ACCORD COLLECTIF POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ASSOCIATION UDAUS 80
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association UDAUS 80, dont le siège social se situe 25 rue Riolan 80000 - AMIENS, dont le numéro de Siret est le 33194508900026, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.
-d’une part-
ET
Monsieur , délégué syndical CFDT.
-d’autre part-
Préambule :
Les 25 novembre et 10 décembre 2019 étaient organisés les premier et second tour des élections des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de l’association UDAUS 80, à l’issue duquel les sièges disponibles étaient pourvus (une élection partielle ayant été organisée en fin d’année 2022 suite au départ de l’association des deux seuls élus au collège cadre).
À cette occasion, le syndicat CFDT, qui seul présentait des candidats, recueillait plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour, de sorte que depuis cette date, il est le seul syndicat représentatif au sein de l’association UDAUS 80.
Ce faisant, alors que le mandat des membres du CSE de l’association UDAUS 80 arrive à expiration au 10 décembre 2023, il apparaît que les démarches nécessaires en vue de l’organisation de nouvelles élections du CSE, n’ont pas été entreprises dans les délais utiles.
Et que si ces démarches ont été récemment entreprises, il n’est pas envisageable que de nouveaux membres soit élus avant le 18 janvier 2024, date du premier tour des élections annoncées aux salariés et aux syndicats.
Lesquels syndicats ont été d’ores et déjà invités pour le 24 novembre 2023 à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, lequel est nécessaire à l’organisation et la bonne tenue des élections du CSE.
De ce fait, en tenant compte de l’éventuelle tenue d’un second tour, et au regard des délais incompressibles qui doivent être respectés lors de la mise en œuvre de telles élections, ce nouveau processus électoral devrait aboutir à un renouvellement des mandats pour la mi-février 2024 au plus tard.
Entretemps, afin de permettre la poursuite du dialogue social au sein de l’association UDAUS 80, ou encore afin que les salariés conservent des représentants sous mandat, les parties sont convenues de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE de l’association, dans l’attente de l’organisation des prochaines élections. Après avoir dûment échangé et négocié sur ce sujet, les parties signataires du présent accord sont convenues de régulariser l’accord suivant :
A – Sur la prolongation des mandats des membres du CSE de l’association UDAUS 80 :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 10 décembre 2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 15 février 2024.
B – Sur les conditions d’application de l’accord -
1 – Sur la durée de l’accord et les modalités de révision/dénonciation -
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
2 – Sur les formalités de publicité -
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, et notamment à l’ensemble des organisations représentatives,
2/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
3/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AMIENS.
4/ Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
