EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 354.351.523,86€, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),
EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),
D’UNE PART,
Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, cidessous énumérées :
CONFIDENTIEL – Publication partielle -
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.
Préambule : Principe de base, objet de l’accord
Le travail de l’ensemble des salariés de l’UES EQUINIX s’inscrit dans un environnement international, technologique et informatique de travail en mutation constante impliquant un recours croissant aux moyens de communication modernes et de connexion quel que soit le lieu et le temps.
Dans ce cadre, l’organisation du travail et la nécessaire continuité de service ainsi que le comportement individuel et responsable de chaque salarié et encadrant impliquent une vigilance accrue quant à l’utilisation de ces outils et moyens de communication et ce afin de permettre une conciliation optimale de la vie professionnelle et de la vie personnelle de chacun.
Chacune des Parties réaffirment par cet accord son souhait de préserver et d’améliorer l’environnement de travail des salariés de l’UES EQUINIX et l’importance à ce titre d’un bon usage des outils informatiques. Il est également prévu d’expérimenter la possibilité pour certains salariés de travailler occasionnellement à l’extérieur des locaux de l’UES EQUINIX.
Cet accord aborde les points suivants :
Article 1 : Périmètre d’application de l’accord Article 2 : Principe et définition du droit à la déconnexion Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion Article 4 : Travail à distance Article 5 : Substitution Article 6 : Modalités de suivi Article 7 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation Article 8 : Dépôt - Publicité
Article 1 : Périmètre d’application de l’accord
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites exploités actuellement et listés en
ANNEXE 1 ou dans le futur par les deux sociétés signataires, et les éventuelles sociétés pouvant intégrer l’UES EQUINIX.
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de l’UES EQUINIX, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Principe et définition du droit à la déconnexion
CONFIDENTIEL – Publication partielle -
Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
3.1. Information des absences et anticipation Chaque salarié est incité à mettre en place un message automatique d’absence en cas de réception de mails et à désigner la/les personne(s) à contacter en cas d’absence programmée et d’urgence ce, afin d’éviter qu’il soit inutilement dérangé.
De la même manière, il est de la responsabilité de chaque salarié d’assurer la bonne transmission en temps utile des informations nécessaires au suivi de son activité, en particulier pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, afin de favoriser cette déconnexion.
D’une manière générale, les salariés sont invités à anticiper, à effectuer les reportings nécessaires, à déléguer conformément et selon les fonctions occupées, et à adopter un comportement respectueux du droit au repos et à la déconnexion de leurs différents interlocuteurs.
3.2. Envoi de mails, appels et messages (SMS)
CONFIDENTIEL – Publication partielle -
Article 4 : Travail à distance
CONFIDENTIEL – Publication partielle -
Article 5 : Substitution aux accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs
Dès leur entrée en vigueur, soit le 1er novembre 2017, les dispositions du présent accord s’appliqueront totalement et sans réserve au personnel de l’UES EQUINIX et se substitueront donc de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usage et/ou engagement unilatéraux ayant le même objet, tels qu’ils pouvaient exister au sein de TelecityGroup France, de la société Digital Realty ou qui existent actuellement au sein de l’UES EQUINIX.
Article 6 – Modalité de suivi
Dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », les Parties examineront la possibilité de faire évoluer le présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017.
Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
