AVENANT N 04 D'ADHESION A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
RECONNUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2008
MODIFIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société 5àsec RIF, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 418782025, dont le siège social est sis 20, rue du Sentier 75002 PARIS, représentée par M…, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes.
La Société 5àsec France, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 070 803 903, dont le siège social est sis 20, rue du Sentier 75002 PARIS.
La Société 5àsec Business, dont le siège social est situé, 20, rue du Sentier 75002 PARIS, représentée par, M …en sa qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes.
D'une part,
L'organisation syndicale CGT, organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, représentée par M… , Déléguée syndicale ;
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Le protocole d'accord en date du 27 novembre 2008, modifié par avenant du 26 septembre 2013, reconnaît, depuis le 1er janvier 2011, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
la Société 5àsec RIF ;
la Société 5àsec France.
L'article 4 de l'avenant en date du 26 septembre 2013 précise les modalités d'évolution du périmètre de l'UES en ces termes : « […] Afin d'anticiper les éventuelles futures évolutions de l'unité économique et sociale, les Parties conviennent que toute société remplissant les critères visés à l'article 2 du présent avenant […] sera, de plein droit, considérée comme pouvant faire partie de l'unité économique et sociale […] ».
Par ailleurs, l'article 2 précise notamment que les éléments caractéristiques de l'UES sont les suivants :
un lien juridique étroit avec les différentes sociétés ;
des liens managériaux avec les différentes sociétés ;
une similitude avec les activités des autres entités de L'UES ;
une homogénéité du réseau ,
une permutabilité entre les salariés des différentes entités ;
des intérêts économiques communs etc.
Dans le cadre du développement de son activité, le Groupe 5ASEC a créé une nouvelle structure, la Société 5àsec Business le 26 mai 2023, dont l'activité est le service de pressing pour les entreprises. Postérieurement à la création de la Société 5àsec Business, il est apparu nécessaire d'intégrer cette dernière au sein de l'UES dès lors qu'elle remplit les critères d'adhésion à l'UES précisés ci-dessus.
Ainsi, le principe de cette adhésion à l'UES a donné lieu à une nsultation des salariés de la Société 5àsec Business qui ont approuvé le projet le 30 octobre 2023.
C'est dans ces conditions qu'intervient le présent avenant dont l'objet est de formaliser l'adhésion de la Société 5àsec Business à l'UES 5àsec. 9
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Intégration de la Société 5àsec Business à l'unité économique et sociale
Dans la mesure où elle remplit les critères définis par l'avenant en date du 26 septembre 2013, et suite à l'accord donné par les salariés dans le cadre de la consultation effectuée le 30 octobre 2023, la Société 5àsec Business est intégrée à l'unité économique et sociale 5àsec.
Cette intégration est effective à compter du 31 octobre 2023, date de signature du présent avenant.
Conséquences de l'intégration de la Société 5àsec Business à l'unité économique et sociale
Du fait de son intégration à l'unité économique et sociale, la Société 5àsec Business et les sociétés 5àsec France et 5àsec RIF constituent un seul et unique établissement : o permettant la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) et d'une représentation syndicale communs à l'ensemble des entreprises composant l'UES ; o servant de cadre à la négociation collective.
Durée dénonciation et modification
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité qu'en application des dispositions légales et conventionnelles. La dénonciation ou l'avenant modifiant l'accord doit faire l'objet d'un dépôt, par l'une ou l'autre des parties, à la DREETS et au Conseil de Prud'hommes compétents.
DEPOT
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, dont un original pour chaque partie. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Paris, le 31 octobre 2023 En quatre exemplaires originaux
Pour la Société 5ASEC RIF M… Signature Pour la déléguée syndicale représentative au niveau de L'UES M … Signature
