AVENANT 13 à l’accord collectif sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord adopté par ratification avec les organisations syndicales
Entre les soussignés :
LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017 JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017 Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE, Représentée par en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Monsieur Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.
D’autre part,
Préambule et cadre juridique
Rappel : L’avenant N° 11 ajoute un nouvel organisme gestionnaire et fixe les taux de cotisations applicables à chaque organisme gestionnaire. L’avenant N°12 supprime un organisme gestionnaire au 31/12/2022 et affecte la totalité des taux de cotisations à l’organisme gestionnaire restant.
Après discussion lors de réunion de NAO avec les Délégués Syndicaux et la Direction en date du mois d’octobre 2024, il a été convenu que le présent avenant acte la suspension des cotisations salariales et patronales à compter du 1er décembre 2024.
Modification de l’article 3 : Taux de cotisations
A compter du 1er décembre 2024, les cotisations salariales et patronales prélevées au titre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (PERO) et reversées à l’organisme gestionnaire ACM VIE SA sont suspendues pour une durée minimale de 13 mois.
Suivant l’évolution de la situation financière de l’Unité Economique et Sociale au cours de l’année 2025, la Direction s’engage sur le deuxième semestre 2025 à ouvrir de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux pour envisager la levée de la suspension des cotisations et acter une éventuelle reprise des cotisations par la rédaction d’un nouvel avenant.
Rappel de l’article 4 : Versements libres
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés. Le salarié doit en avertir l’organisme gestionnaire et vérifier les modalités de versement avec ce dernier.
Date d’application – formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est applicable à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 13 mois.
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail : Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DREETS Auvergne Rhône Alpes DDETS de la Drôme. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis par voie de mail général.
