AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE L’UES AUTAJON
Personnel non cadre ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Autajon SPN° Siret : 53849368500019 – Zone Industrielle Sud – Lieu dit Daurelle – 26200 Montélimar
constituant l’UES Autajon, représentée par X agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
d’une part et,
L’organisation syndicale F.O. représentée par L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
d’autre part,
Le texte du présent accord a préalablement été soumis à la consultation des membres du CSE Central.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser le changement d’assureur, sans modifications :
du personnel bénéficiaire
des garanties
des taux et assiette des cotisations applicables au 31 Décembre 2021 à savoir 2,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
répartition des cotisations à savoir Part Patronale 75 % - Part Salariale 25 %
Il est précisé que les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel des sociétés concernées conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale est en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Assureur
Le présent avenant, matérialise le régime frais de santé, souscrit auprès d’un nouvel assureur choisi par les sociétés constituant l’UES Autajon et par l’intermédiaire du gestionnaire et courtier de nos comptes. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Date d’application
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2022.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Montélimar, le 17 Décembre 2021, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Autajon ServicesPour l’Organisation Syndicale F.O.
Pour la Société Autajon S.P.Pour l’Organisation syndicale C.G.T.
