La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par __________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par le Président______________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par le Président______________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, ______________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d’une part,
Et :
M. ________________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Article 1 : Préambule La présente complète l’accord sur la politique salariale signé le 10 décembre 2019 entre les parties.
La présente a pour objet la formalisation des négociations sur la politique salariale pour les années 2021 et suivantes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL, de BIOTISA et de MEJEAN DISTRIBUTION (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de la CCN V Branches et APN.
Article 2 : Durée
La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 : Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires six mois avant le début d’une nouvelle année. Article 4 : Journée de solidarité
La disposition suivante fait l’objet d’un accord d’entreprise s’y rapportant et annexé au présent accord.
Pour l’année 2021, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année, tout en respectant le décompte annuel du temps de travail de sa catégorie.
Article 5 : Suivi de l’accord sur l’Egalité professionnelle hommes / femmes
L’accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Groupe CAPL. A cet effet, des mesures accompagnées d’objectifs chiffrés s’y rapportant ont été prévues. Au terme de l’accord signé le 11.12.2017 conclu pour une durée de 3 ans, un nouvel accord a été signé le 08.12.2020 reprenant ces mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes dont une mesure relative à l’égalité de rémunération.
Pour chaque mesure, un objectif chiffré a été défini dans le précédent accord et le suivi de ces objectifs a été réalisé au 31 décembre 2019 :
Renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement
Objectif : Compte tenu de la faible représentation féminine dans notre secteur d’activités, volonté de veiller à préserver le taux de 25% de femmes
Réalisation : L’effectif des femmes au sein de l’UES est de près de 28% soit l’objectif fixé est atteint.
Elargissement et adaptation de la formation professionnelle et amélioration de la qualification
Objectif : Privilégier l’organisation des actions de formation liées à l’adaptation à l’emploi pendant le temps de travail (% des formations prévues sur le temps de travail). % de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 15 jours avant le début de la formation par rapport au nombre total de formations (sauf cas de modification à la demande du salarié). Etablir un entretien professionnel lors du retour de congé parental ou d’absence de très longue durée.
Réalisation :
100% des formations ont été réalisées sur le temps de travail.
100% des formations ont été communiquées au moins 15 jours à l’avance aux intéressés. Les formations « obligatoires » (soit la partie sécurité et règlementaire) sont prévues sur décembre pour l’année suivante sur les plannings prévisionnels. Chaque retour de congé parental ou d’absence de longue durée a donné lieu à un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique.
Egalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières
Objectif : 100% des candidatures lors d’un « recrutement interne » (promotion interne) seront examinées afin de respecter la mixité et l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotion. Durée entre 2 promotions à maintenir égale entre homme et femmes.
Réalisation : Dans le cadre des recrutements internes, 100% des candidatures ont été examinées. La durée entre 2 promotions est de 5 ans autant pour les femmes que pour les hommes.
Egalité de rémunération
Objectif : Volonté de faire perdurer cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de leur rémunération toujours en corrélation avec les autres actions menées.
Réalisation : Les éléments chiffrés sur la rémunération sur 2019 au sein de l’UES Groupe CAPL permettent de constater que :
la durée entre 2 promotions des femmes est égale à celle des hommes
Le % de femmes disposant d’un poste d’encadrement ou décisionnel est supérieur à celui des hommes
Le salaire moyen mensuel brut des femmes et celui des hommes sont équivalents.
Le nouvel accord signé le 08.12.2020 reprend ses mesures et ses objectifs pour les 3 prochaines années.
Article 6 : Salaires
La convention collective 5 branches met à disposition une grille annuelle de rémunération (RAG) transmise par avenant. Cette grille fixe pour chaque coefficient une rémunération annuelle et mensuelle. Les salaires du Groupe CAPL sont fixés par cette grille.
Les parties conviennent d’appliquer la grille conventionnelle. Pour l’année 2020, les salaires progressent de 1% pour tous les coefficients.
Article 7 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
En 2020, la Direction avait prévu une réflexion sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
Au vu de l’année particulière rencontrée avec l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de cette analyse, les parties conviennent de reporter ces réunions sur l’année 2021.
Article 8 : Clause de Rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour négocier la politique salariale.
Article 9 : Publicité
L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DIRECCTE en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 8 décembre 2020
Représenté par Signature SOCCAPL
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Président de la SASU BIOTISA
Le Président de la SASU MEJEAN
Remis en main propre un exemplaire original signé par les parties
