Dans le cadre de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, les parties signataires avaient prévu une clause de revoyure afin d’étudier l’aspect prise en charge des garanties mutuelle pour les sociétés :
La SAS HEVODIA,
La SAS CADIOU INDUSTRIE,
La SAS CADIOU TRANSPORT,
La SAS SERENS.
À cette fin, elles se sont rencontrées à la date suivante :
26 septembre 2023.
Mardi 26 septembre 2023
Au cours de cette rencontre, elles se sont accordées sur les dispositions ci-après :
L’idée de remonter vers l’assureur, la requête suivante :
« Compte tenu de la tendance de 2023 d'augmentation des dépenses, nous souhaitons privilégier le maintien des cotisations sans bouger les garanties. Pouvons-nous rajouter la spécialité de "psychologue" à la liste des médecines douces ? en maintenant le nombre de 3 séances à 50 € ? »
Les parties convenaient de se revoir le mardi 17 octobre.
Mardi 17 octobre 2023
En réponse à notre requête : « Concernant la médecine douce : la garantie est déjà de très bon niveau avec 3 X 50 € par an par bénéficiaires chez les cadres comme chez les non cadres avec un reste à charge 2022 très bas de 7% contre 32% dans notre panel d’assurés national. Compte-tenu des consommations et du niveau de prise en charge actuel, nous vous conseillons de ne pas augmenter la garantie médecine douce mais peut-être d’étendre les spécialités couvertes par la médecine douce, notamment en ajoutant les séances de psychologue (en complément du dispositif gouvernemental « Mon psy » pris en charge par la SS et le contrat mais dont le nombre de spécialistes et de créneaux de RV est très limité) par exemple ? ».
Le 29 septembre 2023 : L’assureur nous informait : « nous avons le plaisir de vous informer que nous venons d’obtenir l’accord de votre assureur pour ajouter les consultations de psychologue au poste médecine douce pour le 1er janvier prochain. En complément, nous vous confirmons le maintien des taux de cotisation frais de santé et prévoyance pour 2024 ».
Au cours de cette entrevue, la délégation syndicale indiquait certes que ce principe était une avancée, mais qu’elle souhaitait revoir le niveau du montant de la cotisation patronale de mutuelle qui au cours de l’accord NAO du 10 mai 2023 avait été défini comme suit :
« Coefficient de 700 à 820 : -Prise en charge de la cotisation mensuelle de mutuelle à hauteur de 55,79€ (reste à charge salarié 27,79€). Coefficient de 830 à 940 : -Prise en charge de la cotisation mensuelle salariale de mutuelle à hauteur de 70,46€ (reste à charge salarié 42,46€) ».
La direction informait que le sujet serait intégré aux discussions des NAO 2023/2024 débutant en janvier 2024, mais qu’elle prenait en charge 50% de l’augmentation pour l’année 2024 de la cotisation de mutuelle liée à l’évolution du Plafond de la Sécurité Sociale.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.
Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.
Publicité – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera remis au CSE et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
