Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer au niveau global de l’UES le budget minimal consacré aux avancements au choix et les modalités de leur octroi.
Dans le cadre de l'environnement résultant de l'ouverture du marché de l'électricité et des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de toutes les composantes de la masse salariale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle des entreprises concernées reposant sur le développement de l'emploi. Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global tenant compte des augmentations individuelles au choix et des évolutions fonctionnelles.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'UES ainsi qu’au personnel non statutaire harmonisé, dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2019
L’enveloppe consacrée au sein de l’UES aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2019 sera au minimum de 0,78 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :
Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale Effectif de référence
ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2019
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 13 novembre 2018.
ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2019 période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d’UEM, dès sa signature.
