Accord d'entreprise UCCOAR
AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 SEPTEMBRE 2010
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société UCCOAR
Le 10/04/2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 SEPTEMBRE 2010
Entre :
La société UCCOAR dont le siège social est situé boulevard Henri Bouffet ZI Salvaza 11000 CARCASSONNE, représentée par,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
En préambule :
En application de l’accord collectif sur le compte épargne temps du 17 septembre 2010 modifié par avenant n°1 du 12 avril 2013, la Direction et l’organisation syndicale de l’entreprise se sont rencontrées, afin de faire évoluer l’accord et permettre le déblocage des droits épargnés pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale .Il a été convenu et arrêté le présent avenant n°2 à l’accord collectif sur le compte épargne temps en date du 17 septembre 2010.
Article 1
À l’article 7 « Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate » de l’accord sur le compte épargne temps en date du 17 septembre 2010 est ajouté le sous-article suivant :
«
7.4 Autre utilisation
Le déblocage en espèces peut être destiné pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. »
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne temps du 17 septembre 2010 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne.
Fait à Carcassonne, le 10/04/2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour le syndicat CFDT
Mise à jour : 2019-05-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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