Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d'entreprise ;
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76
L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 24,54% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de secrétaire générale,
L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 52,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 22.73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020 prévoyait en son article 4.3.4 « Les règles applicables au Télétravail occasionnel» la possibilité de télétravail de manière occasionnelle pour raisons de santé (état de grossesse, retour d'un long arrêt maladie, etc.).
La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour intégrer à cet accord d’entreprise les réflexions concernant les salariées ayant des règles douloureuses.
Par ailleurs, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 est venue renforcer les droits des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Le présent avenant a pour objectif d’intégrer cette possibilité dans l’accord collectif de télétravail de l’UDAF76. Le présent avenant vient modifier l’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020. Le présent avenant constitue un élément indissociable de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie partiellement l’article 4.3.4 portant sur « Les règles applicables au Télétravail occasionnel»» de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020.
Article 2 – Contenu de la modification de l’article 4.3.4 portant sur les règles applicables au Télétravail occasionnel et nouvelle rédaction de l’article 4.3.4
Il a été décidé d’ajouter des cas de demande de télétravail occasionnel.
Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d'urgence auxquelles l’UDAF 76 ou le salarié serait confronté. Il est réservé aux situations limitativement visées ci-dessous :
les crises sanitaires et crise pandémiques déclenchant la mise en place d’un plan d’urgence décrété au niveau de l’Etat et décliné au niveau de l’UDAF76 : une cellule de crise sera réunie à cet effet et organisera en concertation les modalités de l‘organisation du télétravail qui se substitueront à toute autre modalités applicables sur la période déterminée,
en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement,
les cas imposés de télétravail suite à une évolution de la législation applicables,
les cas d’urgence sanitaires avérées et propres à l’UDAF 76 : une cellule de crise sera réunie à cet effet et organisera en concertation les modalités de d‘organisation du télétravail qui se substitueront à toute autre modalités applicables sur la période déterminée,
Avant ou après une visite extérieure (visite à domicile, réunion partenariale, etc.) plus proche du domicile du salarié que des locaux de l'UDAF 76 ;
Etat de santé du salarié nécessitant de limiter les déplacements mais ne justifiant pas un arrêt maladie (état de grossesse, retour d'un long arrêt maladie, etc.) sous réserve de l'accord préalable de la Direction et sur avis du médecin du travail;
Règles douloureuses sous réserve de l’accord préalable de la Direction et sur présentation d’un certificat médical annuel ;
Intempéries occasionnant des difficultés de déplacement sous réserve de l'accord préalable de la Direction ;
Situation imprévue nécessitant que le salarié reste à domicile (panne de véhicule, grève des transports publics, arrêt informatique etc.), sous réserve de l'accord préalable du responsable hiérarchique direct ou à défaut du service Ressources Humaines ;
Crédit d'heures de délégation.
Le télétravail occasionnel n'est pas autorisé dans les situations suivantes :
Salariés en arrêt maladie et /ou congés de maternité ;
Périodes de congés quel qu’en soit le motif ;
Autorisation d'absence pour les soins d'un enfant malade.
Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) ou heures. Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (exemple : destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu'il s'agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l'activité de l'association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l'article L. 1222-11 du Code du travail. A ce titre, le télétravail peut s'exercer les cinq jours ouvrés soit les : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Article 3 – Modalités d’accès des salariés bénéficiant de l'accord sur les congés supplémentaires
L’accord télétravail de l’UDAF76 a vocation à s’appliquer également aux salariés bénéficiant de l’accord sur les congés supplémentaires. Ces derniers prouveront leur statut en fonction des cas énoncés par l’article 3 de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux en fournissant les justificatifs prévus dans chacun des articles correspondant au cas visé Toute demande d’accès au télétravail devra être réalisée conformément à l’article 4 de
l’accord d’entreprise du 10 décembre 2022 portant refonte de l’accord initial du 07 Août 2018 portant sur le TELETRAVAIL et de son avenant n° 1 du 1er juillet 2020.
En cas demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, la Direction devra motiver, le cas échéant, sa décision de refus. Cette disposition n’est pas cumulable avec le dispositif des congés supplémentaires rémunérés issu de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux .
Article 4 – Date d’application
Le présent avenant sera applicable à compter du
1er janvier 2024.
Article 5 – Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel del’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 6- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’avenant et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.
En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. Après son dépôt, l’avenant doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent avenant décident d’anonymiser ledit avenant pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’avenant (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
