UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS
Entre,
L’UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 399 060 821 000 10 et dont le siège social est situé au 69 AVENUE DE CHAMPAGNE (51318) EPERNAY, représenté par Monsieur Christophe RAPENEAU, agissant en sa qualité de Président.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT de l’UES.
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale et le représentant de la Direction se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit :
Présent dans la délégation CGT à l’ensemble des 3 réunions
xxxx
Calendrier des NAO
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 04 avril 2024,
2ème réunion le 11 avril 2024,
3ème réunion le 18 avril 2024,
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour G.H. Martel & C. en 2024 a débuté par une première réunion le 04 avril, lors de laquelle les parties ont validé les dates de NAO, examiné le dossier d'information et discuté du contexte de la NAO 2024.
Lors de la deuxième réunion, le 11 avril, les demandes de la CGT ont été recueillies (pièce jointe). Une discussion s’est engagée autour des différentes demandes de la CGT.
Lors de la troisième réunion, le 18 avril, la Direction a formulé un retour à chacune des demandes de la CGT. Des échanges ont eu lieu et la négociation a été finalisée à l’issue de ladite réunion.
Contexte lié à la conjoncture économique
L’inflation a été forte en 2023 (4,9%). Selon les économistes, la tendance inflationniste va progressivement décroître au cours de l’année 2024. Un retour à la normale fin 2024.
En janvier 2024, les salariés de G.H. Martel ont bénéficié d'une augmentation de l’UMC de 4% qui à permet de couvrir en partie l’inflation L’UMC a indiqué que les employeurs étaient libres de compléter avec une éventuelle PPV.
Les parties ont débattu des propositions respectives et
ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant à l’UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS, présents à la date de signature du présent accord.
Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’unité économique et sociale au titre de l'année 2024.
Article 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Le versement de cette prime répondra aux conditions ci-dessous :
Champ d’application
Les Conditions d’éligibilité et de modulation s’apprécient à la date du premier versement de la PPV. C’est à dire que le salarié pour être éligible à la prime de PPV devra être lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de versement de la PPV.
Bénéficiaires :
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG-CRDS et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents la date de versement et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents la date de versement (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).
Si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances pour les salariés présents dans l’entreprise.
Un salarié embauché postérieurement à la décision d’attribution n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Montant de la PPV
Le montant de la PPV dépend de la durée de présence effective sur les 12 mois glissant précédant le 1er versement de la prime, soit juin 2024. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Pour un salarié à temps complet, ayant un an d’ancienneté contractuelle continue, présent au cours des 12 derniers mois précédents la date de versement de la prime, le montant est fixé à 1 300 €.
Modulation de la PPV
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté, au cours des 12 mois précédents la date de versement et du temps de travail prévu au contrat de travail.
L’ancienneté
Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté continue : 100% du montant maximal
Salarié ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté continue : 50% du montant maximal
Salarié ayant entre 3 et moins de 6 mois d’ancienneté continue : 25% du montant maximal
Salarié ayant moins de 3 mois d’ancienneté continue : 15% du montant maximal
Le temps de travail prévu au contrat
La prime est proratisée en fonction du temps de travail prévu au contrat au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Versement de la PPV
Le versement de la PPV est prévu en deux échéances : juin et octobre 2024. Le montant des versements sera de 50% en juin 2024 et 50% en octobre 2024. Exemple : un salarié à temps plein dont la présence sur la période a été entière, bénéficiera d’une PPV de 1 300 € dont le premier versement sera de 650 € sur la paie de juin 2024 et d’un second de 650 € sur la paie octobre 2024.
Article 3 – Epargne salariale
Article 3.1 – Supplément d’intéressement
Un supplément d’intéressement au titre du dernier exercice clos 2023 a été décidé par la Direction pour un montant de 200 € brut (base temps plein, présence 100%). Le versement sera effectif au plus tard le 31 juillet 2024.
Article 3.2 - Abondement PERCO
Les parties ont convenu de revaloriser l’«
abondement PERCO » de 100 euros. Il est ouvert pour chaque bénéficiaire encore présent dans l’entreprise et pour chaque année civile au titre du PERCO. Cette revalorisation de l’abondement perco prendra effet à compter du 1er octobre 2024.
Il sera proposé au délégué syndical de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.
L’abondement du PERCO ainsi défini fera donc l’objet d’un
plafond qui passe de 600 euros à 700 euros, sans effet rétroactif, pour les versements définis au sein de l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial et effectués à compter du 1er octobre 2024.
Article 3.3 refonte des accords
Suite à l’évolution de la législation, une refonte des accords relatifs à l’épargne salariale est faite en 2024.
Article 4 – Mutuelle
A compter du
1er juillet 2024, les parties ont convenu de porter la participation employeur à 70%.
La répartition est la suivante (base salarié isolé et actif) :
70% du montant de la cotisation pris en charge par l’employeur ;
25% du montant de la cotisation pris en charge par la DUP au titre des œuvres sociales ;
5% du montant de la cotisation pris en charge par le salarié.
Article 5 - Niveau d’emploi/égalité professionnelle Femmes/Hommes
Les parties prennent acte de l’évolution de la structure des effectifs telle qu’elle a été présentée lors de la 1ère réunion, le 4 avril 2024 ;
Une grille étant applicable quel que soit le sexe et tous les postes à pourvoir étant accessibles sans restriction aux deux sexes, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en terme de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération.
Article 6 - Politique d’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise favorise le maintien dans l’emploi les salariés ayant des handicaps. Les actions de la société :
Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».
Le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.
Article 7 – Durée de l’accord et date d’application
Les dispositions prévues par la NAO sont mentionnées dans chacun des articles du présent accord.
L’accord de NAO a été engagé au titre de l’année 2024 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 8 – Dépôt et publicité
Chaque partie signataire, Direction et DS CGT, conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé par la direction, auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une communication sera faite au personnel par voie d’affichage.
Fait à Magenta, le 26 avril 2024, en 3 exemplaires originaux
UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS
