ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UCELIA USSEL
L’entreprise UCELIA, sise Z.I La Petite Borde, 19 200 Ussel, représentée par monsieur Jean-Baptiste FOISEL agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par monsieur Christophe COUDERT,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par madame Gwénaël DELMAS,
D’autre part,
Préambule
En application des dispositions réglementaires, les organisations syndicales des salariés et l’entreprise UCELIA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision répond à trois contraintes exprimées par les différents signataires à savoir :
La cession de la société Constellium Ussel à Ucelia Holdings et le changement de nom de la société Constellium Ussel à UCELIA le 1er février 2023.
L’absence du Responsale des Ressources Humaines pour raison de santé et l’arrivée d’un Responsable des Ressources Humaines de transition le 2 mai 2023.
La fermeture annuelle de 4 semaines du site du 25 juillet au 21 aout 2023 inclus.
1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 27 juin 2019 ainsi que des élections partielles pour le collège Cadres le 7 juillet 2022.
Les mandats des représentants du personnel étant prévus pour une durée de 4 ans, ils viennent à échéance le 27 juin 2023.
L’annexe 9 de la convention collective de la Métallurgie prévoit que bénéficient à titre obligatoire des garanties de prévoyance :
-
les salariés «cadres» : relevant des art 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
-
les salariés non cadres : à l’exception des salariés relevant de l’art. 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Pour plus de précision, voir annexe 1
L’annexe 9 de la convention collective de la Métallurgie prévoit que bénéficient à titre obligatoire des garanties de prévoyance :
-
les salariés «cadres» : relevant des art 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
-
les salariés non cadres : à l’exception des salariés relevant de l’art. 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Pour plus de précision, voir annexe 1
2 – Prorogation de mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de proroger les mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Ainsi, ces mandats seront prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard, le 18 septembre 2023. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et sans autres formalités.
3 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, citée à l'article 2. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
La convention collective de la Métallurgie prévoit le financement suivant :
Salariés cadres
Cotisations garantie de branche (100% patronale) : 1,12% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge 100% patronale concernant le socle minimal des garanties obligatoires.
Salariés non cadres
Cotisation garantie de branche (100% patronale) : 0,6% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge patronale minimale de 43% de la cotisation globale (dont la part patronale est au moins égale à 0,6%) et une prise en charge salariale maximum de 57% (affectée prioritairement au financement de la prestation incapacité temporaire).
La convention collective de la Métallurgie prévoit le financement suivant :
Salariés cadres
Cotisations garantie de branche (100% patronale) : 1,12% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge 100% patronale concernant le socle minimal des garanties obligatoires.
Salariés non cadres
Cotisation garantie de branche (100% patronale) : 0,6% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge patronale minimale de 43% de la cotisation globale (dont la part patronale est au moins égale à 0,6%) et une prise en charge salariale maximum de 57% (affectée prioritairement au financement de la prestation incapacité temporaire).
4 – Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction d’Ucelia auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Tulle et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tulle, selon les dispositions réglementaires.
Un exemplaire original de cet accord sera établi pour chaque partie.
Cet accord sera également communiqué à l'ensemble du personnel selon les moyens habituels. Un exemplaire du texte sera également tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de l'entreprise.
