Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante de la Société HEDDEN, elle-même Présidente de la Société HEVODIA, elle-même Présidente de la Société MAISON CADIOU SAS,
La Société CADIOU TRANSPORT SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante de la Société HEDDEN, elle-même Présidente de la Société HEVODIA, elle-même Présidente de la Société CADIOU TRANSPORT,
La Société SERENS SASU,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante de la Société HEDDEN, elle-même Présidente de la Société HEVODIA, elle-même Présidente de la Société SERENS SASU,
La Société HEVODIA SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante de la Société HEDDEN, elle-même Présidente de la Société HEVODIA,
D’AUTRE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical Groupe,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Le 9 janvier 2014, les sociétés composant le Groupe CADIOU et l’organisation syndicale CFDT ont conclu un accord emportant reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale.
Compte tenu de l’évolution des activités et des sociétés composant le Groupe CADIOU, le périmètre de l’UES a depuis lors évolué.
Néanmoins, lesdites sociétés restent liées :
par une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ;
par une similarité et une complémentarité des activités déployées ;
par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.
Par conséquent, les partenaires sociaux ont souhaité confirmer, par le présent accord, l’existence d’une Unité Économique et Sociale, tout en en actualisant le périmètre.
C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent accord.
Périmètre de l’ues
Les parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés suivantes :
La Société MAISON CADIOU SAS,
La Société CADIOU TRANSPORT SAS,
La Société SERENS SASU,
La Société HEVODIA SAS.
Conséquences de la Reconnaissance d’une UES
Les parties conviennent que pour l’élection des institutions représentatives du personnel à venir, ainsi que pour la conclusion de tout accord intéressant le personnel de l’une quelconque des sociétés visées par le présent accord, le périmètre retenu sera celui de l’UES ainsi constituée.
Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision
Durée
Le présent accord, applicable à compter de sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié à l’ensemble des autres cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 - Formalités de Dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Toute personne intéressée pourra prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
Fait à LOCRONAN, Le 19 mars 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société MAISON CADIOU SAS
Pour la Société CADIOU TRANSPORT SAS
Pour la Société SERENS SAS
Pour la Société HEVODIA SAS
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT
Le délégué syndical de l’Unité économique et Sociale,
XXXXXXXXXXXXXXX
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
