ACCORD D'ENTREPRISE Versement d'une prime exceptionnelle
Entre :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE
représentée par
D’une part,
et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la CFDT,
D’autre part
Préambule :
Par la Loi 2019-1446 promulguée le 24/12/19 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisant dans son article 7 les dispositions favorisant le soutien à l’activité économique et aux actifs portant mesures d'urgence économiques et sociales, ainsi que l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, le gouvernement a ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat. L'UDAF 49 souhaite s'engager dans cette démarche afin de contribuer au pouvoir d’achat de ses salariés. Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales, salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1000 €. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtés par le présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime sera versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 150 €, quel que soit le temps de travail. Le montant est proratisé en fonction de la présence effective du salarié entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 aout 2020. Son versement est toutefois subordonné à l'agrément préalable du présent accord par le Ministère compétent.
ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET OPPOSABILITE DU PRESENT ACCORD
L'UDAF 49 mobilise, pour son fonctionnement, des financements publics impliquant une autorisation de ses dépenses par l'autorité de tarification et un contrôle de l'Etat. Ainsi, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, le présent accord devra impérativement être agréé par le Ministère compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément. A défaut, la prime ne sera pas versée.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr/, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
