L’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme, dont le siège social est situé au 36 rue du général Leclerc 80000 Amiens, relevant de l’URSSAF de la Somme sous le numéro de Siret n° 78061243800033, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après désignée « l’UDAF de la Somme »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été ouverte par l’UDAF de la Somme. Les thèmes à aborder sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Cette année les thèmes privilégiés négociés sont la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail dont celle des séniors.
Les différentes réunions se sont déroulées les 20 septembre, 19 octobre, 13 et 27 novembre 2023 au terme desquelles la négociation a abouti à un accord.
Article 1. Thèmes proposés le 20 septembre 2023
Propositions de l’Employeur
Sur le thème de la qualité de vie au travail et celui de la rémunération :
Dans le cadre d’une démarche RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations), l’employeur souhaite travailler sur un plan mobilité afin de favoriser les transports collectifs et les mobilités douces.
Favoriser les transports collectifs : l’employeur propose une prise en charge employeur supérieure à celle actuelle >> passage de 50% à 60% à compter du 1er janvier 2024 de l’abonnement pour un salarié
Favoriser les mobilités douces : l’employeur souhaite se doter de vélos à assistance électrique pour des déplacements professionnels sur Amiens
Sur le thème qualité de vie au travail :
L’employeur souhaite réserver une partie du Plan de Développement des Compétences à une formation sur le droit à la déconnexion
Sur le thème de la rémunération :
L’employeur souhaite augmenter la valeur du ticket restaurant avec un passage de 7.50 à 8 euros (avec participation identique de l’employeur à 60%) à compter du 1er janvier 2024
Propositions de la CFDT
Sur le thème de la qualité de vie au travail :
Favoriser les liens entre salariés et les rendre plus fluides et respectueux : la CFDT propose que soit réalisée une sensibilisation sur l’utilisation des réseaux sociaux et ses conséquences
Favoriser une communication descendante fluide et unique : la CFDT constate que des informations descendantes ne sont pas données le même jour et pas de la même façon dans tous les services. Elle propose donc l’établissement de notes de service et d’un blog interne
Favoriser la reconnaissance de l’autre : afin que chacun se connaisse et se reconnaisse, la CFDT propose que soit réalisée une action comme par exemple des jeux de rôle lors d’une journée institutionnelle.
Prévenir les risques routiers : la CDFT propose que soient réalisées des actions de prévention sur les risques routiers tels que des ateliers de simulation
Améliorer la qualité de vie au travail des séniors (55 ans et plus) dans l'attente de la convention unique. La CFDT propose :
Augmentation du salaire en fin de carrière
Accord d’un second jour de télétravail
Allègement de charge
Création d’un vivier de mobilité
Réalisation d’un entretien annuel avec le chef de service
Réduction du temps de travail avec maintien salaire
Attribuer un congé menstruel
Article 2. Thèmes négociés et décisions
2.1 Favoriser les transports collectifs
A la proposition de l’employeur sur une prise en charge des abonnements « transport collectif » à hauteur de 60% pour un salarié, la CFDT est favorable. La mise en place se fera à compter du 1er janvier 2024.
2.2 Favoriser les mobilités douces
A la proposition de l’employeur de louer des vélos à assistance électrique pour réaliser des déplacements professionnels sur Amiens, la CFDT est favorable sous réserve que des équipements adéquats soient mis à disposition par l’employeur (casques, charlottes pour l’hygiène et antivols) et que l’utilisation s’effectue sur la base du volontariat.
Droit à la déconnexion
A la proposition de l’employeur de réaliser des actions de sensibilisation au droit à la déconnexion, la CFDT est favorable. Celles-ci seront réalisées conjointement avec celles sur les réseaux sociaux et la prévention des arnaques et fraudes en ligne. Ceci sera inscrit dans le Plan de Développement des Compétences de 2024.
Valeur du ticket restaurant
A la proposition de l’employeur d’augmenter la valeur du ticket restaurant de 50 centimes avec un passage de 7.50 à 8 euros (avec participation identique de l’employeur à 60%), la CFDT est favorable. La mise en place se fera à compter du 1er janvier 2024.
Sensibilisation sur les réseaux sociaux
A la proposition de la CFDT de réaliser des actions de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et ses dangers, l’employeur est favorable. Celles-ci seront réalisées conjointement avec celles sur le droit à la déconnexion et la prévention des arnaques et fraudes en ligne. Ceci sera inscrit dans le Plan de Développement des Compétences de 2024.
Communication descendante fluide et unique
A la proposition de la CFDT de favoriser une communication fluide et descendante, l’employeur est favorable. Après échange, la CFDT et l’employeur conviennent :
Qu’un support unique d’informations descendantes soit réalisé par la Direction et mis à disposition des équipes
Que le journal interne « fil’infos » soit davantage destiné aux actualités et à destination des salariés sans exclure les actualités de la vie associative, des associations adhérentes, du Conseil d’Administration
Qu’une « boîte à idées » soit mise en place. L’employeur précise que le futur logiciel AGEVAL (logiciel de gestion des risques et de la qualité) permettra cela. De plus, plusieurs correspondants « qualité » seront désignés au sein des services.
Favoriser la reconnaissance de l’autre
A la proposition de la CFDT de favoriser la reconnaissance de l’autre dans son activité professionnelle, l’employeur est favorable. L’employeur s’engage à ce que ce point soit une des orientations du Plan de Projet des Services de 2024. La CFDT et l’employeur sont d’accord pour que cette notion soit travaillée dans le cadre d’une ou des réunions institutionnelles de 2024.
Prévenir les risques routiers
A la proposition de la CFDT de réaliser une prévention sur les risques routiers, l’employeur est favorable. Conjointement, la CFDT et l’employeur y ont travaillé. L’Udaf80 a répondu à une demande de participation à l’expérimentation sur la prévention des risques routiers pilotée par la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance de notre Convention Collective).
Améliorer la qualité de vie au travail des séniors
Augmentation du salaire en fin de carrière
A la proposition de la CFDT d’augmenter le salaire des personnes en fin de carrière, l’employeur précise qu’il ne peut transformer la Convention Collective dont il dépend et n’y est donc pas favorable.
Accord d’un second jour de télétravail
A la proposition de la CFDT d’accorder un second jour de télétravail pour les 55 ans et plus, l’employeur précise que ce sujet doit être abordé dans le cadre de l’évaluation sur l’accord télétravail et faire l’objet d’un avenant à cet accord le cas échéant.
Allègement de charge
A la proposition de la CFDT d’alléger la charge de travail des salariés en fin de carrière, l’employeur ne peut répondre à cette demande faute de financement.
Création d’un vivier de mobilité
A la proposition de la CFDT de créer un vivier de mobilité pour les personnes en fin de carrière, l’employeur précise qu’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines est le moyen d’échanger sur le parcours professionnel et les attentes. La mobilité doit pouvoir concerner l’ensemble des salariés.
Réalisation d’un entretien annuel avec le chef de service
A la proposition de la CFDT de réaliser un entretien annuel pour les personnes en fin de carrière avec le chef de service, l’employeur y est favorable et précise qu’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines est également le moyen d’échanger sur le parcours professionnel et les attentes.
Réduction du temps de travail avec maintien salaire
A la proposition de la CFDT de réduire le temps de travail des salariés en fin de carrière avec maintien de salaire, l’employeur ne peut répondre à cette demande faute de financement.
2.10 Attribuer un congé menstruel
A la proposition de la CFDT d’attribuer un congé menstruel, l’employeur souhaite attendre les décrets d’application.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l’UDAF de la Somme, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’AMIENS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, sur l’intranet et une copie sera remise aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
