le vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
ENTRE :
L’Association COGEDIS, Association loi 1901 dont le siège social est situé Zone industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), Inscrite à la Sous-Préfecture de Brest, sous le numéro W291000645 au Registre National des Associations, dont le n° SIREN est 312 771 967, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La Société IDEA TECHNOLOGIES, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé Zone Industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrit au RCS de BREST sous le n° 489 374 231, représentée par représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Le Centre de Gestion Agréé - CGAF, Association déclarée, dont le siège social est situé Croas Ar Nezic, SAINT THONAN (29800), inscrit sous le N° SIREN 311 902 605, représenté par représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La SASU INTERMEZZO, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrit au RCS de BREST sous le n° 499 684 660, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI de SAINT THONAN, SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de BREST sous le n° 485 201 750, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La Société ALTEOR PATRIMOINE & PREVOYANCE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Le Sterenn, ZAC des Cormiers, 11 Rue des Orchidées Immeuble, 35650 LE RHEU, inscrite au RCS de RENNES sous le n°482 868 460, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La Société ALTEOR STRATEGIE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle, SAINT THONAN (29800) inscrite au RCS de BREST sous le n° 400 524 534, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La Société ALTEOR TRANSACTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé PA du Goheleve, 56920 NOYAL-PONTIVY, inscrite au RCS de LORIENT sous le n°817 580 020, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
La Société IDEA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) dont le siège social est situé Zone industrielle de Saint THONAN, à SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de PARIS sous le n°512 209 511, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Constituant l’Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS»
Ci-après dénommée «UES COGEDIS»
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives suivantes: - L'organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux XXXXXXXXX XXXXXXXXX et XXXXXXXXX
- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXX ,
Ci-après dénommées «Les Organisations syndicales»
D'autre part,
Ci-après, désignées “les Parties”
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
En vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique conformément aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Préambule
L’UES COGEDIS a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’UES COGEDIS a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, l’UES COGEDIS a décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision.
Article I – Modalités d’Organisation des opérations
Dans le cadre de chaque élection, la société proposera un protocole électoral aux organisations syndicales représentatives au sein de sa convention collective et définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les collèges.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.
Article I § 1 : Etablissement des fichiers
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou mail ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Article I § 2 : Modalités des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail..). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Article I § 3 : Bulletins de vote
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. Les listes seront présentées sur une même page après tirage au sort dont les dates et modalités seront précisées dans le PAP. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Article II – Déroulement des opérations de vote
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon l’horaire collectif en vigueur -, les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la DRH – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
Article II § 1 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections par mail ou par courrier un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative, seront par ailleurs envoyés au domicile des électeurs, à la date prévue au calendrier, par le prestataire fournisseur. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé. Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ». Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège.
Article II § 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.
Article II § 3 : Délégué de liste
Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste. Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.
Article II § 4 : Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur). Les membres du bureau de Vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Article III- Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DREETS. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels au sein de l’UES Cogedis (publication dans l’intranet). Mention du présent accord sera effectué dans le courrier d’information / envoi des codes personnels aux salariés. Fait à Saint Thonan, le 24 février 2023
Pour l’organisation syndicale CFDT: XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC: XXXXXXXXXXX
