ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UCCOAR
ENTRE
La société UCCOAR, dont le siège social est situé boulevard Henri Bouffet – ZI Salvaza – 11000 Carcassonne, Représentée par,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société UCCOAR :
La CFDT représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT.
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
Au sein de la société UCCOAR, les mandats des instances représentatives du personnel, d’une durée de 4 ans, prennent fin au mois d’avril 2019.
Les sociétés VIM et Trilles organiseront leurs élections professionnelles au cours du dernier trimestre 2019 pour une mise en place du Comité social et économique au plus tard au 1er janvier 2020.
Dans ces conditions, afin d’harmoniser la date de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein des 3 sociétés (VIM, Trilles et UCCOAR), les Parties souhaitent proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la société UCCOAR.
C’est la raison pour laquelle les Parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation des mandats.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres de la Délégation unique du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société UCCOAR jusqu’au 31 décembre 2019.
A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Article 2. Prorogation des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société UCCOAR jusqu’au 31 décembre 2019.
A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Article 3. Conséquence de la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel de la société UCCOAR
La prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la société UCCOAR n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de la société UCCOAR et leurs attributions respectives.
Les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifiées par l’article 3, V b) de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Article 4. Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande de l’organisation syndicale signataire du présent accord.
Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée.
Article 5. Dispositions finales
5.1 Validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société UCCOAR.
5.2 Durée
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société UCCOAR, sans autre formalité.
5.3 Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions qui seront organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.4 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 28/01/2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la société UCCOAR
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société UCCOAR :
