ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAITEMENT DE LA MALADIE POUR LE PERSONNEL DU SAD
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UDSMA SAD, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, l’UDSMA et la délégation syndicale CFDT se sont réunies au cours de l’année 2019 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise menées au niveau de l’UES.
Les réunions qui se sont tenues ont eu également pour objet de négocier autour des accords d’entreprise CET, Statut Collectif du Personnel Soignant, Accord ARTT, qui avaient fait l’objet d’une dénonciation en date du 27 mars 2018 (date de dépôt à la Direccte).
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes évoqués ont notamment eu trait à la rémunération, au temps de travail effectif et au partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions légales.
Il est à préciser que l’entité UDSMA SAD n’était pas directement concernée par la dénonciation des accords dits Statut collectif du personnel soignant et Accord ARTT car elle n’entrait pas dans le périmètre d’application de ces derniers.
Néanmoins, la Direction a souhaité uniformiser le traitement des trois jours de carence maladie au sein de l’ensemble des structures constituant son UES actuellement en vigueur, et permettre ainsi le bénéfice de cet avantage aux salariés de la structure UDSMA Services à Domicile qui en étaient exclus jusqu’alors.
Les parties ont négocié et trouvé un terrain d’entente par le biais de contreparties qu’elles ont intégrées dans un équilibre d’ensemble du statut collectif social du personnel de l’UDSMA.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de l’UDSMA SAD.
Article 2 - INDEMNISATION DE LA MALADIE
1-1- Délai de carence et maintien de salaire
En cas de maladie d’origine non professionnelle, à partir de 6 mois d’ancienneté, et sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et sous réserve de la fourniture du justificatif de l’absence, le salaire mensuel net est maintenu par l’employeur pendant les 3 jours de carence appliqués par la Sécurité sociale. La direction se réservera la possibilité de diligenter un contrôle médical aux fins de vérifier la justification de l’arrêt de travail et de suspendre le bénéfice du maintien de salaire pendant cette période de carence en fonction des résultats de ce contrôle.
A partir du 4ème jour de maladie, il sera fait application des dispositions conventionnelles de la branche de l’Aide à Domicile en matière de maintien de salaire.
1-2- Incapacité temporaire
En relais de la période de maintien de salaire, l’indemnisation de l’incapacité sera conforme aux dispositions conventionnelles de la branche de l’Aide à Domicile
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
3.1. Suivi de l’accord
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.
Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le Directeur Général de l’UDSMA-MFA ou par toute personne désignée par lui pour le représenter.
Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.
3.2. Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
4.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’UDSMA-MFA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.4. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez. L’accord sera également publié sur la plate-forme électronique de publication des accords collectifs et la Direction procédera à l’anonymisation du présent accord s’agissant notamment des parties signataires.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux à Rodez, le 21 juin 2019.
