ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR du 12 AVRIL 2024
Entre
L'Association Udapei « Les Papillons Blancs du Nord », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et,
L'organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat UNSA, représenté par xxx
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Il est négocié le présent accord dont l’objectif est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés via une prime de partage de la valeur dégagée sur l’exercice 2023.
Le présent accord vise à définir les conditions d’allocation de cette prime dont les principes et conditions d’attribution de cette prime ont été présentées aux élus lors de la réunion du CSE du 19 mars 2024. A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Udapei « Les Papillons Blancs du Nord ». Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :
L’IMPRO de Wahagnies – SESSAD de la Pévèle situé 152 rue Pasteur 59261 WAHAGNIES
La Maison d’Accueil Spécialisée de Thumeries située rue Émile Zola 59239 THUMERIES
Le Siège situé 194 rue Nationale 59000 LILLE
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’association par un contrat de travail en cours à la date du 30/04/2024.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur pour un salarié à temps plein est de 260 euros brut. Cette prime est majorée de 650 euros brut pour les salariés à temps plein n’ayant pas bénéficié de la revalorisation salariale LAFORCADE/SEGUR.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, prévu sur la fiche de paie du mois de mai .
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mai 2024.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association, l'établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 12 avril 2024 et expirera le 31 mai 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de prud’hommes de Lille.
Article 8 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à LILLE, le 12 avril 2024 En 2 exemplaires originaux.
