Accord d'entreprise CERFRANCE FINISTERE
Avenant n° 8 du 25 novembre 2019 à la Convention collective de l'UES CER 29 du 21/12/2001
Application de l'accord
Début : 25/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 25/11/2019
Fin : 01/01/2999
31 accords de la société CERFRANCE FINISTERE
Le 25/11/2019
AVENANT N° 8 du 25 novembre 2019
à la Convention collective UES CER 29
du 21/12/2001
Entre l’Entreprise d’une part :
L’UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan
29334 QUIMPER CEDEX
Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1
L’article 9-2 : Congés spéciaux de courte durée est modifié comme suit :9-2 Congés spéciaux de courte durée
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d’ancienneté :Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours ouvrés
Mariage du salarié
4 jours ouvrés
Pacs du salarié
4 jours ouvrés
Mariage d’un enfant
1 jour ouvré + le jour de l’évènement
Décès d’un enfant
5 jours ouvrés
Décès du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs
5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur du salarié
3 jours ouvrés
Décès
d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs
2 jours ouvrésDécès d’un frère, d’une sœur du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs
1 jour ouvré
Décès d’un collègue du même bureau
Le jour de l’évènement
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
2 jours ouvrés
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Si le jour où survient l’événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est porté au jour suivant ou précédent. Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.
Article 2
L’article 3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018 est modifié comme suit :
3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018
Le positionnement du comptable conseil au 31 décembre 2018 ne peut être la cause d’une diminution de la rémunération brute annuelle.En conséquence, si sa rémunération est supérieure à la perspective de rémunération du comptable, sa rémunération sera réévaluée de la NAO.
Pour le comptable bénéficiant au 31 décembre 2018 d'une rémunération supérieure à la perspective comptable, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3), proratisée en cas de temps partiel, lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation. Dès que la perspective du métier de comptable augmentée de la NAO aura rattrapée sa rémunération, il bénéficiera du point suivant.
Pour le comptable atteignant une rémunération égale à la perspective comptable à compter du 1er janvier 2019, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3) et proratisée en cas de temps partiel, lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation.
La date d’effet de cet avenant est convenue entre les parties le 25 novembre 2019.
A Quimper le 25 novembre 2019.
Le PrésidentLa Déléguée syndicale SGA-CFDT
Mise à jour : 2019-12-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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