mesure d’Augmentation Individuelle liée à la performance. Augmentation Uniforme échelonnée Cette mesure prendra la forme d’une augmentation des salaires de base d’un montant défini en euros pour chaque collaboratrice et collaborateur. Le montant de l’augmentation brute annuelle est fixé en fonction du salaire annuel de base, sur la base d’un temps complet :
Pour les collaboratrices et collaborateurs dont le salaire annuel de base est inférieur à 50 000 euros : augmentation de 900 euros de la rémunération annuelle de base
Pour les collaboratrices et collaborateurs dont le salaire annuel de base est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 75 000 euros : augmentation de 500 euros de la rémunération annuelle de base
Pour les collaboratrices et collaborateurs dont le salaire annuel de base est supérieur ou égal 75 000 euros : augmentation de 300 euros de la rémunération annuelle de base
Son versement sera effectué à compter de la paye de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Augmentations individuelles liées à la performance Le reste de l’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale sera attribué aux augmentations liées à la performance. Seuls les collaboratrices et collaborateurs dont la performance est évaluée à minima comme solide sur l’année fiscale 2023/2024 seront éligibles à une augmentation liée à la performance. Le cas échéant, son versement sera effectué à compter de la paye de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Les salariés en contrat d’alternant, dont les rémunérations ont été conventionnellement ré-évaluées en 2023, ne sont pas concernés par les mesures du présent article. Les salariés embauchés après le 31 décembre 2023 et les cadres dirigeants ne sont pas éligibles aux mesures du présent article.
Article 2 – Egalité salariale femmes/ hommes
Ubisoft International mandate un prestataire externe afin de s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les éventuelles corrections nécessaires seront opérées par la Direction, indépendamment de la performance des collaboratrices et collaborateurs revalorisés.
Article 3 – Salaire annuel de base minimal
La rémunération brute minimale annuelle garantie pour 2024 s’élève à 26 000 € pour un salarié temps plein. Il est précisé que cette mesure concerne les salariés présents dans la société à la date de signature du présent accord, ainsi que les salariés embauchés au cours de l’année 2024. Les salariés en contrat d’alternant ne sont pas concernés par la mesure du présent article.
Article 4 – Intégration de la part variable pour les salariés non-cadres
Les parties signataires du présent accord conviennent que la part variable théorique de la rémunération, dite Prime Sur Objectifs, des salariés non-cadres en CDI soit intégrée à la rémunération annuelle brute de base à compter du 1er juin 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Il est rappelé que cette intégration est opérée par voie d’avenant au contrat de travail individuel, par conséquent soumis à la signature de chacun des salariés concernés.
Article 5 – Prochaine négociation salariale
Il est convenu entre les Parties signataires du présent accord que les prochaines négociations salariales 2024 prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail, débuteront au plus tard le 1er octobre 2024.
TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique à tous les salariés de la Société liés par un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’Accord.
Article 2 - Révision – Adhésion 2.1 Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; - dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation ; - les stipulations de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord
2.2 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3 - Information collective
Les salariés sont informés de l’Accord et avenants par tout moyen par voie d’affichage ou publication sur le site intranet. Le CSE de la Société sera informé du contenu de l’Accord lors de la réunion ordinaire du mois au cours duquel l’Accord sera conclu.
Article 4 - Modalités de suivi
Une commission paritaire de suivi composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataire, du DRH et du Responsable relations sociales local se réunira une fois 6 mois après la conclusion du présent accord pour partager les informations relatives à sa bonne application.
Article 5 - Publicité et notification
L’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative de la Société.
L’accord sera télétransmis via la plateforme TéléAccords, auprès de l’Unité Départementale du Val de Marne de la DRIEETS.
