Accord d'entreprise UES BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL-DISTRIMO
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
7 accords de la société UES BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL-DISTRIMO
Le 09/05/2019
Le 09 mai 2019
Accord d’Entreprise sur le Droit Syndical
Entre les soussignés :
L’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant respectif,
- Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par XXX, Délégué Syndical,
- Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par XXX, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’entreprise en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné un Délégué Syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.- Article 1
- Article 2 – Evolution de carrière, formation et rémunération
- Article 3 – Moyens matériels
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1000 € à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un Délégué Syndical dans l’entreprise.
Un budget complémentaire de 3000 € est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.
Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections intervenues avant la signature de l’accord, à savoir :
- Le 7 juin 2018
Pour l’année en cours (2019), ce versement a été anticipé et bel et bien versé au mois de janvier.
- Article 4 – Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31.12.2022.
- Article 5 – Publicité
- en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; (DIRECCTE)
- en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Fait à Chilly-Mazarin, 09 mai 2019,
En 4 exemplaires,
Pour l’UES BOUYGUES Construction Matériel-DISTRIMO
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,Pour le Syndicat FO du Groupe Bouygues
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,Mise à jour : 2019-05-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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