SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par
XXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant
Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central FO représentée par XXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Historique du dossier classification
Un accord de branche sur la mise en place d’une nouvelle classification au sein de l’interprofession laitière (FNCL + FNIL) a été signé le 31 octobre 2012 par les organisations patronales et les 2 organisations syndicales CFDT et FO. Cet accord a été étendu par arrêté du 4 décembre 2013 rendant obligatoire pour les entreprises l’application de cette nouvelle classification au 1er janvier 2017. En application des dispositions de l’accord de branche, un accord de méthode d’une durée déterminée de 3 ans a été signé au sein de l’UES Laïta le 2 mars 2012 afin de décrire le processus permettant la mise en place de cette nouvelle classification ainsi que la mise en place d’une commission de suivi de ce dossier classification. Cet accord a été signé par la Direction et les 3 organisations syndicales : CFDT, CGT et CFE/CGC.
En date du 28 septembre 2015, l’accord de branche a été dénoncé par la CFDT. En date du 18 février 2016, l’accord de branche a été dénoncé par FO.
En date du 3 juin 2016, des avenants techniques à l’accord de branche ont été signés par la CFDT, et rendent applicables l’accord, avec une prorogation du délai de mise en place des nouvelles classifications au 1er janvier 2018.
Les parties signataires ont toutefois fait le constat entre février et juin 2016 d’une difficulté à appliquer l’accord national du fait du faible nombre de niveaux existants dans les catégories Ouvriers/Employés, TAM et Cadres. En conséquence, les parties signataires ont négocié un accord de classification Laïta. Celui-ci s’inscrit donc dans le cadre de l’accord de branche en vigueur et l’enrichit. Les dispositions prévues dans le présent accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles FNCL portant sur le même objet.
Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Laïta.
NOUVELLE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET GRILLE DE REFERENCE ASSOCIEE
PRINCIPES GENERAUX
Le nouveau dispositif de classification professionnelle des emplois est un dispositif global et commun conçu sur la base de niveaux de qualification et un positionnement des salariés en échelons, à l’intérieur de chacun de ces niveaux.
Afin d’enrichir les travaux des Fédérations Nationales des Coopératives et des Industries Laitières (FNCL et FNIL) à l’occasion de l’accord du 31 octobre 2012 et de capitaliser sur le travail réalisé au sein de l’UES Laïta depuis 2012, les outils permettant la pesée des emplois (grilles de critères classants et points affectés à chaque critère) sont repris intégralement dudit accord.
Les Niveaux
La grille de classification des emplois Laïta comprend 17 niveaux établis en fonction des compétences requises.
Ces 17 niveaux se répartissent de la manière suivante : - 9 Niveaux Ouvriers – Employés : 1, 2A, 2B, 3A, 3B, 4A, 4B, 5A, 5B - 4 Niveaux Techniciens – Agents de maîtrise : 6A, 6B, 7, 8 - 5 Niveaux Cadres : 9A, 9B, 10, 11, 12
Les niveaux ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir l’égalité de positionnement des titulaires d’un même emploi ou d’un emploi de compétence identique.
De plus, afin de garantir aux salariés le respect des salaires minima de branche, une grille de correspondance entre les niveaux issus du présent accord et les niveaux définis dans la branche figure dans les tableaux du paragraphe 1.1.3.
Les Echelons
Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l’emploi qu’il occupe. A ce jour, les parties signataires ont défini deux échelons dans chaque niveau (hors niveaux 10, 11, 12) du fait de la prise en compte de la polyvalence, polycompétence et expertise dans la cotation qui détermine le niveau. A terme, un troisième échelon pourra être envisagé, selon des modalités qui seront définies dans un avenant au présent accord.
Niveau de l’emploi
1). Le niveau de l’emploi est déterminé par le total des points obtenus selon la grille suivante :
Pour les emplois Ouvriers/Employés/Techniciens Agents de Maîtrise
Niveau
Points
Niveau de la branche
1 Jusqu’à 13 1 2A 14 à 17 2 2B 18 à 21 2 3A 22 à 25 3 3B 26 à 29 3 4A 30 à 33 4 4B 34 à 37 4 5A 38 à 41 5 5B 42 à 45 5 6A 46 à 49 6 6B 50 à 53 6 7 54 à 61 7 8 62 à 69 8
Pour les emploi Cadres
Niveau
Points
Niveau de la branche
9A 9B 45 points 46 ou 47 points 9 9 10 48 à 52 10 11 53 à 57 11 12 58 points et plus 12
GRILLE DES REMUNERATIONS DE REFERENCE
Une grille des rémunérations de référence Laïta figure page suivante. Elle sera mise en place au 1er janvier 2018 pour chaque niveau identifié ci-dessus. Le détail des éléments de salaire fixe devant servir à comparer le respect ou non de cette rémunération de référence en fonction des sites figure également page suivante. Si la somme des éléments de salaire fixe est inférieure à la grille de référence Laïta, un complément de salaire sera mis en place et suivra les règles de paie de chaque site. Ce complément sera par ailleurs indexé aux augmentations générales des salaires.
Grille des rémunérations de référence mensuelle Laïta
Il est précisé que les compléments de salaire qui seront éventuellement mis en place dans le cadre du dossier classification entreront dans la rémunération mensuelle qui sera comparée avec la référence Laïta
REVISION DENONCIATION, DEPÔT
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord a un caractère impératif pour l’ensemble de ses dispositions. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d’une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans tarder.
DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE de Quimper, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
