L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. En date du 27 août 2014, un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale a été signée entre les sociétés, SARL Etablissement BANCILLON, SARL Centre des Ambulances du Rhône, SAS Ambulances Oullinoises, SARL Transports Sanitaires de l’Isère Vienne Ambulances, SAS Taxi Ambulance SIROT, la SARL STEP Office prises par leur représentant légal Monsieur xxxxxxxxxxx et les organisations syndicales prises en la personne de leur représentant Monsieur xxxxx, pour le Syndicat CFDT Syndicat Général des Transports du Rhône et Monsieur xxxxxx pour le syndicat CFTC des Transports Rhône-Alpes. Un protocole d’accord a été conclu en vue des élections de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’UES ; le premier tour a été fixé au 05 novembre 2014 et le second tour au 26 novembre 2014. Depuis le 25 juillet 2017, Mr xxxxxxx a cédé ses parts de STEP au Groupe RAMSAY Général de Santé. Le Groupe RAMSAY a également repris les sociétés de l’UES Beaujolaises (Ambulances Beaujolaises, Ambulances OMEGA et VAL DE SAÔNE) en début d’année 2018 et les Sociétés Rhône-Assistance (VAULX-EN -VELIN) et Ambulances Girod (Corbas) en juillet 2018. Grâce à ces nouvelles acquisitions, le Groupe STEP est le
1er réseau ambulancier du Rhône avec une couverture géographique complète de la grande région lyonnaise et un effectif de 220 salariés. Ces sociétés hors UES exercent les mêmes activités et ont une direction commune.
Cette opération a été accompagnée d’une nouvelle organisation de la Direction de l’entreprise. L’ensemble des services administratifs est centralisé à Craponne et les différents sites sont répartis en trois zones. Les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 5 novembre 2018, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour le 5 novembre 2014.Il est reconnu par toutes les parties prenantes à la présente négociation qu’il est difficile d’organiser ces élections professionnelles au sein de l’UES existante sans intégrer les autres sociétés. Aussi, il apparaît préférable de proroger pour une période déterminée le mandat des élus de la DUP dans l’intérêt général. En vertu des dispositions légales en vigueur La Direction a soumis ce point à la délégation Unique du Personnel en date du 8 novembre 2018 qui a donné un avis favorable à l’unanimité. Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP / des DP et des membres du CE jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard. Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et les DP conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du Délégué Syndical le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement. Fait à Craponne Le …16….. Novembre 2018 En 3 exemplaires
Signature des OSR Signature du représentant de l’employeur
