UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOT ET GARONNE
Accord d'entreprise relatif à la complémentaire frais de santé de l’Association Entre les soussignés : L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de Lot-et-Garonne, dont le Siège social est situé 7, rue Roger JOHAN BP 20219, 47006 AGEN, représentée par son Directeur Général, D'une part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l'UDAF de Lot-et-Garonne représentées par : La CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, La CFDT représentée par sa déléguée Syndicale, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise :
Préambule :
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi a créé le principe d’une couverture obligatoire concernant les frais de santé pour tous les salariés, dont le financement est partagé entre ces derniers et les employeurs. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant les éléments de l’ANI de janvier 2013, crée la « couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». La Direction de l’Udaf 47 et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours des négociations annuelles obligatoires et ont convenu de modifier le taux de prise en charge de la part complémentaire santé.
Champs d’application :
Seront concernés par cet accord les salariés rattachés à la convention collective 66. Les salariés rattachés à la CCN 83 sont exclus du champ d’application.
Personnels concernés
Tout le personnel rattaché à la convention 66 est concerné par l’accord quel que soit leur statut et leur fonction. Les CDD et les alternants sont également concernés par cet accord.
Objet de l’accord :
La couverture complémentaire frais de santé est également appelée “mutuelle” dans le langage courant. Il s’agit, comme son nom l’indique, de prendre en charge les frais relatifs à certains examens médicaux, aux consultations, à l’hospitalisation ou encore certains équipements comme l’optique, l’orthopédie ou les prothèses dentaires, que le régime général de la sécurité sociale ne prend en charge qu’en partie. Les risques couverts par la complémentaire santé d’entreprise et prévus par le Code de la Sécurité sociale sont la maladie, l’accident et la maternité. L’association depuis le 1er janvier 2023 a décidé de rattacher son contrat complémentaire santé au régime conventionnel. En effet, l’accord interbranches du 02 octobre 2019 est un accord collectif mettant en place un régime mutualisé de complémentaire santé conventionnel. Il est donc un acte fondateur du régime de complémentaire santé de deux champs conventionnels. Il s’agit d’un accord collectif ayant force obligatoire (qui s’impose à toutes les associations adhérentes auprès de Nexem et donc à l’ensemble de leurs salariés). Les garanties contenues dans cet acte fondateur au niveau conventionnel sont des garanties minimales : un employeur ne peut pas y déroger dans un sens moins favorable. En revanche, il peut améliorer le dispositif de branche par accord d’entreprise ou par DUE. Il est convenu à travers cet accord de conserver les garanties conventionnelles mais de modifier le taux de la prise en charge par l’Association à hauteur de 60% pour la partie employeur et 40% pour la partie salarié. Ainsi : TAUX DE PRISE EN CHARGE Avant le 1er janvier 2025 Après le 1er janvier 2025 50% part employeur 50% part salarié 60% part employeur 40% part salarié
Agrément, entrée en vigueur et durée de l'application de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à l'agrément. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d'une part, par la Direction et, d'autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou par une organisation syndicale qui y aura adhéré ultérieurement. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant Ie ou les articles soumis à la révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L'avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Publicité et dépôt de l'accord.
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association, signataires ou non de l'accord. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d'Agen. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Agen le 24/10/2024 Pour l'UDAF de Lot et Garonne
