Par un accord d’entreprise signé en date du 25 avril 2013, une Unité Economique et Sociale (UES) avait été reconnue entre les sociétés BL Quincaillerie, IMPAR et 2AI.
Dans son dernier état le périmètre de cette UES a été mis à jour par accord collectif en date du 07 juillet 2016 fixant ce dernier aux entreprises définies en entête du présent accord.
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Au regard de l’organisation des différents sites des sociétés composant l’UES, il est convenu par les parties de prendre le schéma d’élection du Comité d’Entreprise pour le Comité social et économique au niveau de l’UES, la gestion des ressources humaines relevant du siège pour l’ensemble des sociétés.
Ainsi, l’ensemble des sites des sociétés composeront un périmètre unique pour la mise en place du CSE.
Le présent accord a été conclu le 26 juin 2018. Il entrera en vigueur le 31 août 2018, dans le cadre du lancement de la procédure de mise en place du CSE.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé suivant les dispositions légales, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à chacun des signataires, trois mois à l’avance.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-11 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré,
Publicité Dépôt :
L’accord sera également déposé, à l’issue du délai d’opposition, à la DIRECCTE de Bretagne, Unité territoriale des Côtes d’Armor, en deux exemplaires, dont un en support électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage des sociétés composant l’UES.
Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 26 juin 2018
