L’Unité Economique et Sociale composée de la société EMBALL’ISO et de la société PIERRE CASOLI FINANCES
Dont le siège est à siège à Saint Georges-de-Reneins, au 320 rue de l’Avenir
RCS de Villefranche-sur Saône, n° 380240259
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx En sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés,
D’AUTRE PART.
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PREAMBULE
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a notamment habilité le Gouvernement à prendre par Ordonnance des dispositions notamment en matière de droit du travail (article 11). Sur la base de cette loi, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ayant notamment pour objet de permettre à un accord d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier en partie les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et les accords collectifs applicables dans l’entreprise. Compte-tenu de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Gouvernement, la société EMBALL’ISO est confrontée à une réduction importante de son activité AIRPLAC, en raison notamment de la fermeture des entreprises clientes. La société EMBALL’ISO envisage de recourir à l’activité partielle pour certain de ses salariés. Dans ce contexte, afin de minimiser les conséquences financières de l’activité partielle tant pour les salariés que pour l’entreprise, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés afin de définir des mesures permettant d’imposer et modifier les dates de prise d'une partie des congés payés sur la base de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précitée.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu. Cet accord collectif d’entreprise se substitue, en tous points, aux dispositions conventionnelles, usages et engagements applicables aux salariés de la société EMBALL’ISO en matière de congés payés
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EMBALL’ISO et ce quel que soit leur établissement de rattachement, embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 2 – La fixation de jours de congés payés
Les parties conviennent de la nécessité que des jours de congés soient pris avant les périodes de chômage partiel. A défaut pour les salariés de prendre cette initiative, la Direction pourra leur imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés précédemment acquis. Un délai de prévenance d’un jour franc devra être respecté. Au jour de la signature du présent accord et depuis le 15 mars 2020, certains salariés ont d’ores et déjà pris une semaine de congés dans le cadre d’une baisse d’activité ; en conséquence, aucun congé ne leurs sera imposé.
La période de congés imposée s’étendra jusqu’à la reprise de l’activité normale de l’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendre effet à compter de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
Le 20-04-2020
Les membres titulaires du CSEPour la société EMBALL’ISO
