ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE L’UES EQUINIX
2018-2020
ENTRE
EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 354.351.523,86€, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),
EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),
Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »
D’UNE PART,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, cidessous énumérées :
CONFIDENTIEL – Publication partielle -
D’AUTRE PART,
Ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.
Préambule
Les partenaires sociaux et l’UES EQUINIX sont convaincus que la mixité des équipes constitue un élément clef de développement et de succès.
En effet, la mixité au sein des différentes fonctions et postes existants de l’UES EQUINIX ainsi qu’à toutes les étapes de la vie professionnelle, est une source de dynamisme, d’efficacité, de modernisme et de cohésion des équipes.
Depuis toujours, tout salarié, quel que soit son genre, doit bénéficier d’une politique de ressources humaines promouvant une égalité des chances et le développement professionnel de chacun basée sur les compétences et les résultats. Plus généralement, la gestion des ressources humaines s’inscrit dans une logique constante de prévention des discriminations et de respect de la dignité au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi un enjeu stratégique de développement et chacun doit adopter une attitude visant à réduire, voire à annihiler, toutes inégalités de traitement.
En juin 2017, l’UES EQUINIX fait le constat que la part des femmes au sein de son effectif est de
15,25 % et que certains services, en particulier techniques, sont principalement composés d’hommes.
Par cet accord, l’UES EQUINIX réaffirme donc son engagement à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à participer à sa transformation en combattant les préjugés éventuels et les différences de traitement en considération du sexe, et à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires lorsque des inégalités pourraient être constatées.
En tout état de cause, les parties à l’accord rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous les membres du personnel, quelles que soient les fonctions occupées.
Cet accord aborde les points suivants :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Article 2 : Objectifs de l’UES EQUINIX Article 3 : Embauche et recrutement Article 4 : Accès à la formation professionnelle Article 5 : Evolution professionnelle - Carrière Article 6 : Politique de rémunération et d’égalité Article 7 : Modalités de suivi Article 8 : Durée de l’accord – Révision Article 9 : Dépôt - Publicité
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites exploités actuellement et listés en
ANNEXE 1 ou dans le futur par les deux sociétés signataires, et les éventuelles sociétés pouvant intégrer l’UES EQUINIX.
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble du personnel de l’UES EQUINIX, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Objectifs de l’UES EQUINIX
Les parties signataires ont décidé d’agir sur des causes ayant pour incidence la survenance d’inégalités de traitement et conviennent de mettre en place des actions concrètes, au regard du bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes qui sera réalisé chaque année.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des trois thèmes suivants :
- L’accès à l’emploi et la formation ; - L’évolution professionnelle ; - L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Embauche et recrutement
La politique de mixité des emplois s’appuie sur l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes. Ainsi les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats. De la même manière les annonces et les définitions des postes doivent être non discriminantes à l’égard du sexe.
D’une manière générale, la part des femmes dans les écoles et les formations dont l’UES EQUINIX a besoin est structurellement faible et affecte nécessairement la capacité de l’UES EQUINIX à recruter des femmes ayant les profils attendus compte tenu du volume de candidatures.
CONFIDENTIEL – Publication partielle -
3.1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement
L’UES EQUINIX va vérifier l’ensemble des étapes habituellement suivies dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de s’assurer et de garantir que les recrutements sont basés sur les seules compétences, formations et qualifications, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.
Les processus de recrutements internes et externes doivent être identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.
L’UES EQUINIX s'engage ainsi :
- d'une part, à ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes ; - d'autre part, à ce que la composition des « jurys » de recrutement prévoie dans la mesure du possible la présence d'au moins une femme
Les équipes de recrutement et les opérationnels seront soucieux de rencontrer des candidats des deux genres pour tout poste ouvert et faisant appel à un recrutement externe ou interne. Pour tout poste ouvert, il sera ainsi recherché une candidate féminine ou un candidat masculin selon la représentation déjà présente au sein du département concerné afin de tendre vers une représentation équilibrée des deux sexes dans l’UES EQUINIX.
3.2. Développement de la mixité des candidatures
L’UES EQUINIX proscrit et veillera à ce que la rédaction des offres d’emploi ne permette pas de véhiculer des stéréotypes liés au sexe tant dans ses offres d’emploi externes qu’internes et d’une manière générale, pendant les procédures de recrutement. Le recrutement de personnel en alternance, stagiaires et étudiants est également concerné par ce qui précède.
L’UES EQUINIX s’engage ainsi à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire en matière de sexe.
3.3. Implication des cabinets de recrutement
En cas de recours à des cabinets de recrutement, l’UES EQUINIX veillera à ce que le contrat commercial les liant les oblige à rechercher également des candidatures de sexe féminin et à présenter, dans la mesure du possible, un nombre équivalent de candidats à celui des hommes.
3.4 Objectifs de progression
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3.5 Indicateurs de suivi
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Article 4 : Accès à la formation professionnelle
L’UES EQUINIX garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, et veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Une attention particulière sera ainsi apportée aux femmes revenant de congés maternité et assimilés et de congés parentaux.
Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques et les équipes des Ressources Humaines auront ainsi la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’UES EQUINIX, des formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel), sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.
4.1Formation et vie personnelle
L’UES EQUINIX s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
D’une manière générale, l’UES EQUINIX tentera d’éviter de mettre en place des formations se terminant au-delà de
18 heures.
Le recours partiel ou total à des formations à distance (e-learning en particulier) et/ou un étalement dans le temps des sessions de formation seront envisagés lorsque le cycle de formation est d’au moins de 3 jours.
4.2 Objectifs de progression
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4.3 Indicateurs de suivi
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Article 5 : Evolution professionnelle - Carrière
5.1 Informer, prévenir et sensibiliser
A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité.
Globalement, la carrière d’une femme peut apparaître moins linéaire et continue que la carrière d’un homme compte tenu notamment des périodes de maternité. Il est rappelé que les congés maternité, paternité, adoption ne sauraient en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Les congés maternité, paternité et d’adoption n’entrent pas en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilités. Lorsque des conditions d’évolution quant à la durée d’occupation d’un poste et/ou un niveau de responsabilité sont posées, les congés précités sont considérés comme une période d’activité normale.
La Direction des Ressources Humaines est sensibilisée dans son suivi du personnel à ces problématiques, à proposer des évolutions professionnelles prenant en compte ces congés et à l’importance de permettre un retour du personnel dans les conditions optimales aux termes desdits congés.
Par ailleurs, des actions d'information auprès des candidates potentielles et de sensibilisation auprès des personnes en charge des décisions, seront menées afin d'encourager l'accès des femmes aux programmes de formation permettant d'accéder aux postes de management ou d'expertise.
5.2 Objectifs de progression
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5.3 Indicateurs de suivi
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Article 6 : Politique de rémunération et d’égalité
6.1Egalité salariale
L’UES EQUINIX réaffirme son souhait de poursuivre une politique de ressources humaines fondée sur le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats. Ainsi, l'UES EQUINIX s'engage à garantir un niveau de salaire fixe à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
6.2 Objectifs de progression – Ecart de rémunération
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6.3 Indicateurs de suivi
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Article 7 – Modalité de suivi
Chaque année, lors de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les Partenaires sociaux discuteront de la nécessité ou non d’amender ou de faire évoluer le présent accord, sur la base du Bilan disponible en la matière.
Article 8 – Durée déterminé de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du
1er janvier 2018 auprès de la DIRECCTE.
Cet accord cessera automatiquement de s’appliquer le
31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produire pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.
Cet accord a vocation à se substituer à tous les engagements, usages, accords atypiques et accords collectifs d’entreprise ou d’UES antérieurs ayant le même objet que les dispositions du présent accord, applicables au sein de l’UES EQUINIX.
Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
