AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE L’U.E.S. AUDIKA FIXANT LES MODALITES DU MAINTIEN MALADIE DES SALARIES NON CADRES DU 12 SEPTEMBRE 2017
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 12 rue de Presbourg – 75016 PARIS Adresse de correspondance : 231 Rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers Représentée
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Délégué Syndicale CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 3 COMME CI-DESSOUS :
PREAMBULE
En date du 12 septembre 2017, un accord collectif précisant les modalités de maintien maladie des salariés non cadres a été conclu entre les partenaires sociaux de l’U.E.S AUDIKA. Il a été décidé de maintenir 75% du salaire brut des salariés non cadres en arrêt maladie dès le 4ème jour. Cet accord initial était conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant a pour objectif d’en modifier la durée.
Par accord collectif du 23 avril 2018, le maintien de salaire brut a été augmenté à hauteur de 80%.
Article 3 – Conditions d’application et de suivi du présent accord
Durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Formalités et publicité
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord. Le présent avenant est affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Les autres articles restent inchangés. Fait à Gennevilliers, le 10 avril 2019, en quatre exemplaires originaux.
