RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE ET LA PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES Avec effet au 1er janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES GROUPE COFIME, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par les sociétés composant l’UES aux fins de signer les présentes.
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part, ET :
L’ensemble des membres élus titulaires du Comité social et économique de l’UES Groupe Cofime, en l’absence d’organisation syndicale représentative, Ci-après dénommé « les membres élus titulaires du CSE »
Article 3.ADHESION AU REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc123928630 \h 3
Article 4.ORGANISME ASSUREUR DU REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc123928631 \h 3
Article 5.FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc123928632 \h 4
TITRE II.COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DECES INVALIDITE INCAPACITE PAGEREF _Toc123928633 \h 4
Article 6.BENEFICIAIRES DU REGIME DE PREVOYANCE DECES INVALIDITE INCAPACITE PAGEREF _Toc123928634 \h 4
Article 7.ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc123928635 \h 4
Article 8.ORGANISME ASSUREUR DU REGIME PREVOYANCE PAGEREF _Toc123928636 \h 5
Article 9.FINANCEMENT DU REGIME PREVOYANCE PAGEREF _Toc123928637 \h 5
TITRE III.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc123928638 \h 5
Article 10.INFORMATION PAGEREF _Toc123928639 \h 5
Article 11.SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc123928640 \h 5
Article 12.ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc123928641 \h 5
Article 13.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc123928642 \h 5
PREAMBULE
Les dispositions ci-dessous sont ajoutées aux dispositions du préambule avant le dernier paragraphe avec effet au 1er janvier 2024 : « Actualisation avec effet au 1er janvier 2024 Les comptes de 2022 du
régime complémentaire frais de santé font ressortir un « rapport sinistre (=dépenses) sur prime (=cotisations) » de 113%. Le prévisionnel de 2023 met en évidence un « rapport sinistre sur prime » de 108%, dont 120% pour les non-cadres et 96% pour les cadres. Ce rapport devrait impliquer une augmentation du taux de cotisation frais de santé au moins équivalente. Par ailleurs, il existe un risque de revalorisation de la Prévoyance par UNIPREVOYANCE.
Pour limiter l’augmentation des taux de cotisations, il a été convenu de conclure les contrats complémentaires frais de santé d’une part et prévoyance d’autre part, directement auprès de MUTA SANTE, et de supprimer toute commission de courtier antérieurement en vigueur. Cette opération a permis de limiter le taux d’augmentation de la cotisation au régime complémentaire frais de santé à
5% et de maintenir à l’identique le taux de cotisation à la prévoyance.
De ce fait, le contrat prévoyance liant les sociétés relevant de l’UES GROUPE COFIME et UNIPREVOYANCE, avec réassurance par AXA, ainsi que le contrat de courtage avec ODEAS COURTAGE ont été résiliés avec effet au 31 décembre 2023. Un nouveau contrat prévoyance est conclu entre les sociétés relevant de l’UES GROUPE COFIME et MUTA SANTE avec effet au 1er janvier 2024. Les garanties restent quant à elles identiques. L’avenant n°3 a pour objet d’intégrer ces modifications dans l’accord d’entreprise relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance incapacité invalidité et décès. » OBJET DE L’ACCORD (Maintenu en l’état)
COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
BENEFICIAIRES (Maintenu en l’état) ADHESION AU REGIME FRAIS DE SANTE (Maintenu en l’état) ORGANISME ASSUREUR DU REGIME FRAIS DE SANTE
L’organisme assureur retenu à compter du 1er janvier 2023 au titre du régime complémentaire frais de santé de l’UES est MUTA SANTE, dont les coordonnées sont actualisées au 1er janvier 2024 :
MUTA SANTE
4 rue de Lisbonne 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM Tél. : 03 89 35 45 00 www.muta-sante.fr
Un descriptif des garanties couvertes par ce contrat d’assurance est annexé ci-après. FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE Le dernier alinéa de l’article 5, ainsi que le tableau sur le niveau des taux des cotisations est modifié comme suit : La catégorie cadre s’entend du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et la catégorie non-cadre du personnel ne relevant pas dédits articles.
TAUX UNIQUE FAMILLE 2024
Régime frais de santé local et général
Régime de base
OBLIGATOIRE
Complémentaire
FACULTATIVE
Surcomplémentaire
Non responsable
FACULTATIVE
Catégorie
NON CADRE
2,06 % du PMSS
Soit
79,60 € par mois
dont 50 % prélevés de la rémunération du salarié, soit
39,80 € par mois
Base + 0.33 % du PMSS
Soit 12,75 € par mois réglés directement par le salarié
Base + 0.15 % du PMSS
Soit 5,80 € par mois réglés directement par le salarié
Catégorie
CADRE
4,04 % du PMSS
Soit 156,11 € par mois
dont 50 % prélevés de la rémunération du salarié, soit
78,05 € par mois
Non Applicable
Base + 0.21 % du PMSS
Soit 8,11 € par mois réglés directement par le salarié
(Montant calculé sur la base du PMSS 2024 à savoir 3.864,00 €.)
BENEFICIAIRES DU REGIME DE PREVOYANCE DECES INVALIDITE INCAPACITE (Maintenu en l’état) ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE (Maintenu en l’état) ORGANISME ASSUREUR DU REGIME PREVOYANCE
L’organisme assureur retenu à compter du 1er janvier 2024 pour la gestion du régime collectif obligatoire de prévoyance décès invalidité incapacité de l’UES est :
MUTA SANTE
4 rue de Lisbonne 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM Tél. : 03 89 35 45 00 www.muta-sante.fr
Un descriptif des garanties couvertes par ce contrat d’assurance est annexé ci-après.
FINANCEMENT DU REGIME PREVOYANCE (Maintenu en l’état)
DISPOSITIONS GENERALES
INFORMATION (Maintenu en l’état) SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Maintenu en l’état) ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR (Maintenu en l’état) DISPOSITIONS FINALES
13.1Champ d’application et portée de l’accord
(Maintenu en l’état)
13.2 Durée d'application et révision de l’accord
L’accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions issues de l’avenant n°1 s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions issues de l’avenant n°2 s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions issues de l’avenant n°3 s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
13.3 Suivi de l'application de l’accord
(Maintenu en l’état)
13.4 Révision
(Maintenu en l’état)
13.5 Dénonciation
(Maintenu en l’état)
13.6 Dépôt et Publicité de l’accord
(Maintenu en l’état) Fait en un exemplaire signé électroniquement,
