UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS
Entre,
L’UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 399 060 821 000 10 et dont le siège social est situé au 69 AVENUE DE CHAMPAGNE (51318) EPERNAY, , agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué Syndical CGT de l’UES.
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale et le représentant de la Direction se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit :
Présent dans la délégation CGT à l’ensemble des 3 réunions
, DS CGT
, suppléant CSE
Calendrier des NAO
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2025 selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 30 avril 2025,
2ème réunion le 15 mai 2025,
3ème réunion le 5 juin 2025,
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour G.H. Martel & C. en 2025 a débuté par une première réunion le 30 avril, lors de laquelle les parties ont validé les dates de NAO, examiné le dossier d'information et discuté du contexte de la NAO 2025.
Lors de la deuxième réunion, le 15 mai, les demandes de la CGT ont été recueillies (pièce jointe). Une discussion s’est engagée autour des différentes demandes de la CGT.
Lors de la troisième réunion, le 5 juin, la Direction a formulé un retour à chacune des demandes de la CGT. Des échanges ont eu lieu et la négociation a été finalisée à l’issue de ladite réunion par le présent accord.
Contexte lié à la conjoncture économique
En 2025, l'inflation hors tabac en France devrait se situer entre 0,9 % et 1,3 % en moyenne annuelle, selon les projections macroéconomiques et les données mensuelles.
En 2024 le PIB croît seulement 1,2 %.
L’intéressement 2024 a été favorable par rapport à l’année précédente : +395€.
Évolution sectorielle
*Contexte du secteur champagne
Les expéditions sont en recul de
– 9,2 % en volume en 2024.
Les Maisons ont vendu - 42 Millions de Bouteilles en 2 ans.
Le chiffre d’affaires des maisons a chuté de plus de 500 000 000€, traduisant une contraction forte et durable du marché. Cette situation contraint l’ensemble de la filière à faire preuve d’une extrême prudence dans sa gestion financière.
Les marchés export, sur lesquels les marges sont plus élevées qu’en France, subissent le recul le plus important.
Les résultats des Maisons sont à -20 à -30 %. Réduction des effectifs, revente de maison.
Les trésoreries des Maisons sont lourdement affectées par le poids financier des stocks.
*Contexte international La politique américaine annonce une hausse des taxes à l’exportation vers les USA. Les ventes à destination des USA représentent 33%, soit un impact significatif sur les ventes de l’entreprise.
2) Contexte GH Martel
Situation économique défavorable
Un net recul du chiffre d’Affaire
Lourd Investissement d’AVIZE
Investissement conséquent sur le site d’Avize
Fonctionnement en mode dégradé avec une chute de la production en 2025
L’entreprise a investi massivement dans un nouveau site de production offrant un nouvel outil industriel, un environnement de travail répondant à des conditions de travail améliorées par rapport à l’ancien site.
Les efforts d’investissement dans le nouveau site, bien que porteurs de perspectives de développement à long terme, pèsent fortement sur la capacité de l’entreprise à engager des mesures salariales d’envergure à court terme. Nous privilégions une politique salariale soutenable.
Compte tenu du cadre budgétaire très contraint en 2025, un dialogue social responsable est de circonstance.
Les parties ont débattu des propositions respectives et
ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant à l’UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS, présents à la date de signature du présent accord.
Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’unité économique et sociale au titre de l'année 2025.
Article 2 – Prime transfert liée au changement de site
1. Objet de la prime Dans le cadre du transfert d’activité vers le nouveau site situé à Avize, intervenu le 1er janvier 2025, l’entreprise a constaté une modification significative des conditions de travail de ses salariés, notamment en ce qui concerne :
Le rallongement du temps de trajet domicile-travail ;
L’impossibilité, pour certains salariés, de rentrer déjeuner à leur domicile comme auparavant, du fait de la distance et d’une pause méridienne réduite ;
L’obligation implicite de rester sur place et de consommer les repas dans le réfectoire ou à proximité.
Pour compenser ces impacts organisationnels et personnels générés par le déménagement entre le site de Magenta et d’Avize, une
prime dite "prime de transfert" est instaurée.
2. Nature et montant La prime de transfert est une prime brute mensuelle, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, d’un montant de € bruts sur 12 mois. Cette prime ne constitue ni un remboursement de frais professionnels, ni une indemnité de repas ou de transport au sens fiscal ou URSSAF du terme. Elle est considérée comme un complément de rémunération, sans lien direct avec les frais engagés ou une distance kilométrique. 3. Eligibilité
La prime est versée à tout salarié affecté de manière habituelle et permanente sur le nouveau site à compter du 1er janvier 2025 et qui était présent à l’effectif en 2024. Les bénéficiaires de cette prime transfert sont exclusivement les salariés transférer de Magenta vers Avize. Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025 ne pourront pas y prétendre.
4. Conditions de versement
Le versement de cette prime est conditionné à la présence effective du salarié sur la période de référence de la paie.Elle est proratisée en cas d’absence, selon les modalités suivantes :
Absences déductibles : sont déduites de la base de calcul de la prime les absences suivantes : absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde, grève, absences autorisées non rémunérées, congé enfant malade, congé parental à temps plein, congé sabbatique. MAP.
Absences non déductibles : congés payés, jours RTT, congés pour événements familiaux, congés maternité/paternité/adoption, arrêt pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.
Modalités de proratisation :La prime est calculée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de paie de référence.
5. Traitement fiscal et social
La prime étant versée en brut et soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu, elle ne constitue pas un remboursement de frais et n’affecte pas la possibilité pour les salariés de déduire leurs frais réels dans leur déclaration d’impôt, notamment les frais de transport et de repas liés au travail.
6. Durée d'applicationLa prime est instaurée à compter du mois de juin 2025 pour une durée indéterminée et ce de manière fixe, c’est-à-dire non évolutive.
Article 3 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Le versement de cette prime répondra aux conditions ci-dessous :
Champ d’application
Les Conditions d’éligibilité et de modulation s’apprécient à la date du premier versement de la PPV. C’est à dire que le salarié pour être éligible à la prime de PPV devra être lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de versement de la PPV.
Bénéficiaires :
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG-CRDS et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents la date de versement et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents la date de versement (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).
Si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances pour les salariés présents dans l’entreprise.
Un salarié embauché postérieurement à la décision d’attribution n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Montant de la PPV
Le montant de la PPV dépend de la durée de présence effective sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime, soit juillet 2025. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Pour un salarié à temps complet, ayant un an d’ancienneté contractuelle continue, présent au cours des 12 derniers mois précédents la date de versement de la prime, le montant est fixé à €.
Modulation de la PPV
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté, au cours des 12 mois précédents la date de versement et du temps de travail prévu au contrat de travail.
L’ancienneté
Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté continue : 100% du montant maximal
Salarié ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté continue : 50% du montant maximal
Salarié ayant entre 3 et moins de 6 mois d’ancienneté continue : 25% du montant maximal
Salarié ayant moins de 3 mois d’ancienneté continue : 15% du montant maximal
Le temps de travail prévu au contrat
La prime est proratisée en fonction du temps de travail prévu au contrat au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Versement de la PPV
Le versement de la PPV est prévu en juillet 2025.
Alimentation sur le PEE possible de la PPV
Un avenant au PEE sera effectif à la présente NAO afin de prévoir le cas d’alimentation de la PPV vers le PEE.
Article 4 – Epargne salariale
Article 4.1 - Abondement PEE
Les parties ont convenu de revaloriser l’«
abondement PEE » de 50 euros. Il est ouvert pour chaque bénéficiaire encore présent dans l’entreprise et pour chaque année civile au titre du PEE. Cette revalorisation de l’abondement PEE prendra effet à compter du 1er octobre 2025.
Il sera proposé au délégué syndical de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.
L’abondement du PEE ainsi défini fera donc l’objet d’un
plafond qui passe de 500 euros à 550 euros, sans effet rétroactif, pour les versements définis au sein de l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial et effectués à compter du 1er octobre 2025.
Article 5 – Mutuelle
A compter du
1er juillet 2025, les parties ont convenu de porter la participation employeur à 72%, soit une revalorisation de la part employeur de 2%.
La répartition est la suivante (base salarié isolé et actif) :
72% du montant de la cotisation pris en charge par l’employeur ;
25% du montant de la cotisation pris en charge par la DUP au titre des œuvres sociales ;
3% du montant de la cotisation pris en charge par le salarié.
Article 6 - Niveau d’emploi/égalité professionnelle Femmes/Hommes
Les parties prennent acte de l’évolution de la structure des effectifs telle qu’elle a été présentée lors de la 1ère réunion, le 30 avril 2025 ;
Une grille étant applicable quel que soit le sexe et tous les postes à pourvoir étant accessibles sans restriction aux deux sexes, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en terme de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération.
Article 7 - Politique d’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise favorise le maintien dans l’emploi les salariés ayant des handicaps. Les actions de la société :
Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».
Le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.
Article 8 – Durée de l’accord et date d’application
Les dispositions prévues par la NAO sont mentionnées dans chacun des articles du présent accord.
L’accord de NAO a été engagé au titre de l’année 2025 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 9 – Dépôt et publicité
Chaque partie signataire, Direction et DS CGT, conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé par la direction, auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une communication sera faite au personnel par voie d’affichage.
Fait à Magenta, le 10 Juin 2025, en 4 exemplaires originaux
UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS
