ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION
DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS
RESPECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :
La SARL BARTHES,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,
D’UNE PART
ET,
Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, La Direction a, sur le thème « Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail » :
Rappelé que la durée du travail est organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 6 semaines avec fixation d’un programme indicatif établi sur la même période et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance, et
Proposé, en s’appuyant sur la demande émanant de la Délégation Syndicale dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de limiter l’ensemble des pauses déductibles du Temps de Travail Effectif à 1h 30 min par service, que ce dernier soit de semaine, de week-end, de jour férié ou encore de nuit.
Ce 2ème point figurera dans le Procès-Verbal de NAO 2023 signé avec la Délégation Syndicale
SRTC CFDT FGTE.
L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier les paragraphes B de l’article « Régime juridique des pauses ou coupures » et D « Modalités d’attribution des pauses », de l’article 5 « Pauses ou Coupures », comme suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Pauses ou Coupures
Régime juridique des pauses ou coupures
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont enregistrés au moyen de dispositifs d’enregistrement automatisés et informatisés à l’aide d’un badge personnalisé et individualisé et d’une pointeuse.
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
Lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes minimum en continu,
Lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes : 1 heure 30 du lundi au dimanche y compris les nuits et jours fériés.
Pour mémoire, le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme.
Seules les pauses/coupures respectant ces durées minimales ou maximales peuvent être qualifiées « pauses/coupures » au sens du présent Accord avec les conséquences de cette qualification sur le calcul du Temps de Travail Effectif.
Les interruptions d’activité dont la durée minimale ne permet pas de les qualifier « pauses/coupures » au sens du présent article n’interrompent pas le décompte du Temps de Travail Effectif et restent qualifiées en tant que Temps de Travail Effectif.
Pour autant, Les temps correspondant à ces interruptions restant qualifiés « Temps de Travail Effectif » ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite maximale de pause/coupure au cours de la période journalière considérée.
Cette mesure prend donc effet au 1er janvier 2024.
D)Modalités d’attribution des pauses
L’organisation du temps de travail est de la compétence de l’employeur.
Il appartient donc à la Direction d’organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique.
Lorsque la Direction n’est pas en capacité d’entrer directement en contact avec le personnel ambulancier notamment dans le cadre des gardes ambulancières non gérées par le standard de Saint-Avertin faute d’être présente ou d’avoir des moyens techniques adaptés pour joindre ses équipes, elle définit alors par avance les modalités de prise des pauses et coupures comme suit :
Tout salarié doit prendre les pauses et coupures visées au paragraphe A ci-dessus dès son premier retour à l’entreprise ou à son lieu de garde.
Tout salarié doit prendre les pauses et coupures visées au paragraphe A au bout d’une heure de présence dans l’entreprise ou son lieu de garde.
La durée de la pause ou coupure sera d’une durée minimale de 20 minutes et durera jusqu’au prochain départ de l’entreprise ou du lieu de garde.
Pour les gardes ambulancières de jour dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures 30 soit entre 18 heures 30 et 22 heures la durée minimale devra être de 30 minutes pour la qualifier de « pause repas » dans le respect des dispositions du « A » ci-dessus.
Si la pause ou coupure est interrompue avant son terme, le salarié doit prendre une nouvelle pause ou coupure à son retour suivant à l’entreprise ou à son lieu de garde.
Cette nouvelle rédaction n’apporte pas de nouveauté à l’exception du 2ème alinéa qui réduit la durée de présence de 3 heures à 1 heure. Elle a pour objectif de clarifier la situation notamment du fait d’une mauvaise interprétation de la rédaction initiale que pouvaient en faire certains salariés.
Le présent Avenant prend donc effet au 1er janvier 2024.
Les autres articles de l’Accord Collectif d’entreprises de l’UES BARTHES du 3 décembre 2019 et de ses 4 Avenants, portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 mai 2000 et 16 juin 2016 et de leurs Avenants respectifs, demeurent inchangés
Fait à Saint-Avertin, le 21 novembre 2023, en 2 exemplaires
Pour l’Unité Economique et Sociale composée par la Société SARL BARTHES,
