Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Pyrénées,
Dont le siège social est sis : 32-34 avenue de la Libération – 65000 TARBES Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, par délégation de la Présidente Madame,
D’une part,
ET
Madame, en sa qualité de Délégué Syndicale CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’Association a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur au titre de l’année 2023.
L’UDAF 65 représentée par Madame, Directrice Générale accompagnée de Madame, Directrice Adjointe et la délégation syndicale représentée par Madame, Déléguée syndicale CGT accompagnée de Madame, élu titulaire du CSE et Madame, élu titulaire du CSE se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues les 22 juin, 19 septembre, 16 octobre et 14 novembre 2023.
Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et les modalités de déroulement de la négociation.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Préférant se concentrer sur des dispositifs participant au soutien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation élevée, les parties n’ont pas souhaité, d’un commun accord développer le les thèmes de la durée du travail et du partage de la valeur ajoutée. Les parties conviennent cependant que le thème de l’aménagement du temps de travail en cours de concertation sera porté à l’ordre du jour de la NAO 2024.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité s’accorder sur : - le bénéfice des titres restaurants sur la totalité de l’année civile. A ce titre, la déléguée syndicale confirme qu’après consultation, le traitement de ce sujet répond à une volonté unanime du personnel de pouvoir bénéficier de cet avantage sur la totalité de l’année civile. - la revalorisation professionnelle et salariale des secrétaires du service de la Protection Juridique des Majeurs ayant bénéficié d’une montée en compétence par la formation professionnelle
Au regard du contexte inflationniste marqué impactant notamment le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur la base duquel est calculé la cotisation mensuelle au régime obligatoire frais de santé, la déléguée syndicale a souhaité mettre à l’ordre du jour la répartition de la prise en charge de la cotisation et proposé de revoir les modalités de cette répartition entre les salariés et l’employeur.
Les parties s’étant accordées sur ce point, un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 16 octobre 2023 sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord. Cet avenant actualisera également les dispositions dudit accord par rapport aux dispositions en vigueur notamment quant au maintien des garanties en cas de suspension du contrat.
Les parties précisent qu’elles n’ont pas souhaité négocier : - la revalorisation du niveau de garanties de la complémentaire santé ; les parties conviennent sur ce point de l’organisation d’un rendez-vous commun avec l’assureur au cours du 1er trimestre 2024 afin d’évoquer une amélioration du niveau de certaines garanties. - l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenues des dispositions du présent accord.
Le présent accord est applicable au sein de l’UDAF des Hautes-Pyrénées
Article 2 – Participation de la Direction au financement des titres-restaurant
Les parties rappellent qu’une partie des crédits affectés aux activités sociales et culturelles est utilisée pour le financement partiel de titres-restaurant au profit des salariés.
Dans le cadre de la négociation, de manière particulière au regard du contexte inflationniste marqué, en complément des crédits affectés aux activités sociales et culturelles gérés avec le CSE, l’Association accepte de participer au titre de l’année civile 2024 conjointement avec le CSE au financement en partie de titres-restaurant à destination des salariés de l’UDAF 65.
Ainsi un budget complémentaire sera mobilisé par l’Association à ce titre. Il s’élève à 13 375 Euros (treize mille trois cent soixante-quinze euros) pour l’ensemble de l’année civile 2024. Ce budget complémentaire sera utilisé dans le respect des règles en vigueur notamment celles fixant les conditions d’exonération des cotisations de sécurité sociale. La base de calcul du budget prévisionnel dédié au financement de la part-patronale des titres-restaurants est fixé en référence à l’effectif et aux calendriers prévisionnels 2024.
Cette disposition par nature exceptionnelle et valable uniquement pour l’année civile 2024 ne génère aucun engagement pour les crédits affectés aux activités sociales et culturelles des années suivantes ce que les parties conviennent expressément.
Ainsi le budget des activités sociales et culturelles restera calculé conformément aux dispositions conventionnelles applicables, à savoir à titre indicatif sur la base de 1,25% de la masse globale des rémunérations brutes payées par l’UDAF 65.
Article 3 – Revalorisation des secrétaires du service de la Protection Juridique des Majeurs
Les parties rappellent que les Secrétaires du service de la Protection Juridique des Majeurs ont, après accord du financeur, bénéficié d’une montée en compétences par la formation professionnelle dans la perspective d’une évolution de leurs fonctions.
En effet, le métier de secrétaire évolue; les délégués mandataires à la PJM sont appelés à passer plus de temps dans la relation et le face‐à‐face avec la personne protégée amenant le service à repenser la répartition du travail et la coordination entre délégués mandataires et personnels administratifs.
Six professionnelles actuellement en poste de Secrétaires PJM ont suivies et validées la formation certifiante « Assistants tutélaires » dispensée par l’UNAFOR, organisme de formation du réseau et co-financée sur le plan de développement des compétences années 2022 et 2023 et l’autorité de contrôle.
Cette formation d’une durée de 105 heures a permis la montée en compétences des personnels administratifs sur des tâches relevant classiquement de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et leur permet d’accéder à un métier d’assistant plus autonome.
A ce titre, les parties conviennent que tout professionnel ayant suivi et validé une formation complémentaire sur le métier du type « Assistants tutélaires »se verra en capacité d’occuper ou sera promu sur un poste d’Assistant tutélaire défini par la fiche de poste ad‘hoc présentée et rattaché à l’emploi Technicien qualifié de l’annexe 2 relative au personnel non cadre administratif et de gestion de la convention collective nationale.
Les parties rappellent que cette fiche de poste n’est pas exhaustive et est par nature évolutive.
En contrepartie de cette évolution, les professionnelles ayant bénéficié de la formation se verront appliquer une évolution anticipée dans le déroulement de carrière dans la grille de classification de l’emploi de Technicien qualifié de l’annexe 2 relative au personnel non cadre administratif et de gestion. S’agissant des salariés ayant validé leur formation en 2023, cette évolution s’appliquera à compter du mois de décembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er jour du mois suivant la fin de la formation, à savoir à compter du 1er avril 2023. La date du 1er avril 2023 constituera alors la date de départ dans le nouvel échelon pour la détermination de la progression d’ancienneté du professionnel concerné
Ces évolutions, mise en œuvre de la fiche de poste d’Assistant tutélaire et évolution anticipée dans la grille de salaire indiciaire, s’appliqueront automatiquement après signature d’un avenant au contrat de travail, à tout futur professionnel en poste de Secrétaire PJM justifiant de la formation d’Assistant tutélaire.
Pour les formations validées en 2024, elles seront appliquées à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la formation.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il entre en vigueur au 1er avril 2023 s’agissant des dispositions de l’article 3 sur la revalorisation des secrétaires du service de la protection juridique des majeurs et au 1er janvier 2024 s’agissant des dispositions de l’article 2 sur la participation de la Direction au financement des titres-restaurants.
En tout état de cause, l’ensemble de ces dispositions à durée déterminée cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Article 5 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
Article 6 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction.
