ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2023 Entre les soussignés :
L’UDAF de la Savoie dont le siège social est situé 28 place du Forum – CS 40948 – 73009 CHAMBERY CEDEX, représentée par
XXXXXXX, en qualité de Président et XXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par :
XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
Préambule
Cet accord collectif est conclu à l’issu des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO pour l’année 2023. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord collectif, soit le 12 décembre 2023.
Article 2 - Montant de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction des critères limitatifs définis dans la loi.
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s'élève à 600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 25 040.98 € en brut annuel (avec réintégration des IJ dans le cadre du maintien de salaire total) ; La prime s’élève à 350 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25 040.99 € et 31 968.88 € en brut annuel (avec réintégration des IJ dans le cadre du maintien de salaire total) ; La prime s’élève à 225 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 31 968.88 € en brut annuel (avec réintégration des IJ dans le cadre du maintien de salaire total).
Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est égal à la prime modulée selon le niveau de rémunération pour un temps plein. Le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime modulé x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois
La prime est égale à la prime modulée pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent la signature de l’accord collectif, en fonction de la durée du travail. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. L’UDAF de la Savoie ajoute à cette liste, les salariés absents dans le cadre d’un congé maladie, d’un congé lié à un accident du travail ou maladie professionnelle. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois précédent la signature de l’accord collectif, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités d’application de la prime L’accord collectif entrera en vigueur à compter du 12 décembre 2023. Le présent accord collectif est présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait à Chambéry, le 12 décembre 2023
La Déléguée Syndicale CFDTLe Directeur Général de l’UDAF de la Savoie
