AVENANT N° 5 du 8 décembre 2017 de la Convention collective UES CER 29 du 21/12/2001
Entre l’Entreprise d’une part : L’UES CER 29 1 allée Marcel Cerdan 29334 QUIMPER CEDEX
Et d’autre part Le syndicat SGA-CFDT
Préambule
Suite à une nouvelle formation mise en place au sein de l’UES CER 29, nous avons procédé à une révision partielle de la convention collective de l’UES CER 29.
L’article 6-6-4 se substitue à celui initialement convenu.
Article 6-6-4 : clause dédit formation
Lorsque le salarié effectue une formation qui lui permet d’obtenir, soit un diplôme, soit une qualification lui permettant d’accéder à un emploi prévu dans la classification, un avenant à son contrat de travail sera établi avant le début de sa formation. Cet avenant précisera la durée pendant laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise, en contrepartie de la prise en charge de la formation. Il précisera également les modalités de remboursements des coûts nets entraînés par cette formation en cas de départ du salarié, à son initiative. Outre les formations qualifiantes, cette clause s’applique à toutes les formations suivantes :
formation à l’emploi de conseiller généraliste, spécialisé et personnel de conception,
formation « Parcours Experts-comptables stagiaires : réussite du Diplôme de l’Expertise comptable. »
formation du personnel de la filière management.
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Diplôme ou formation
Délai de démission après la fin de la formation
Pourcentage des frais remboursés
BAC + 4 ou formation aux emplois - 1 an 100%
- 2 ans 50% > à BAC + 4 - 2 ans 100%
- 3 ans 50%
Diplôme ou formation
Délai de démission après la fin de la formation
Pourcentage des frais remboursés
BAC + 4 ou formation aux emplois - 1 an 100%
- 2 ans 50% > à BAC + 4 - 2 ans 100%
- 3 ans 50% Modalité de remboursement :
La date d’effet de cet avenant est convenue entre les parties le 8 décembre 2017.
